Le Conseil constitutionnel rappelle l'exigence de la gratuité dans l'enseignement public supérieur

11-10-2019 francais.rt.com 6 min #162865

Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours sur les frais d'étudiants extra-UE, a jugé que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public mais ne fait pas obstacle à ce que des «droits d'inscription modiques soient perçus».

Les sages ont tranché une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée en juillet par trois associations, relatives à  la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires, décidée l'an dernier par le gouvernement.

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Pour ces associations, cette hausse «méconnaissait divers principes protégés par la Constitution et les engagements internationaux de la France». Dans sa décision du 11 octobre, le Conseil constitutionnel «déduit de façon inédite» que «l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public».

Pour autant, «cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants». Reste à savoir ce que signifie le terme «modiques».

Seule une poignée d'universités ont décidé de mettre en place dès la rentrée cette hausse qui porte à 2 770 euros les frais d'inscription en licence et 3 770 euros en master, contre respectivement 170 euros et 243 euros pour les jeunes Européens.

«Ces frais équivalent environ à un tiers du prix réel des formations, on considère qu'il s'agit bien d'un coût modique», réagit-on au ministère de l'Enseignement supérieur.

Le syndicat étudiant Unef, opposé à la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers, se félicite de son côté que «la décision consacre le principe de gratuité dans l'enseignement supérieur public».

UNEF (retweet) 11/10/2019 10:42:48 30 43  15367/933
Ajd @Conseil_constit reconnaît le principe de gratuité de l’enseignement sup suite à une QPC avec intervention de l’UNEF et d’un grand nombre d’asso et de syndicats. Victoire :@gouvernementFR ne peut donc appliquer que des frais « modique ». CP à venir pour décrypter la décision!

Décision n° 2019-809 QPC du 11/10/2019, Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur]

C'est désormais au Conseil d'Etat de poursuivre les débats dans les mois à venir. «On s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat dans la décision qu'il rendra», fait-on dans l'entourage de la ministre de l'Enseignement supérieur Frédérique Vidal. «Pour nous, l'objectif de cette décision sera de garantir la stabilité du système d'enseignement supérieur dans son ensemble», poursuit-il.

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