{"167431":{"id":"167431","parent":"0","time":"1578953078","url":"http:\/\/www.ldh-france.org\/a-mayotte-encore-trop-denfants-interdits-decole\/","category":"Justice","title":"A Mayotte, encore trop d'enfants interdits d'\u00e9cole !","lead_image_url":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/","hub":"newsnet","url-explicit":"a-mayotte-encore-trop-d-enfants-interdits-d-ecole","admin":"newsnet","views":"91","priority":"1","length":"5407","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ECommuniqu\u00e9 du Collectif migrants Outre Mer (Mom) dont la LDH est membre\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes organisations signataires ont interpell\u00e9 le D\u00e9fenseur des droits sur des atteintes au droit fondamental \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 Mayotte. Elles d\u00e9noncent les exigences abusives qui figurent dans les dossiers d'inscription scolaire et les listes de documents de certaines mairies. Ces pratiques qui font obstacle \u00e0 la scolarisation des enfants des familles les plus d\u00e9munies ou en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 sont discriminatoires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn enfant a le droit d'\u00eatre admis dans un \u00e9tablissement scolaire \u00ab \u003Ci\u003Esoit dans la commune o\u00f9 ses parents ont une r\u00e9sidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde\u003C\/i\u003E \u00bb (art. L.131-5 code de l'\u00e9ducation). Les personnes responsables de sa scolarisation sont \u00ab \u003Ci\u003Esoit ses parents () soit ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge \u00e0 la demande des parents, du tuteur ou d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit qu'ils exercent sur lui, de fa\u00e7on continue, une autorit\u00e9 de fait\u003C\/i\u003E \u00bb (art. L.131-4 code de l'\u00e9ducation).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn application de ces textes, les mairies peuvent seulement exiger des justificatifs de l'identit\u00e9 de la personne responsable et de l'enfant ainsi et la preuve par tous moyens que leur lieu de vie se situe sur la commune. En l'absence d'un document attestant que ses vaccinations obligatoires sont \u00e0 jour, l'enfant doit n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier d'une admission provisoire \u00e0 l'\u00e9cole, \u00e0 charge pour les personnes responsables de les faire r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de trois mois (art. R.3111-8 du code de la sant\u00e9 publique).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, la plupart des mairies subordonnent l'inscription scolaire \u00e0 la production de justificatifs qui n'ont pas lieu d'\u00eatre demand\u00e9s ou, au contraire, limitent abusivement la liste des documents permettant d'apporter la preuve de la recevabilit\u00e9 du dossier. Il peut s'agir, par exemple, d'exigence de documents relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale alors que la preuve d'un lien entre l'enfant et la personne qui s'en occupe peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens. De m\u00eame, les services des mairies n'ont pas \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation des \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers majeurs ou celle des parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les justificatifs de domicile, le code de l'\u00e9ducation stipule que \u00ab \u003Ci\u003Ele statut ou le mode d'habitat des familles install\u00e9es sur le territoire de la commune ne peut \u00eatre une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis \u00e0 l'obligation scolaire\u003C\/i\u003E \u00bb (art. L.135-1 code de l'\u00e9ducation). A Mayotte, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 de l'habitat et l'absence fr\u00e9quente de titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de location, les exigences excessives en terme de preuve de certaines mairies font obstacle un acc\u00e8s effectif \u00e0 l'\u00e9cole pour les enfants les plus vuln\u00e9rables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EA cet \u00e9gard, le D\u00e9fenseur des droits a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de relever que les d\u00e9cisions de refus d'inscription scolaire, reposant sur de tels motifs \u00ab \u003Ci\u003Eportent atteinte au droit fondamental \u00e0 l'\u00e9ducation et au principe d'\u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s au service public, et sont susceptibles, selon les situations, de caract\u00e9riser des faits de discrimination fond\u00e9e sur l'origine, la nationalit\u00e9, le lieu de r\u00e9sidence ou encore la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9sultant de la situation \u00e9conomique, r\u00e9prim\u00e9s par les articles 225-1 et 2 et 432-7 du Code p\u00e9nal\u003C\/i\u003E \u00bb (D\u00e9cision du D\u00e9fenseur des droits n\u00b0 2018-011 du 30 mars 2018 et rapport Droits de l'enfant 2016, \u003Ci\u003EL'\u00e9galit\u00e9 des droits devant l'\u00e9cole\u003C\/i\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour toutes ces raisons, il est indispensable que la liste des pi\u00e8ces qui peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 l'appui d'une demande d'inscription et qui, aux termes de l'article L.131-6 du Code de l'\u00e9ducation, doit prochainement faire l'objet d'un d\u00e9cret, aboutisse \u00e0 la mise en place d'un dossier d'inscription unique valable pour l'ensemble du territoire, incluant les terres ultramarines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ELes pouvoirs publics doivent garantir l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation de mani\u00e8re effective et dans les meilleurs d\u00e9lais le droit \u00e0 l'\u00e9ducation pour tous les enfants, et ce ind\u00e9pendamment de leur origine, de la situation administrative de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de fait, et du statut ou du mode d'habitat dans lequel ils vivent. Dans l'attente de la publication du d\u00e9cret permettant d'\u00e9tablir un dossier d'inscription unique, nos associations saisissent le D\u00e9fenseur des droits pour faire reconna\u00eetre le caract\u00e8re discriminatoire de l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 Mayotte et pour obtenir des recommandations \u00e0 destination des pouvoirs publics. \u00bb\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EMembres du Collectif Migrants Outre Mer (Mom) :\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers (ADDE), Aides, Comit\u00e9 catholique contre la faim et pour le d\u00e9veloppement (CCFD), La Cimade, Collectif Ha\u00efti de France, Comit\u00e9 m\u00e9dical pour les exil\u00e9s (Comede), Groupe d'information et de soutien des immigr\u00e9⋅e⋅s (Gisti), Elena, F\u00e9d\u00e9ration des associations de solidarit\u00e9 avec toutes les immigr\u00e9-e-s (Fasti), Ligue des droits de l'Homme (LDH), M\u00e9decins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l'amiti\u00e9 entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP), Secours catholique \/ Caritas France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003ELe 13 janvier 2020\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/www.ldh-france.org\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/communiqu\u00e9-sur-la-saisine-du-DDD-pour-la-scolarisation-de-tous-les-enfants-\u00e0-Mayotte13012020.pdf\" target=\"_blank\"\u003ET\u00e9l\u00e9charger en format PDF\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/a-mayotte-encore-trop-denfants-interdits-decole\/\"\u003Eldh-france.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E"}}