Atteintes à la sécurité et à l'intégrité physique des journalistes.
Meurtres ; enlèvements ; menaces et actes de violence contre l'intégrité physique des journalistes, des membres de leur famille et d'autres acteurs des médias ; attaques dirigées contre les sources des journalistes motivées par leur coopération avec des journalistes ou des médias.
Détention et emprisonnement de journalistes
Arrestation, détention et emprisonnement arbitraires, injustifiés ou politiquement motivés de journalistes et d'autres acteurs du secteur des médias.
Harcèlement et intimidation des journalistes
Harcèlement de journalistes et d'autres institutions ou acteurs du secteur des médias ; violence ou ingérence conduisant à l'endommagement ou à la destruction de l'équipement ou d'autres biens appartenant à des journalistes; utilisation punitive ou vindicative de pouvoirs d'investigation en matière financière (impôts) ou administrative; déni arbitraire d'accès en matière de couverture médiatique ; menaces à la vie privée des journalistes, menaces exercées à l'encontre du statut professionnel, violence psychologique, intimidation, harcèlement en ligne et cyber-intimidation ;
Intimidation judiciaire : utilisation opportuniste, arbitraire ou vexatoire de la loi (loi relative à la diffamation, loi anti-terroriste, loi relative à la sécurité nationale, à la qualification de hooliganisme ou loi visant à lutter contre l'extrémisme) ; recours à des accusations factices ou fabriquées ;
Intimidation politique, y compris l'incitation à la haine et le recours à un langage dégradant à l'encontre des journalistes ou des organes de presse par des personnalités publiques ;
Autres formes d'intimidation ou de harcèlement.
Impunité.
Absence d'enquête ou de poursuites diligentes, indépendantes et effectives suite à des crimes et délits perpétrés à l'encontre de journalistes et d'autres institutions ou acteurs du secteur des médias.
Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias, y compris l'adoption/l'application de mesures législatives empiétant sur la liberté des médias;
Censure, ingérence éditoriale;
Menaces à la confidentialité des sources des journalistes ;
Blocage injustifié ou indiscriminé de sites internet ou des réseaux sociaux, actes de piratage, et surveillance ou interception des données de communication de journalistes en l'absence d'autorisation préalable, etc.
La plateforme a été créée en coopération étroite avec cinq importantes organisations de journalistes et de défense de la liberté d'expression* - signataires du Mémorandum d'accord avec le Conseil de l'Europe. Elles ont la responsabilité de fournir des informations vérifiées sur des problèmes graves relatifs à la liberté des medias et à la sécurité des journalistes.
* Fédération européenne des Journalistes, Fédération Internationale des Journalistes, Association des Journalistes européens, Article 19, Reporters sans frontières, Comité pour la Protection des Journalistes, Index on Censorship, International Press Institute, International News Safety Institute, the Rory Peck Trust, Union Européenne de Radio-television, PEN International
Information about threat sources to be defined.
Niveau 1
Couvre les violations les plus sérieuses et les plus dommageables de la liberté des médias, y compris, sans s'y limiter, le meurtre, l'assassinat ou la menace directe à la vie des journalistes ou d'autres acteurs des médias, ou des membres de leur famille, en raison de leur travail journalistique; les agressions physiques ou tout acte causant des blessures graves aux journalistes ou à d'autres acteurs des médias, ou l'utilisation de la violence pour menacer leur intégrité physique; l'impunité dont bénéficient toutes violations de ce type; la détention arbitraire prolongée ou l'emprisonnement de journalistes en raison de leurs activités professionnelles ou de leur statut de journaliste; la fermeture arbitraire d'une entreprise des médias; et tout autre acte constituant une menace grave ou ayant un impact important sur la liberté des médias, traditionnels ou en ligne.
Niveau 2
Couvre toutes les autres menaces graves à la liberté des médias, y compris, mais sans s'y limiter, les agressions physiques causant des lésions corporelles réelles, les actes d'intimidation et de harcèlement; l'utilisation par des personnalités publiques d'un langage menaçant ou de propos extrêmement injurieux à l'encontre des membres des médias; la saisie injustifiée ou les dommages infligés aux biens matériels ou à l'équipement; les lois et règlements qui restreignent indûment la liberté des médias ou l'accès à l'information; les actions qui compromettent la confidentialité des sources ou l'indépendance des radiodiffuseurs du secteur public; l'utilisation abusive ou disproportionnée de la législation; l'utilisation abusive de pouvoirs gouvernementaux ou autres pour contrôler le contenu des médias ou pénaliser les médias ou les journalistes; l'ingérence avec la liberté des médias par l'intermédiaire de la propriété, du contrôle et de la réglementation; et les autres actes qui constituent une menace importante pour la liberté des médias, traditionnels ou en ligne.
