Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Droits de l'Homme de 1789
{"167131":{"id":"167131","parent":"156821","time":"1578439320","url":"http:\/\/newsnet.fr\/167131","source":"http:\/\/www.coe.int\/fr\/web\/media-freedom\/detail-alert?p_p_id=sojdashboard_WAR_coesojportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_col_id=column-4&p_p_col_pos=2&p_p_col_count=3&_sojdashboard_WAR_coesojportlet_alertId=57066904","category":"Justice","title":"Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes","catalog-images":"\/\/newsnet_167131_5ab4e1.png","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/","hub":"newsnet","url-explicit":"http:\/\/newsnet.fr\/art\/plateforme-pour-renforcer-la-protection-du-journalisme-et-la-securite-des-journalistes","admin":"newsnet","views":"399","priority":"2","length":"9662","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EAtteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des journalistes.\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMeurtres ; enl\u00e8vements ; menaces et actes de violence contre l'int\u00e9grit\u00e9 physique des journalistes, des membres de leur famille et d'autres acteurs des m\u00e9dias ; attaques dirig\u00e9es contre les sources des journalistes motiv\u00e9es par leur coop\u00e9ration avec des journalistes ou des m\u00e9dias.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ED\u00e9tention et emprisonnement de journalistes\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EArrestation, d\u00e9tention et emprisonnement arbitraires, injustifi\u00e9s ou politiquement motiv\u00e9s de journalistes et d'autres acteurs du secteur des m\u00e9dias.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EHarc\u00e8lement et intimidation des journalistes\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EHarc\u00e8lement de journalistes et d'autres institutions ou acteurs du secteur des m\u00e9dias ; violence ou ing\u00e9rence conduisant \u00e0 l'endommagement ou \u00e0 la destruction de l'\u00e9quipement ou d'autres biens appartenant \u00e0 des journalistes; utilisation punitive ou vindicative de pouvoirs d'investigation en mati\u00e8re financi\u00e8re (imp\u00f4ts) ou administrative; d\u00e9ni arbitraire d'acc\u00e8s en mati\u00e8re de couverture m\u00e9diatique ; menaces \u00e0 la vie priv\u00e9e des journalistes, menaces exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre du statut professionnel, violence psychologique, intimidation, harc\u00e8lement en ligne et cyber-intimidation ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIntimidation judiciaire : utilisation opportuniste, arbitraire ou vexatoire de la loi (loi relative \u00e0 la diffamation, loi anti-terroriste, loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la qualification de hooliganisme ou loi visant \u00e0 lutter contre l'extr\u00e9misme) ; recours \u00e0 des accusations factices ou fabriqu\u00e9es ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIntimidation politique, y compris l'incitation \u00e0 la haine et le recours \u00e0 un langage d\u00e9gradant \u00e0 l'encontre des journalistes ou des organes de presse par des personnalit\u00e9s publiques ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutres formes d'intimidation ou de harc\u00e8lement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EImpunit\u00e9.\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAbsence d'enqu\u00eate ou de poursuites diligentes, ind\u00e9pendantes et effectives suite \u00e0 des crimes et d\u00e9lits perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'encontre de journalistes et d'autres institutions ou acteurs du secteur des m\u00e9dias.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActes ayant des effets dissuasifs sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias, y compris l'adoption\/l'application de mesures l\u00e9gislatives empi\u00e9tant sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECensure, ing\u00e9rence \u00e9ditoriale;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMenaces \u00e0 la confidentialit\u00e9 des sources des journalistes ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EBlocage injustifi\u00e9 ou indiscrimin\u00e9 de sites internet ou des r\u00e9seaux sociaux, actes de piratage, et surveillance ou interception des donn\u00e9es de communication de journalistes en l'absence d'autorisation pr\u00e9alable, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa plateforme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en coop\u00e9ration \u00e9troite avec cinq importantes organisations de journalistes et de d\u00e9fense de la libert\u00e9 d'expression* - signataires du M\u00e9morandum d'accord avec le Conseil de l'Europe. Elles ont la responsabilit\u00e9 de fournir des informations v\u00e9rifi\u00e9es sur des probl\u00e8mes graves relatifs \u00e0 la libert\u00e9 des medias et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003E* F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Journalistes, F\u00e9d\u00e9ration Internationale des Journalistes, Association des Journalistes europ\u00e9ens, Article 19, Reporters sans fronti\u00e8res, Comit\u00e9 pour la Protection des Journalistes, Index on Censorship, International Press Institute, International News Safety Institute, the Rory Peck Trust, Union Europ\u00e9enne de Radio-television, PEN International\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInformation about threat sources to be defined.