Lors de sa prise de fonction, Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne, avait promis de présenter une telle loi dans les cent premiers jours de son mandat, dans le cadre de son initiative de « Green Deal » européen.
Selon European climate foundation, la proposition de loi sur le climat publiée ce mercredi « constitue un changement radical dans la gouvernance européenne en matière de climat. Toutefois, certains éléments essentiels manquent et il appartiendra désormais au Parlement européen et au Conseil de l'UE de combler ces lacunes. »
Parmi les éléments positifs inclus dans la proposition de la CE :
La CE envoie un signal d'ambition au reste du monde en inscrivant dans la loi un objectif de neutralité carbone (« net zero ») d'ici 2050 ;
La CE montre sa volonté de se doter d'un système de gouvernance adéquat pour garantir la réalisation de ses objectifs. « Une loi crée de la responsabilité, de la visibilité, donne la primauté à la science et à la pérennité entre les mandats politiques et donne donc une plus grande certitude pour les investisseurs », a déclaré la fondation.
La loi définit un processus permettant d'établir une trajectoire vers l'objectif de neutralité climatique et de vérifier et corriger régulièrement les progrès réalisés dans ce sens.
Cependant, la proposition de la Commission échoue sur des points clés :
La CE ne prévoit pas la création d'un organisme scientifique indépendant.
La proposition ne contient pas de disposition prévoyant de réexaminer tous les cinq ans la stratégie à long terme de l'UE en matière de climat et d'énergie.
La proposition ne suggère pas les 50-55 % de réduction des émissions comme nouvel objectif européen pour 2030. L'augmentation de cet objectif (actuellement fixé à -40%) est pourtant une demande essentielle du Parlement européen, des entreprises et des acteurs de la société civile.
La CE ne parvient pas à garantir que les citoyens puissent directement demander des comptes à l'UE.
Une première discussion sur la proposition de loi européenne sur le climat par les ministres de l'Environnement de l'UE est prévue le 22 avril. Pascal Canfin, le président de la commission Environnement du Parlement européen, a déclaré qu'il souhaitait que sa commission vote sur la proposition en juin/juillet de cette année, avant que la proposition ne soit soumise à la plénière du Parlement en septembre.
- Source : European climate foundation
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