Cette rubrique présente une sélection non-exhaustive des documents du CdE et de la jurisprudence de la CEDH. Cette information ne constitue pas une évaluation juridique de l'alerte et ne doit pas être interprétée ou utilisée en ce sens.
Résultat du calcul de la différence entre le nombre de journalistes en détention à la date de saisie des alertes et le nombre de journalistes libérés depuis.
Résultat du calcul de la différence entre le nombre total de cas d'impunité enregistrés sur la Plateforme et le nombre de cas résolus d'impunité.
Les réponses des états correspondent à la somme des réponses des états enregistrées sur la plateforme et des cas résolus.
Les réponses des états correspondent à la somme du nombre total des réponses des états enregistrées sur la plateforme et du nombre total de cas résolus.
Les réponses incluent les réponses des états enregistrées sur la Plateforme ainsi que les cas résolus.
07 janv. 2020 Niv. 1
Aucune réponse
Création de l'alerte : 07 janv. 2020 n° 1/2020 Royaume-Uni
Maintien en détention du fondateur et éditeur de WikiLeaks, Julian Assange
Source de la menaceEtatique
CatégorieDétention et emprisonnement de journalistes
Auteur FEJ/FIJ
Aucune réponse
Auteur FEJ/FIJ
Julian Assange, fondateur et éditeur de WikiLeaks, est actuellement détenu dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, au Royaume-Uni, dans l'attente de son extradition vers les États-Unis. Le 11 avril 2019, après que le Gouvernement équatorien a décidé de ne plus lui accorder l'asile dans son ambassade à Londres, Assange a été arrêté par la police britannique, et déclaré coupable ce jour-là d'avoir enfreint la loi britannique relative à la liberté sous caution. Le 1er mai 2019, il a été condamné à 50 semaines de prison au Royaume-Uni, et le Gouvernement des États-Unis a levé les scellés d'un acte d'accusation à son encontre pour intrusion informatique présumée, sur la base d'une série de révélations provenant de l'analyste du renseignement de l'armée américaine Chelsea Manning. Les charges ont été étendues le 23 mai 2019 à la violation de la loi américaine sur l'espionnage de 1917.
Plusieurs avocats, hommes politiques, journalistes et universitaires considèrent que l'arrestation d'Assange au Royaume-Uni et les poursuites engagées aux États-Unis pour avoir publié des documents d'intérêt public ayant fait l'objet de fuites constituent une atteinte à la liberté de la presse et au droit international. Après avoir examiné Assange en prison le 9 mai 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Nils Melzer, a conclu : "En plus des troubles physiques, M. Assange présentait tous les symptômes typiques d'une exposition prolongée à la torture psychologique, notamment un stress extrême, une anxiété chronique et un traumatisme psychologique intense." Dans une lettre envoyée le 29 octobre 2019 au gouvernement britannique, Melzer a écrit : "J'ai constaté que le Royaume-Uni avait contribué de manière décisive à la production des symptômes médicaux observés, plus particulièrement par sa participation, pendant près d'une décennie, à la détention arbitraire de M. Assange, à sa persécution judiciaire, ainsi qu'à son harcèlement public, son intimidation et sa diffamation soutenus et incontrôlés. (...) Les responsables britanniques ont contribué à la torture psychologique ou aux mauvais traitements infligés à M. Assange, que ce soit par la perpétration, la tentative, la complicité ou d'autres formes de participation. (...) Les violations graves et récurrentes du droit de M. Assange à une procédure régulière par les autorités britanniques ont rendu arbitraires tant sa condamnation pénale et sa condamnation pour violation de la liberté sous caution que la procédure d'extradition américaine. (...) Le régime de détention actuellement imposé à M. Assange semble être inutile, disproportionné et discriminatoire et perpétuer son exposition à la torture psychologique ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".