Un organe de l'ONU a - pour la première fois - demandé à Israël d'amender ou d'annuler sa Loi Etat-Nation du Peuple Juif, votée en juillet 2018, afin de se conformer à la convention internationale des droits de l'Homme qu'il a ratifiée en 1991.
Les observations qui concluent le quatrième rapport périodique d'Israël du Comité de l'ONU sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (UN CESCR), comprend une liste d'inquiétudes, de recommandations, et d'actions qu'Israël doit entreprendre afin de se conformer à ses obligations.
La loi israélienne violant le traité international, le Comité recommande la restauration du statut officiel de l'Arabe et détaille les violations israéliennes des droits des Bédouins. Israel va devoir présenter avant la fin de l'annéesla Loi Etat-Nation devant la Commission de l'ONU sur le Racisme.
Le comité de l'ONU estime également que cette "Loi Fondamentale", en reconnaissant le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale, risque de détériorer davantage encore la situation des droits économiques et socio-culturels dans les territoires occupés qui ont déjà été entravés de manière significative par la politique coloniale (arts. 1(1), 2(2) et 15).
Ceci fait suite à une action d'Adalah - Centre Juridique pour les Droits de la Minorité Arabe d'Israël - son avocate, Myssana Moranya, ayant envoyé le 6 novembre dernier une lettre au Procureur Général d'Israël Avichai Mandelblit, lui demandant d'exprimer son opposition à la loi.
Le Comité de l'ONU sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels s'inquiète de "l'effet discriminatoire de la loi sur les populations non-juives d'Israël, y compris leurs droits à l'autodétermination et à la non-discrimination, ainsi que leurs droits culturels.
Il souligne l'aggravation de la ségrégation ethnique et budgétaires entre Juifs et non-Juifs en Israël, et en particulier en ce qui concerne la population des Bédouins dans la région du Neguev.
L"avocate d'Adalah souligne que la politique d'Israeël dans cette région est une politique de déplacement forcé guidée par la description fausse et trompeuse de la région comme un vaste espace vide qui doit être utilisé pour y installer des colonies réservées aux seuls citoyens juifs israéliens.
Adalah avait enregistré le 7 août 2018 la requête auprès de la Cour Suprême d'Israël contre la Loi Etat-Nation des Juifs au nom de tous les dirigeants politiques arabes d'Israël - le Haut Comité de Suivi des Citoyens Arabes d'Israël, le Comité National de Maires Arabes, la faction parlementaire Liste Jointe, mais aussi au nom d'Adalah.
Dans sa lettre d'aujourd'hui, Adalah soutient que l'examen du CESCR de l'ONU a donné du poids aux arguments présentés dans sa requête à la Cour Suprême qui démontrent que la Loi Etat-Nation des Juifs contredit les principes essentiels des droits de l'Homme tels que stipulés dans les traités internationaux, y compris ceux qui se trouvent dans la Charte de l'ONU.
Dans ses conclusions, le CESCR de l'ONU demande notamment qu'Israel restaure la langue arabe en tant que langue officielle, et en promeuve l'usage, y compris en renforçant l'Institut Supérieur de la Langue Arabe, et en augmentant les ressources financières qui lui sont allouées.
Pour rappel, en novembre 2018, quatre Rapporteurs Spéciaux de l'ONU avaient déjà exprimé une « profonde inquiétude » craignant que la Loi Etat Nation des Juifs soit « discriminatoire, dans son essence et dans la pratique, envers les citoyens non-juifs et autres minorités et n'applique pas le principe de l'égalité entre les citoyens, qui est l'un des principes clés des régimes politiques démocratiques.
Début octobre 2019, le Comité de l'ONU sur l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD) a émis la liste des questions qu'il s'apprête à aborder dans son examen périodique de l'État d'Israël qui doit avoir lieu en décembre à Genève. La Loi Etat-Nation des Juifs se trouve dans cette liste après qu'Adalah ait soumis un rapport au Comité également sur cette question.
A l'intérieur de la Ligne Verte, le rapport souligne que la loi israélienne va vraisemblablement être utilisée pour installer des villes exclusivement juives dans des zones où la concentration d'Arabes est la plus forte, dont le Neguev, du fait même qu'elle qualifie le développement de la colonisation juive comme une « valeur nationale qu'il faut encourager, promouvoir et consolider " (Article 7).
Traduction : J. Ch. pour l'Agence Média Palestine
Source : Adalah.org
Esperons que l'ONU et ses comités n'en resteront pas au stade des "inquiétudes" et des "recommandations" !!
CAPJPO-EuroPalestine