Article 106 - En attendant l'entrée en vigueur des accords spéciaux visés à l'article 43* qui, de l'avis du Conseil de sécurité, lui permettent de commencer à exercer ses responsabilités en vertu de l'article 42*, les parties à la déclaration des quatre nations, signée à Moscou le 30 octobre 1943, et la France, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de ladite déclaration, se consulteront et, selon que de besoin, avec d'autres Membres de l'Organisation des Nations unies en vue d'une action commune au nom de l'Organisation qui pourra être nécessaire dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales.
Principes des Nations Unies
{"167234":{"id":"167234","parent":"0","time":"1578608794","url":"http:\/\/newsnet.fr\/167234","source":"http:\/\/francais.rt.com\/france\/70044-non-lieu-confirme-appel-faveur-gendarme-accuse-mort-remi-fraisse","category":"Justice","title":"Non-lieu confirm\u00e9 en appel en faveur du gendarme accus\u00e9 de la mort de R\u00e9mi Fraisse","catalog-images":"newsnet_167234_332e7f.jpg","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_167234_332e7f.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"http:\/\/newsnet.fr\/art\/non-lieu-confirme-en-appel-en-faveur-du-gendarme-accuse-de-la-mort-de-remi-fraisse","admin":"newsnet","views":"754","priority":"1","length":"2763","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003ELa chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse vient, ce 9 janvier, de confirmer un non-lieu en faveur du gendarme, dans l'affaire R\u00e9mi Fraisse. La famille a annonc\u00e9 qu'elle allait se pourvoir en cassation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe proc\u00e8s en appel du gendarme responsable de la mort de R\u00e9mi Fraisse n'aura finalement pas lieu. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a en effet confirm\u00e9, ce jeudi 9 janvier, \u003Ca href=\"https:\/\/francais.rt.com\/france\/47139-mort-remi-fraisse-non-lieu-en-faveur-gendarme\"\u003El'ordonnance de non-lieu en faveur du militaire\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette premi\u00e8re ordonnance, rendue en janvier 2018, les juges d'instruction avaient estim\u00e9 que le gendarme s'\u00e9tait trouv\u00e9 face \u00e0 \u00abl'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 distance les opposants les plus virulents, dont certains \u00e9taient quasiment au contact\u00bb. La famille de R\u00e9mi Fraisse avait alors fait appel devant la chambre de l'instruction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ELa famille va se pourvoir en cassation\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EClaire Dujardin, l'une des avocates de la famille de la victime, d\u00e9nonce \u00abune d\u00e9cision inique qui contrevient \u00e0 l'ensemble des principes de justice, qui n'est pas conforme aux droits \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la vie et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELire aussi\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cimg style=\"max-width:100%\" src=\"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_167234_332e7f.jpg\" \/\u003E C\u00e9dric Chouviat, livreur mort apr\u00e8s un contr\u00f4le de police, sa famille \u00e9voque un \u00abassassinat\u00bb\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00abNous allons nous pourvoir en cassation dans l'objectif d'aller devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, qui condamnera la France\u00bb, ajoute Ari\u00e9 Alimi, autre avocat de la famille. Celui-ci d\u00e9plore \u00able sentiment d'impunit\u00e9 judiciaire des policiers et gendarmes qui continue \u00e0 causer des morts en France\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00abIl y a 97% de chances pour que le non-lieu soit confirm\u00e9\u00bb en cassation, estime Me Jean Tamalet, l'avocat du gendarme. Un proc\u00e8s devant la CEDH \u00abdonnera lieu \u00e0 un d\u00e9bat int\u00e9ressant sur la politique de maintien de l'ordre et les armes dont les gendarmes \u00e9taient dot\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque\u00bb, selon lui.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, R\u00e9mi Fraisse, un militant \u00e9cologiste \u00e2g\u00e9 de 21 ans venu protester dans le Tarn contre la construction du barrage de Sivens, avait trouv\u00e9 la mort \u00e0 la suite de l'explosion d'une grenade offensive lanc\u00e9e par un gendarme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa controverse suscit\u00e9e par la mort du jeune activiste avait entra\u00een\u00e9 quelques mois plus tard l'interdiction des grenades offensives utilis\u00e9es par la gendarmerie. Le projet de barrage de Sivens, lui, avait finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2015.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/francais.rt.com\/france\/44987-ni-oubli-ni-pardon-trois-apres-mort-remi-fraisse-manifestation-paris\"\u003ELire aussi : \u00abNi oubli ni pardon\u00bb \u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/francais.rt.com\/france\/70044-non-lieu-confirme-appel-faveur-gendarme-accuse-mort-remi-fraisse\"\u003Efrancais.rt.com\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":{"related_art":[{"title":"Justice pour C\u00e9dric","url":"http:\/\/newsnet.fr\/apicom\/id:167130,json:1"}],"child_arts":[{"title":"Mort de R\u00e9mi Fraisse : \u00ab Quand la justice ne souhaite pas faire l'enqu\u00eate, il est logique qu'elle aboutisse \u00e0 un non-lieu \u00bb","url":"http:\/\/newsnet.fr\/apicom\/id:167262,json:1"}]}}}