Pour les Palestiniens, la Haute Cour de justice israélienne est une façade légale pour les démolitions de maisons

10-02-2019 ism-france.org 10 min #152001

Par Tessa Fox
Un nouveau rapport de B'Tselem montre que la Haute Cour, souvent considérée comme le dernier recours judiciaire contre les démolitions, finit par se rendre complice de la perpétuation de telles politique.
-------- Allongé sur un matelas à même le sol, Abou Imad fume une cigarette au soleil de midi devant la tente d'accueil de son village, Abu Nuwar, d'où il peut voir les collines rocheuses descendre puis remonter jusqu'à la colonie israélienne de Kedar.

Jérusalem Est occupée, 1er mai 2018 [Mostafa Alkharouf/Anadolu Agency]
Malgré son attitude, il est difficile d'imaginer comment les habitants d'Abou Nuwar pourraient avoir l'esprit tranquille quand le village vit sous la menace de démolitions par les autorités israéliennes.

Depuis 2005, le village a déposé plus de 250 requêtes auprès de la Haute Cour israélienne contre des projets de démolition de maisons et de confiscation de propriétés et de terres pour faire place à des colonies de peuplement illégales.

Alors qu'il s'agit de la plus haute institution légale israélienne pouvant statuer sur le sort du village, Abou Imad pense que la cour fait partie intégrante de l'occupation israélienne. « Ce n'est pas un jeu honnête », dit Abu Imad à Middle East Eye.

Alors que dans toute démocratie une haute cour devrait agir séparément et indépendamment du gouvernement, un nouveau rapport de l'ONG israélienne de défense des droits de l'homme B'Tselem accuse la Haute Cour israélienne d'agir continuellement comme un bras de l'État pour justifier la politique israélienne de démolition de maisons.

Publié ce mercredi, le rapport -intitulé  Fake Justice [Justice factice]- décrit la responsabilité des juges de la cour dans les démolitions de propriétés palestiniennes dans le territoire palestinien occupé.

« La cour (...) donne son aval juridique implicite à la politique israélienne », indique le rapport, qui ajoute que ce faisant, elle légitime la politique israélienne d'expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie et limite la croissance des Palestiniens.

Combattre les ordres de démolition

La Haute Cour est un lieu familier pour les habitants d'Abou Nuwar. En novembre 2017, la Haute Cour a autorisé la communauté à ajouter deux nouvelles salles de classe à son école, explique Abu Imad. Parmi les 650 résidents d'Abou Nuwar, la moitié sont des enfants et des jeunes.

La décision indiquait en outre que l'Administration civile - selon le nom trompeur de l'organisme militaire israélien chargé de la gouvernance de la Cisjordanie occupée - n'était pas autorisée à démolir des structures à Abu Nuwar sans donner un préavis d'un mois à la communauté.

A peine un mois plus tard, le 13 décembre 2017, l'administration civile a émis un ordre de démolition contre l'école, indiquant que les habitants d'Abou Nuwar disposaient de 72 heures pour la démonter - sinon les autorités israéliennes le démoliraient eux-mêmes et factureraient les frais au village.

« Même avec la décision de la Haute Cour [nous autorisant à construire de nouvelles salles], l'administration civile est venue et a détruit la salle de classe », déclare Abou Imad (photo ci-dessus).

Le 4 juillet 2018, l'administration civile - plus connue sous le nom de COGAT pour Coordination des activités du gouvernement dans les territoires - a également démoli neuf maisons et trois bâtiments pour animaux dans le village, laissant 62 personnes sans abri sans préavis.

Abou Imad dit que la Haute Cour s'était prononcée en faveur de son village, car il était conscient de la vigilance internationale exercée sur les expulsions de communautés bédouines en Cisjordanie, en particulier dans le cas de Khan al Ahmar.

« Dans les médias, il est bon de montrer que la Haute Cour a pris la décision de sauver cette communauté », déclare Abu Imad. « Ils veulent montrer à la communauté internationale qu'Israël est un État démocratique, qu'il existe des organes indépendants. »

Il pense que c'est la raison pour laquelle la Haute Cour a accordé aux Palestiniens l'autorisation de construire des écoles et a statué que les résidents devaient être prévenus largement en avance des démolitions.

« L'administration civile connaît le jeu et, comme elle sait que la décision de la Haute Cour n'est pas sérieuse, elle est venue détruire la structure », poursuit Abou Imad.

« La Haute Cour est l'organe de l'occupation. »

La politique de planification comme outil au tribunal

Pour les Palestiniens comme les habitants d'Abou Nuwar vivant dans la zone C, les 60% de la Cisjordanie sous le contrôle total de l'armée israélienne, la politique de planification d'Israël dans le territoire occupé est un outil de discrimination constante.

« L'appareil de planification mis en place par Israël en Cisjordanie sert sa politique de promotion et d'expansion de la prise de possession de terres par Israël dans toute la Cisjordanie », indique le rapport B'Tselem.

B'Tselem souligne dans son rapport les interdictions israéliennes sur la construction palestinienne dans la zone C.

