Par Annelies Verbeek
11.12.2018 - Une loi sur la sécurité sociale entrée en vigueur au début du mois de novembre suscite la controverse parmi les Palestiniens malgré les amendements imposés par des groupes de la société civile. Des milliers de personnes sont descendues dans les rues de Ramallah, en Cisjordanie occupée - les dernières manifestations ont eu lieu le 30 novembre et le 1er décembre - pour protester contre ce qui est la première loi du genre sous l'autorité de l'Autorité palestinienne.
Fin octobre à Ramallah, des milliers de Palestiniens protestent contre la loi sur la sécurité sociale (AFP)
Les manifestations ont eu lieu malgré le large soutien à la loi de la part des organisations de la société civile. Bon nombre de ces organisations ont travaillé d'arrache-pied pour modifier la loi initiale afin de mieux servir les employés et les travailleurs.
Ils craignent maintenant que les employeurs exploitent la méfiance généralisée à l'égard de l'Autorité palestinienne pour opposer des bénéficiaires potentiels à une loi dont ils admettent qu'elle n'est pas parfaite, mais que la plupart considèrent comme un développement positif.
La loi a été rédigée en 2016 par une équipe de représentants du gouvernement, du secteur privé et des syndicats. Elle est destinée à fournir une couverture de sécurité sociale - comprenant des régimes de retraite, des dispositions pour le congé de maternité ainsi qu'une couverture en cas d'accident - aux employés des secteurs des organisations privées et non gouvernementales, qui constituent la majorité de la main-d'œuvre palestinienne.
Jusqu'à présent, les employés du secteur privé recevaient une prime de « départ » lorsqu'ils quittaient leur travail, qui comprenait un mois de salaire par année travaillée. Ce montant servait de facto à la retraite, mais elle sera désormais remplacée par les pensions de la caisse de sécurité sociale.
Iyad Riyahi, chercheur au sein du groupe de surveillance de la politique économique Al-Marsad, basé à Ramallah, a déclaré que les versions initiales ont donné lieu à des controverses en 2016, à cause des rédacteurs. Les trois groupes de représentants appartenaient tous à la même classe dirigeante, a-t-il déclaré à The Electronic Intifada.
« Les syndicats officiels sont intégrés au gouvernement, et le secteur privé et le gouvernement se ressemblent beaucoup. »
Les trois groupes ont écrit la loi à leur guise, sans aucune participation publique, a-t-il déclaré, provoquant une réaction brutale qui a pris la forme de la Campagne nationale pour la sécurité sociale, groupe de pression dirigé par des syndicats de gauche, la société civile, des groupes de femmes et des organisations de jeunes.
Les manifestants ont accusé les médias de sous-évaluer systématiquement la taille de leurs protestations. Shadi HatemAPA images
Les amendements ne parviennent pas à convaincre
La campagne a réussi à faire pression sur les autorités pour qu'elles modifient le texte original grâce à des manifestations qui ont mobilisé des milliers de personnes.
Les amendements incluaient une modification du montant de la cotisation des travailleurs et des employeurs à la caisse de sécurité sociale. Les contributions des travailleurs ont été réduites de 7,5% à 7%, tandis que les contributions des employeurs sont passées de 8,5% à 9%.
Le nouveau projet prévoyait un revenu garanti pour les personnes handicapées et un congé de maternité garanti plus long pour les femmes.
« Avant cela, les femmes pouvaient peut-être prendre une semaine de congé après avoir eu un bébé », a déclaré Riyahi.
Une autre clause a également été ajoutée pour empêcher le gouvernement d'accéder à la caisse de sécurité sociale, qui sera conservée dans 13 banques palestiniennes différentes.
« La corruption [officielle] suscite de nombreuses craintes », a déclaré Riyahi. « Mais, en fait, le gouvernement ne sera pas en mesure de toucher à l'argent. »
Malgré ces changements, beaucoup restent profondément méfiants vis-à-vis de la loi.
Au cours des dernières manifestations, des milliers de personnes ont scandé : « Laissez tomber la loi sur la sécurité sociale » et beaucoup ont exprimé leur colère contre le fait que la loi soit appliquée en l'absence de stabilité économique et d'unité nationale.
« Le point le plus important pour lequel les gens protestent, c'est qu'il n'y a pas de stabilité », a déclaré un homme de 44 ans participant à la manifestation, qui a préféré ne pas rester anonyme ni dire où il travaille, sinon que c'est dans le secteur privé.
