Article 18 - Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie.
Droits de l'Homme de 1793
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A ce titre, elle soutient les propositions de ce collectif dont certains membres pourraient \u00eatre habilit\u00e9s de par leur statut \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9laboration des documents administratifs prescriptifs en mati\u00e8re de production de logements et d'h\u00e9bergements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, du 18 janvier 2013 a renforc\u00e9 les obligations de la loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbain (SRU) (article 55) de production de logement social (logement HLM), en passant la proportion obligatoire de logements locatifs sociaux (LLS) parmi les r\u00e9sidences principales (RP) de 20 \u00e0 25 % dans certaines communes. Cette obligation l\u00e9gale est loin d'\u00eatre atteinte partout (Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Ile-de-France, etc.). Les raisons techniques emp\u00eachant d'atteindre ce seuil masquent bien trop souvent la volont\u00e9 politique de ne pas respecter cette loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 1er juin 2012, permet \u00e0 toute personne en attente d'un logement inscrite au fichier des demandeurs, r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, de d\u00e9poser un recours pour obtenir la mise en œuvre effective, par l'Etat, avec obligation de r\u00e9sultat, de son droit au logement et\/ou \u00e0 l'h\u00e9bergement (toit en structure collective) pour toute personne en situation r\u00e9guli\u00e8re. Pour les \u00e9trangers sans papiers il s'agit de l'h\u00e9bergement d'urgence, inconditionnel, g\u00e9r\u00e9 par le 115.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, l'arriv\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s ces derniers mois en France a suscit\u00e9 un d\u00e9bat politique et l'envie de contribuer \u00e0 les aider, en particulier \u00e0 se loger. Contrairement \u00e0 ce qui est souvent dit, il existe en France de nombreux logements susceptibles d'h\u00e9berger et de loger ces r\u00e9fugi\u00e9s. N\u00e9anmoins, cette comp\u00e9tence qui rel\u00e8ve de l'Etat - de la Direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement (Drihl) en Ile-de-France et de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) ailleurs - n'est pas assur\u00e9e sur tous les territoires. Par exemple, il n'existe pas de centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) dans toutes les grandes communes pour des raisons souvent id\u00e9ologiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette note rappelle les sources documentaires que les sections int\u00e9ress\u00e9es peuvent consulter et en obtenir communication en \u00e9crivant aux diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s et administrations d'Etat pour \u00e9tablir leurs diagnostics locaux et consolider leurs revendications si possible en partenariat avec les associations du r\u00e9seau CAU, sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'habitat.\u003Cbr \/\u003E\n• La pr\u00e9sente note invite chaque section de la LDH, qui souhaiterait s'investir sur ce sujet, \u00e0 \u00e9tablir, sur le territoire sur lequel elle rayonne, un recensement des besoins, un \u00e9tat des lieux des logements existants et manquants.\u003Cbr \/\u003E\n• S'informer pr\u00e9cis\u00e9ment sur le mal logement : \u00e0 ce titre, les sections peuvent se reporter au rapport annuel de l'\u00e9tat du mal-logement en France de la Fondation Abb\u00e9 Pierre et au rapport annuel de la F\u00e9d\u00e9ration des associations d'accueil et de r\u00e9insertion sociale (Fas\/Fnars) pour en saisir les aspects et les enjeux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003EParis, juillet 2019\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/logements-locatifs-sociaux-logements-de-demandeurs-dasile-et-hebergements-durgence\/\"\u003Eldh-france.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":[]}}