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ENiveau 1\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECouvre les violations les plus s\u00e9rieuses et les plus dommageables de la libert\u00e9 des m\u00e9dias, y compris, sans s'y limiter, le meurtre, l'assassinat ou la menace directe \u00e0 la vie des journalistes ou d'autres acteurs des m\u00e9dias, ou des membres de leur famille, en raison de leur travail journalistique; les agressions physiques ou tout acte causant des blessures graves aux journalistes ou \u00e0 d'autres acteurs des m\u00e9dias, ou l'utilisation de la violence pour menacer leur int\u00e9grit\u00e9 physique; l'impunit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient toutes violations de ce type; la d\u00e9tention arbitraire prolong\u00e9e ou l'emprisonnement de journalistes en raison de leurs activit\u00e9s professionnelles ou de leur statut de journaliste; la fermeture arbitraire d'une entreprise des m\u00e9dias; et tout autre acte constituant une menace grave ou ayant un impact important sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias, traditionnels ou en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ENiveau 2\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECouvre toutes les autres menaces graves \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, y compris, mais sans s'y limiter, les agressions physiques causant des l\u00e9sions corporelles r\u00e9elles, les actes d'intimidation et de harc\u00e8lement; l'utilisation par des personnalit\u00e9s publiques d'un langage mena\u00e7ant ou de propos extr\u00eamement injurieux \u00e0 l'encontre des membres des m\u00e9dias; la saisie injustifi\u00e9e ou les dommages inflig\u00e9s aux biens mat\u00e9riels ou \u00e0 l'\u00e9quipement; les lois et r\u00e8glements qui restreignent ind\u00fbment la libert\u00e9 des m\u00e9dias ou l'acc\u00e8s \u00e0 l'information; les actions qui compromettent la confidentialit\u00e9 des sources ou l'ind\u00e9pendance des radiodiffuseurs du secteur public; l'utilisation abusive ou disproportionn\u00e9e de la l\u00e9gislation; l'utilisation abusive de pouvoirs gouvernementaux ou autres pour contr\u00f4ler le contenu des m\u00e9dias ou p\u00e9naliser les m\u00e9dias ou les journalistes; l'ing\u00e9rence avec la libert\u00e9 des m\u00e9dias par l'interm\u00e9diaire de la propri\u00e9t\u00e9, du contr\u00f4le et de la r\u00e9glementation; et les autres actes qui constituent une menace importante pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, traditionnels ou en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette rubrique pr\u00e9sente une s\u00e9lection non-exhaustive des documents du CdE et de la jurisprudence de la CEDH. Cette information ne constitue pas une \u00e9valuation juridique de l'alerte et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e ou utilis\u00e9e en ce sens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9sultat du calcul de la diff\u00e9rence entre le nombre de journalistes en d\u00e9tention \u00e0 la date de saisie des alertes et le nombre de journalistes lib\u00e9r\u00e9s depuis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9sultat du calcul de la diff\u00e9rence entre le nombre total de cas d'impunit\u00e9 enregistr\u00e9s sur la Plateforme et le nombre de cas r\u00e9solus d'impunit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e9ponses des \u00e9tats correspondent \u00e0 la somme des r\u00e9ponses des \u00e9tats enregistr\u00e9es sur la plateforme et des cas r\u00e9solus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e9ponses des \u00e9tats correspondent \u00e0 la somme du nombre total des r\u00e9ponses des \u00e9tats enregistr\u00e9es sur la plateforme et du nombre total de cas r\u00e9solus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e9ponses incluent les r\u00e9ponses des \u00e9tats enregistr\u00e9es sur la Plateforme ainsi que les cas r\u00e9solus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cimg style=\"max-width:100%\" src=\"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_167131_5ab4e1.png\" \/\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E07 