Article 2.3 - Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte.
Principes des Nations Unies
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A l'appui de sa d\u00e9marche, le VRMO-BND explique que le \u00ab \u003Ci\u003EBHC exerce directement et indirectement des pressions sur les magistrats bulgares et m\u00e8ne des activit\u00e9s anticonstitutionnelles, ill\u00e9gales, immorales et ouvertement anti-bulgares\u003C\/i\u003E \u00bb [2]. Les s\u00e9minaires de droit europ\u00e9en des droits humains que le BHC organise et auxquels participent r\u00e9guli\u00e8rement juges et procureurs, et la mission d'assistance juridique qu'il assure devant les tribunaux y sont d\u00e9crits comme des atteintes \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 judiciaire, et \u00e0 l'article 117 de la constitution bulgare. Le VRMO-BND fustige en particulier la cour d'appel de Sofia pour avoir accord\u00e9 la lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 un condamn\u00e9 qui s'\u00e9tait distingu\u00e9 en obtenant, en son nom ou pour le compte de cod\u00e9tenus, plusieurs arr\u00eats de la CourEDH mettant en cause la Bulgarie, et qui b\u00e9n\u00e9ficiait de l'assistance du BHC. Si le Procureur g\u00e9n\u00e9ral a, le 8 octobre, indiqu\u00e9 qu'il ne donnerait pas suite \u00e0 la demande du VMRO-BND, ce dernier a annonc\u00e9 qu'il userait de la possibilit\u00e9 qui lui est l\u00e9galement reconnue d'initier lui-m\u00eame la proc\u00e9dure correspondante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC'est donc en raison m\u00eame de sa coop\u00e9ration active avec le conseil de l'Europe que le BHC se trouve vis\u00e9 par cette tentative de dissolution. Les activit\u00e9s incrimin\u00e9es sont en effet celles que le BHC m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement, en partenariat avec les diff\u00e9rents organes du Conseil de l'Europe, pour favoriser la mise en conformit\u00e9 du droit bulgare avec les obligations r\u00e9sultant de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, notamment dans le cadre du suivi de l'ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour de Strasbourg. S'agissant de l'activit\u00e9 d'assistance juridique assur\u00e9e par le BHC, la Cour europ\u00e9enne a eu l'occasion de souligner le r\u00f4le essentiel qu'elle jouait \u00ab \u003Ci\u003Edans le processus visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes pr\u00e9sentant une extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9\u003C\/i\u003E \u00bb[3].\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL'initiative du VRMO-BND est de nature \u00e0 affaiblir aux yeux du public l'autorit\u00e9 des travaux de cette organisation, mais \u00e9galement \u00e0 d\u00e9signer ses membres \u00e0 la vindicte. A cet \u00e9gard, la d\u00e9marche est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle s'inscrit \u00e0 la suite d'actions d'intimidation commises contre le BHC par le VRMO-BND avant son arriv\u00e9e au pouvoir[4] et que le directeur ex\u00e9cutif du BHC, M. Krassimir Kanev, a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 dans la rue par des inconnus en 2016, sans que ceux-ci ne soient inqui\u00e9t\u00e9s. Ces pressions s'inscrivent dans un contexte r\u00e9gional marqu\u00e9s par des attaques de plus en plus fr\u00e9quentes contre les d\u00e9fenseurs des droits humains et d'une nette restriction de l'espace accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENos organisations ne sauraient trop insister sur le fait qu'au travers des actions du BHC, ce sont les id\u00e9aux et principes d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique qui sont vis\u00e9s. Elles rappellent que, dans sa recommandation du 28 novembre 2018, le comit\u00e9 des ministres a affirm\u00e9 que les instances et institutions du Conseil de l'Europe devaient \u00ab \u003Ci\u003Egarantir un dialogue continu et des d\u00e9bats sur les menaces pesant sur (...) les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, en particulier pour r\u00e9pondre aux menaces et aux attaques \u00e0 l'encontre des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, et pour exprimer une inqui\u00e9tude face \u00e0 la d\u00e9tention injustifi\u00e9e et aux accusations criminelles qui risquent effectivement de mener au gel du travail de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u003C\/i\u003E \u00bb. Les organisations signataires estiment qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la France, en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 des ministres, de faire en sorte qu'il en aille effectivement ainsi s'agissant du BHC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, au-del\u00e0 d'une expression de sa pr\u00e9occupation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s bulgares face aux atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans les instruments internationaux[5], le gouvernement fran\u00e7ais devrait s'assurer que les pressions exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre du BHC soient discut\u00e9es au sein des enceintes multilat\u00e9rales exer\u00e7ant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droits humains.