« Une loi sur la sécurité sociale peut être bonne dans un pays économiquement stable, où le revenu de la population est suffisant pour contribuer au fonds », a-t-il déclaré. Ceci, a-t-il ajouté, n'est pas le cas pour les Palestiniens. « Beaucoup de gens ont des revenus très bas et maintenant, ils ont l'impression qu'ils vont en perdre davantage. »
Ayman Dahbour, 30 ans, a également participé à la manifestation. Auditeur financier, il a dit qu'il était farouchement opposé à la loi. « Nous n'avons pas de démocratie ni d'État », a-t-il déclaré à The Electronic Intifada. « Les lois ne peuvent pas être écrites en l'absence du Conseil législatif. »
Le Conseil législatif palestinien ne s'est pas réuni depuis la scission entre le Hamas et le Fatah en 2007, après que le Hamas a remporté les élections législatives. En conséquence, la loi est promulguée par décret présidentiel, ce qui met certains manifestants en colère.
Drapeaux nationaux et pancarte « Nous refusons la loi sur la sécurité sociale. Le peuple contre la SSL », Ramallah, 12 novembre 2018 (ABBAS MOMANI / AFP)
« Le gouvernement exploite la situation », a déclaré Anas, 25 ans, interrompant Dahbour. Il a préféré ne pas donner son nom de famille ni sa profession mais a déclaré que le gouvernement est en train de rédiger une loi sous la forme de décrets présidentiels. « Cela n'a généralement lieu que les situations d'urgence et il ne s'agit pas d'une situation d'urgence », a-t-il déclaré.
Aucune confiance
« L'idée de la sécurité sociale est bonne », a déclaré un directeur de supermarché à Ramallah, qui n'a pas voulu donner son nom et n'a pas participé aux manifestations. Il a cependant fait ses calculs et a trouvé la loi insuffisante.
« La loi, telle qu'elle est actuellement, est injuste. Après 15 ou 20 ans de service, je recevrai 1.200 shekels [environ 282 €] par mois de retraite. Ce n'est pas assez. J'ai pour 1.500 shekels [350 €] de factures par mois. Cette retraite ne me suffira pas pour mener une vie décente. »
Il s'inquiète également de ce qu'il adviendra de l'argent.
« Qui va protéger le fonds de sécurité sociale ? » demande-t-il, confessant qu'il fait peu confiance à l'Autorité palestinienne.
« Le fonds de sécurité sociale sera détenu dans les banques. Et si les banques perdent notre argent ? Qui tiendra les voleurs pour responsables ? »
Le directeur déclare qu'il y a de nombreuses histoires sur l'Autorité palestinienne ne tenant pas pour responsable des criminels ou des fonctionnaires corrompus. « Comment puis-je leur faire confiance avec mon argent ? »
Le manque de confiance dans l'Autorité palestinienne est l'une des principales raisons de l'opposition à la loi, mais un certain nombre d'affirmations de véracité douteuse ont couru. Un manifestant a affirmé que même si sa femme et lui avaient travaillé toute leur vie, un seul d'entre eux aurait droit à une pension au titre de la nouvelle loi, affirmation largement répandue mais que Riyahi qualifie de « mensonge » créé par le secteur privé.
« Bien sûr, les deux conjoints recevront une pension s'ils travaillent », a-t-il déclaré à The Electronic Intifada.
Le fait que l'affirmation ait gagné du terrain témoigne de l'énorme déficit de confiance des gens à l'égard de l'Autorité palestinienne.
« Il y a un fossé énorme entre le peuple et ses dirigeants », a déclaré Ashraf Abu Hayya, avocat au sein du groupe palestinien de défense des droits Al-Haq. « Il n'y a pas de confiance dans le gouvernement. »
Employeurs mécontents
Certains pensent que cette méfiance a été exploitée par des employeurs qui ont encouragé les travailleurs à protester. Les employeurs préféreraient ne pas cotiser à la caisse de sécurité sociale ni augmenter les salaires de leurs employés.
La nouvelle loi prévoit que les employeurs qui sous-payent leur personnel devront faire face à des coûts plus élevés, car aucun employé ne peut être inscrit avec un salaire inférieur au salaire minimum - et le cas échéant, ils encourraient des pénalités au regard du droit du travail - fixant un minimum pour les cotisations de sécurité sociale de l'employeur par employé. Riyahi a déclaré à The Electronic Intifada que des milliers de travailleurs ne sont payés que 170 euros par mois, bien en dessous du salaire minimum de 350 euros.
La loi, si elle est correctement appliquée, affecterait par conséquent de nombreux employeurs. Selon le Bureau central des statistiques de la Palestine, en Cisjordanie, plus plus de 15% des employés du secteur privé touchent un salaire inférieur au salaire mensuel minimum.
En théorie, la loi s'appliquerait également à Gaza. Mais à cause de la division palestinienne - ainsi que de la décimation du secteur privé à Gaza à cause du blocus imposé par Israël - personne ne s'attend à ce qu'elle y soit mis en œuvre, du moins jusqu'à la conclusion d'un accord d'unité.
Selon des groupes de la société civile, les amendes possibles pour les employés sous-payés ainsi que les cotisations des employeurs au titre de la nouvelle loi ont effrayé le secteur privé.