janv. 2020 Niv. 1\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucune r\u00e9ponse\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9ation de l'alerte : 07 janv. 2020 \u003Cb\u003En\u00b0 1\/2020\u003C\/b\u003E Royaume-Uni\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EMaintien en d\u00e9tention du fondateur et \u00e9diteur de WikiLeaks, Julian Assange\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESource de la menaceEtatique\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECat\u00e9gorieD\u00e9tention et emprisonnement de journalistes\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuteur FEJ\/FIJ\u003Cbr \/\u003E\nAucune r\u00e9ponse\u003Cbr \/\u003E\nAuteur FEJ\/FIJ\u003Cbr \/\u003E\nJulian Assange, fondateur et \u00e9diteur de WikiLeaks, est actuellement d\u00e9tenu dans la prison de haute s\u00e9curit\u00e9 de Belmarsh, au Royaume-Uni, dans l'attente de son extradition vers les \u00c9tats-Unis. Le 11 avril 2019, apr\u00e8s que le Gouvernement \u00e9quatorien a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus lui accorder l'asile dans son ambassade \u00e0 Londres, Assange a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police britannique, et d\u00e9clar\u00e9 coupable ce jour-l\u00e0 d'avoir enfreint la loi britannique relative \u00e0 la libert\u00e9 sous caution. Le 1er mai 2019, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 50 semaines de prison au Royaume-Uni, et le Gouvernement des \u00c9tats-Unis a lev\u00e9 les scell\u00e9s d'un acte d'accusation \u00e0 son encontre pour intrusion informatique pr\u00e9sum\u00e9e, sur la base d'une s\u00e9rie de r\u00e9v\u00e9lations provenant de l'analyste du renseignement de l'arm\u00e9e am\u00e9ricaine Chelsea Manning. Les charges ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues le 23 mai 2019 \u00e0 la violation de la loi am\u00e9ricaine sur l'espionnage de 1917.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs avocats, hommes politiques, journalistes et universitaires consid\u00e8rent que l'arrestation d'Assange au Royaume-Uni et les poursuites engag\u00e9es aux \u00c9tats-Unis pour avoir publi\u00e9 des documents d'int\u00e9r\u00eat public ayant fait l'objet de fuites constituent une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et au droit international. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 Assange en prison le 9 mai 2019, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, Nils Melzer, a conclu : \"En plus des troubles physiques, M. Assange pr\u00e9sentait tous les sympt\u00f4mes typiques d'une exposition prolong\u00e9e \u00e0 la torture psychologique, notamment un stress extr\u00eame, une anxi\u00e9t\u00e9 chronique et un traumatisme psychologique intense.\" Dans une lettre envoy\u00e9e le 29 octobre 2019 au gouvernement britannique, Melzer a \u00e9crit : \"J'ai constat\u00e9 que le Royaume-Uni avait contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 la production des sympt\u00f4mes m\u00e9dicaux observ\u00e9s, plus particuli\u00e8rement par sa participation, pendant pr\u00e8s d'une d\u00e9cennie, \u00e0 la d\u00e9tention arbitraire de M. Assange, \u00e0 sa pers\u00e9cution judiciaire, ainsi qu'\u00e0 son harc\u00e8lement public, son intimidation et sa diffamation soutenus et incontr\u00f4l\u00e9s. (...) Les responsables britanniques ont contribu\u00e9 \u00e0 la torture psychologique ou aux mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 M. Assange, que ce soit par la perp\u00e9tration, la tentative, la complicit\u00e9 ou d'autres formes de participation. (...) Les violations graves et r\u00e9currentes du droit de M. Assange \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re par les autorit\u00e9s britanniques ont rendu arbitraires tant sa condamnation p\u00e9nale et sa condamnation pour violation de la libert\u00e9 sous caution que la proc\u00e9dure d'extradition am\u00e9ricaine. (...) Le r\u00e9gime de d\u00e9tention actuellement impos\u00e9 \u00e0 M. Assange semble \u00eatre inutile, disproportionn\u00e9 et discriminatoire et perp\u00e9tuer son exposition \u00e0 la torture psychologique ou \u00e0 d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\".\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/www.coe.int\/fr\/web\/media-freedom\/detail-alert?p_p_id=sojdashboard_WAR_coesojportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_col_id=column-4&p_p_col_pos=2&p_p_col_count=3&_sojdashboard_WAR_coesojportlet_alertId=57066904\"\u003Ecoe.int\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":{"parent_art":[{"title":"170 ans de prison : les Etats-Unis annoncent 17 nouvelles inculpations contre Julian Assange","url":"http:\/\/newsnet.fr\/apicom\/id:156821,json:1"}]}}}