Israël a modifié la loi jordanienne sur la planification, qui s'appliquait à la Cisjordanie avant qu'Israël l'occupe en 1967, en émettant un ordre militaire qui transférait l'autorité de planification totale au Conseil suprême de la planification de la COGAT, supprimant ultérieurement toute représentation ou intérêt palestiniens.

Selon l'ONG, les Palestiniens ont déposé 5.475 demandes de permis de construire auprès de la COGAT entre janvier 2000 et le milieu de 2016 - mais seules 226 d'entre elles ont été accordées.

Ce qui n'encourage pas les Palestiniens à même demander les permis coûteux.

« Nous ne consultons pas le comité de planification avant la construction, car nous savons qu'ils rejetteront nos permis », explique Abu Imad.

La tente communautaire d'Abou Nuwar, généralement utilisée comme salle d'accueil pour les visiteurs du village, a été transformée en école de fortune après la démolition des salles de classe (MEE / Tessa Fox)

« Nous avons besoin de routes, d'électricité et de logements convenables, mais nous n'obtenons pas les autorisations pour les construire », déclare-t-il, tandis que le groupe de colonies de Maale Adumim se détache en arrière-plan.

Entre 2006 et 2018, Israël a démoli 1.401 maisons palestiniennes dans la zone C, laissant 6.207 personnes, dont la moitié sont des mineurs, sans abri.

La grande majorité des démolitions ont lieu au motif que les maisons ont été construites sans permis.

Sur des centaines de pétitions déposées devant la Haute Cour contre des démolitions au fil des ans, la plupart d'entre elles sont rejetées en raison de la politique de planification d'Israël.

« Les juges [de la Haute Cour] considèrent la politique de planification israélienne comme légale et légitime ; ils se concentrent presque toujours uniquement sur la question technique de savoir si les requérants ont des permis de construire », écrit B'Tselem.

Dans la majorité des cas, la Haute Cour émet des injonctions provisoires qui interdisent à Israël de démolir les structures dans l'attente d'une décision.

Ceci a perpétué l'apparence de la Haute Cour défendant l'Etat de droit, tout en laissant « les Palestiniens dans un état d'incertitude prolongé quant à leur avenir », souligne B'Tselem.

Le directeur exécutif de B'Tselem, Hagai El-Ad, a déclaré que la vie des communautés palestiniennes est figée pendant ces batailles juridiques.

« Ils ne savent pas quel sera leur avenir (...), cela laisse un sentiment de désespoir grandissant », a déclaré El-Ad à Middle East Eye.

Alors que les Palestiniens sont enfermés dans des zones de planification d'un autre temps, les colonies de peuplement israéliennes - qui sont illégales au regard du droit international - s'étendent sans aucune limite.

Le rapport indique que la Haute Cour a « pleinement adhéré à ce point de vue ».

Violation du droit international

L'avocat de B'Tselem, Yael Stein, a déclaré à Middle East Eye que ce n'est pas le rôle des tribunaux de « cocher la case » pour savoir si les Palestiniens ont un permis ou non.

« C'est choquant de voir l'élasticité de leur pensée [des juges de la Haute Cour], ils peuvent faire ce qu'ils veulent avec leur réalité. »

« La Haute Cour doit examiner le droit international et préciser que la population occupée a des droits. Cette politique de planification est donc illégale », a déclaré M. Stein.

Le rapport B'Tselem accuse la Haute Cour de méconnaissance flagrante des violations israéliennes du droit international humanitaire par le transfert forcé de populations civiles.

La pression exercée sur les communautés par la limitation de la promotion immobilière pour répondre à leurs besoins, ainsi que la démolition de maisons, contraignent les Palestiniens à quitter leurs terres.

Ces violations, confirmées par la Haute Cour, constituent un crime de guerre, a déclaré B'Tselem.

La cour a « l'autorité et le devoir de déclarer la politique d'Israël illégale et d'interdire la démolition de maisons ».

La seule solution est d'être créatif

Compte tenu de leurs piètres résultats, certains Palestiniens prônent une cessation complète des relations avec la Haute Cour.

Cependant, Abu Imad pense que cela ne ferait que donner à Israël un pouvoir total pour détruire toute la communauté d'Abou Nuwar.

« Je ne peux m'empêcher de traiter avec la Haute Cour, car il n'y a pas d'autre solution, pas d'alternative », déclare Abou Imad en riant de l'absurdité de la situation.

Aujourd'hui, aucun ordre de démolition n'est en attente contre Abu Nuwar - mais la communauté passe chaque jour ses journées à s'inquiéter de l'arrivée du prochain.

Face à des restrictions israéliennes apparemment incontournables, les habitants d'Abou Nuwar ont dû faire preuve de créativité.

Traditionnellement, les Palestiniens, lors de leur mariage, construisent la nouvelle résidence du couple de jeunes mariés au-dessus ou à côté de la maison de la famille du mari.

« Si nous ne pouvons pas ajouter de structures pour la nouvelle génération, la famille divise la maison existante en deux parties, et la nouvelle famille habite une moitié, côte à côte », décrit Abu Imad.

Depuis la démolition des salles de classe d'Abu Nuwar, les élèves ont classe dans la tente communale où le village accueille normalement les visiteurs.

« Nous trouvons des alternatives. »

Source :  Middle East Eye

Traduction : MR pour ISM

 ism-france.org

 Commenter