« Le secteur privé ne pensait pas que la loi serait effectivement appliquée. Quand ils ont vu qu'elle pouvait l'être, ils ont paniqué », a déclaré Abu Hayya.
« Soudain, ils sont devenus très partisans de la démocratie et ont encouragé les travailleurs à manifester. Ils leur ont donné des jours de congé pour participer à des manifestations et ont même assuré leur transport », a déclaré Abou Hayya. Bien que largement répandues, ces affirmations n'ont pu être vérifiées de manière indépendante.
Riyahi a souligné que presque tous les médias palestiniens sont des sociétés privées, ce qui donne aux employeurs les moyens de convaincre les travailleurs que le gouvernement veut simplement les voler.
Manifestation exigeant la démission du ministre du Travail Mamoun Abu Shahla suite à l'approbation de la nouvelle loi sur la Sécurité sociale, Ramallah, 15 octobre 2018 [Shadi Hatem/Apaimages]
Ceux qui protestent ne se considèrent pas comme manipulés par les employeurs, mais considèrent plutôt le gouvernement et les chefs d'entreprise comme ceux qui ont le pouvoir de faire appliquer une loi impopulaire. Anas a dit qu'il pensait que les médias ne couvraient pas leur opposition de manière équitable.
Pour Anas, le fait que tant de personnes manifestent témoigne de la légitimité des griefs des manifestants.
« Les manifestations ont rassemblé toutes sortes de gens, de toutes convictions politiques. Même les islamistes. Aucun parti politique ne peut le faire. »
Riyahi, cependant, soutient que la loi est une évolution positive.
« Bien sûr, la loi a besoin de davantage d'ajustements », a-t-il déclaré à The Electronic Intifada. « Mais les changements apportés en 2016 ont été très positifs. Nous avons travaillé dur pour y arriver. »
Il a déclaré que différentes organisations prévoyaient d'exercer des pressions supplémentaires sur l'Autorité palestinienne pour qu'elle modifie davantage les pourcentages afin que les employeurs contribuent à 10% et les travailleurs à 6%.
Incertitude législative
Mais les manifestants ont cité d'autres raisons pour leur mécontentement.
« La loi ne prend pas en compte notre situation unique », a déclaré Dahbour. Les Palestiniens de Jérusalem cotisent à une caisse de sécurité sociale israélienne, a-t-il souligné. Ceux qui travaillent en Cisjordanie seront désormais également contraints de payer pour un fonds de sécurité sociale palestinien.
« Et qu'en est-il des personnes qui déménagent à l'étranger ? », a demandé Dahbour.
Abu Hayya a reconnu que la loi actuelle recèle quelques incertitudes. Mais, dit-il, ces lacunes pourraient être résolues par une pression accrue sur le gouvernement. Demander une annulation complète de la loi est contre-productif, affirme-t-il.
Basma al-Batat, de An-Najdeh, un groupe de défense des droits des femmes, a suggéré d'autres raisons qui poussent les travailleurs à se méfier de la nouvelle loi.
« Soixante-dix pour cent du droit du travail ne sont pas appliqués en cause de la faiblesse des syndicats », a déclaré al-Batat. « Pourquoi les gens croient-ils que leur argent est entre de bonnes mains maintenant ? »
« Beaucoup ont peur », a concédé Abu Hayya, bien qu'il ait affirmé que la nouvelle loi dispose de mécanismes puissants de garantie de son application correcte. « Mais souvent, ils ne connaissent pas le contenu de la loi. »
Le concept de sécurité sociale est également relativement nouveau en Palestine.
« Beaucoup ne voient que le fait qu'ils doivent payer, au lieu de voir les avantages collectifs », a déclaré Abu Hayya. « Ils ne comprennent pas que tous en bénéficieront. Ils demandent seulement : pourquoi devrais-je payer pour le congé de maternité de quelqu'un d'autre ? »
Al-Batat a déclaré que les manifestations contre la loi - réclamant souvent son annulation - rendent difficile la mobilisation pour une meilleure loi. « Ils nous mettent de côté en disant que nous soutenons le gouvernement, au lieu de comprendre que nous soutenons les gens dans l'obtention de leurs droits. »
Ibrahim Yousef travaille sur un chantier de construction à Ramallah. Bien qu'il dise qu'il n'en connait pas les détails, il est largement favorable à la loi même s'il estime qu'elle pourrait être améliorée.
« La sécurité sociale est une très bonne idée, elle nous protège quand nous sommes vieux », déclare-t-il.
Son collègue Adnan, qui a choisi de ne pas donner son nom de famille, est d'accord.
« La loi est bonne. Il est bon que les personnes âgées reçoivent une pension lorsqu'elles prennent leur retraite », a-t-il déclaré à The Electronic Intifada. « Les ajustements de 2016 ont été positifs. Mais ça peut être amélioré. »
Source : The Electronic Intifada
Traduction : MR pour ISM