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn particulier, le gouvernement fran\u00e7ais devrait :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es'assurer que le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe, au travers du \u00ab point de contact \u00bb institu\u00e9 \u00e0 cet effet[6], et en liaison avec la Commissaire aux droits de l'homme, r\u00e9agit avec la vigueur et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requises au regard des menaces formul\u00e9es \u00e0 l'encontre du BHC ;|\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eveiller \u00e0 ce que les pressions exerc\u00e9es par le pouvoir politique sur les autorit\u00e9s judiciaires bulgares pour les dissuader de prendre en compte les obligations r\u00e9sultants de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme soient d\u00fbment prises en compte par la commission europ\u00e9enne, notamment dans le cadre du \u003Ci\u003EM\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification\u003C\/i\u003E (MCV) concernant la Bulgarie, et par le biais des autres instruments \u00e0 disposition de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil de l'Union europ\u00e9enne pour r\u00e9agir aux atteintes aux principes fondateurs de l'UE, dont l'\u00c9tat de droit et les droits humains, dans les \u00c9tats membres ;|\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equestionner, dans le cadre de la 36\u003Csup\u003E\u00e8me\u003C\/sup\u003E session de l'examen p\u00e9riodique universel, les autorit\u00e9s bulgares sur les mesures prises pour garantir au BHC de pouvoir conduire sans aucune entrave ses activit\u00e9s,et, plus largement, veiller \u00e0 ce que les instances onusiennes comp\u00e9tentes se saisissent des intimidations subies par cette organisation.|\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENous vous serions reconnaissant de nous indiquer les mesures que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises entreprendront \u00e0 cet \u00e9gard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENous vous prions de croire, Monsieur l'ambassadeur, \u00e0 l'assurance de notre meilleure consid\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E-Marc N\u00e8ve, pr\u00e9sident du European prison litigation network (EPLN) ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E- Dimitris Christopoulos, pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits humains (FIDH), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E- Gerald Staberock, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E- Malik Salemkour, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E-Roland Biache, secretaire g\u00e9n\u00e9ral de l'Association europ\u00e9enne pour la d\u00e9fense des droits de l'Homme (AEDH).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003EParis, le 16 octobre 2019\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E[1] Demande formul\u00e9e sur le fondement de l'article 13 de la loi \u003Ci\u003Esur les personnes morales sans but lucratif\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E[2] Voir la \u003Ca href=\"http:\/\/www.vmro.bg\/вмро-иска-от-цацаров-да-прекрати-дейността-на-бхк-заради-недопустима-намеса-в-съдебната-система-на-българия\"\u003Epublication consacr\u00e9e \u00e0 cette action sur le site du VRMO-BND\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E[3] CourEDH, \u003Ci\u003EComit\u00e9 Helsinki Bulgarie c. Bulgarie\u003C\/i\u003E (d\u00e9c.), no. 35653\/12 et 66172\/12, |60, 28 juin 2016\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E[4] \u00c0 deux reprises dans le pass\u00e9 VMRO a eu recours \u00e0 l'intimidation et au harc\u00e8lement du BHC et de son directeur, M. Krassimir Kanev. En 2017, ses repr\u00e9sentants ont demand\u00e9 des poursuites contre M. Kanev pour \u00ab sabotage \u00bb, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une lettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pointant les atteintes aux droits des personnes LGBTI en Bulgarie. En 2014, le m\u00eame parti avait r\u00e9clam\u00e9 une enqu\u00eate sur les finances du BHC apr\u00e8s que celui-ci a condamn\u00e9 le racisme et la x\u00e9nophobie des politiciens de VMRO envers les migrants. Bien que la premi\u00e8re demande n'ait pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet et que les services comp\u00e9tents n'aient trouv\u00e9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9 dans les finances du BHC, ces actions ont n\u00e9anmoins mis M. Kanev et le BHC sous pression.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E[5] En particulier la D\u00e9claration des Nations Unies sur les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, issue de la r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies A\/RES\/53\/144 du 9 d\u00e9cembre 1998, et la D\u00e9claration du Comit\u00e9 des Ministres sur l'action du Conseil de l'Europe pour am\u00e9liorer la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et promouvoir leurs activit\u00e9s, adopt\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2008.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E[6] Note verbale du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre de la 1290\u00e8me r\u00e9union des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des ministres, 21 juin 2017, SG\/Inf(2017)26\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/lettre-ouverte-suite-aux-attaques-subies-par-le-bulgarian-helsinki-committee-bhc-du-fait-de-ses-actions-de-defense-des-droits-humains\/\"\u003Eldh-france.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":[]}}