Ve amendement
Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.
Bill of Rights
{"166903":{"id":"166903","parent":"0","time":"1578047185","url":"http:\/\/newsnet.fr\/166903","source":"http:\/\/francais.rt.com\/economie\/69630-huile-palme-un-avantage-fiscal-pour-total-attaque-devant-le-conseil-d-etat","category":"Justice","title":"Huile de palme : un avantage fiscal de Total attaqu\u00e9 devant le Conseil d'Etat","catalog-images":"3\/\/1\/newsnet_166903_595119.jpg","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_166903_595119.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"http:\/\/newsnet.fr\/art\/huile-de-palme-un-avantage-fiscal-de-total-attaque-devant-le-conseil-d-etat","admin":"newsnet","views":"364","priority":"1","length":"2683","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003EUne ONG attaque l'Etat pour avoir, selon elle, partiellement r\u00e9introduit un avantage fiscal accord\u00e9 aux producteurs de carburants utilisant de l'huile de palme, pourtant supprim\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale lors du vote du budget 2020.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL'association Canop\u00e9e, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la lutte contre la d\u00e9forestation, a annonc\u00e9 le 1er janvier sur son site internet avoir d\u00e9pos\u00e9 un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Elle cherche ainsi \u00e0 \u00abfaire annuler une note des douanes permettant au groupe Total de contourner partiellement la loi excluant les produits \u00e0 base d'huile de palme de la liste des biocarburants\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELire aussi\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-img2\"\u003E\u003C\/span\u003E R\u00e9introduction de l'avantage fiscal pour l'huile de palme : le lobbying de Total d\u00e9nonc\u00e9\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi mentionn\u00e9e par Canop\u00e9e est la loi de finances pour 2020 qui avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un b\u00e9gaiement l\u00e9gislatif lors de son adoption. Ainsi, le 14 d\u00e9cembre, un amendement r\u00e9tablissant jusqu'en 2026 pour l'huile de palme les avantages fiscaux d\u00e9cid\u00e9s pour les bio-carburants avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans d\u00e9bat. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du projet de loi de finances et d\u00e9put\u00e9 de La R\u00e9publique en marche (LREM) Jo\u00ebl Giraud avait \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l'AFP : \u00abOn s'est fait niquer.\u00bb\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 la bronca jusque dans les rangs de la majorit\u00e9, la commission des Finances avait finalement obtenu un second vote supprimant ce b\u00e9n\u00e9fice fiscal dont Total est un des principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre de l'exploitation de sa raffinerie de La M\u00e8de, dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais c'\u00e9tait sans compter sur une \u003Ca href=\"https:\/\/www.canopee-asso.org\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/NI-TIRIB.pdf\" target=\"_blank\"\u003Enote de l'administration des douanes\u003C\/a\u003E, dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre, pr\u00e9cisant que la niche fiscale serait maintenue pour les biocarburants produits \u00e0 partir d'un produit r\u00e9siduel du raffinage d'huile de palme, connus sous l'acronyme PFAD (\u003Ci\u003EPalm Fatty Acid Distillate\u003C\/i\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l'association Canop\u00e9e, cette note permet \u00abau groupe Total de contourner partiellement la loi excluant les produits \u00e0 base d'huile de palme de la liste des biocarburants\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL'association fait valoir que la note devrait \u00eatre annul\u00e9e, car selon elle, \u00abil est manifeste que les PFAD sont bien des produits \u00e0 base d'huile de palme\u00bb et que \u00able sous-directeur de la fiscalit\u00e9 douani\u00e8re qui a sign\u00e9 cette note n'a pas comp\u00e9tence pour interpr\u00e9ter la loi\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 la pol\u00e9mique, le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique a annonc\u00e9 en d\u00e9cembre pour d\u00e9but janvier une \u00abconcertation large et transparente []... avec les acteurs \u00e9conomiques comme avec les associations environnementales\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/francais.rt.com\/economie\/69630-huile-palme-un-avantage-fiscal-pour-total-attaque-devant-le-conseil-d-etat\"\u003Efrancais.rt.com\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":[]}}