Article 4 - La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société; elle ne peut défendre ce qui lui est nuisible.
Droits de l'Homme de 1793
Am A♥ 26
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