Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Droits de l'Homme de 1789
{"167527":{"id":"167527","parent":"0","time":"1579128192","url":"http:\/\/newsnet.fr\/167527","source":"http:\/\/francais.rt.com\/international\/70260-vladimir-poutine-presente-contours-future-reforme-constitutionnelle","category":"Monde","title":"Vladimir Poutine pr\u00e9sente les contours de la future r\u00e9forme constitutionnelle","catalog-images":"3\/\/1\/newsnet_167527_0n6zLZ9IOFQ.jpg","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_167527_0n6zLZ9IOFQ.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"http:\/\/newsnet.fr\/art\/vladimir-poutine-presente-les-contours-de-la-future-reforme-constitutionnelle","admin":"newsnet","views":"415","priority":"2","length":"9755","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003EDans son discours annuel \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de Russie, Vladimir Poutine a propos\u00e9 plusieurs pistes afin de r\u00e9former la Constitution. Ces amendements seront tous soumis au scrutin populaire, comme l'a annonc\u00e9 le pr\u00e9sident russe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine \u003Ca href=\"https:\/\/francais.rt.com\/international\/70225-vladimir-poutine-tient-son-discours-annuel-assemblee-federale\"\u003Ea tenu son discours annuel devant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u003C\/a\u003E, l'\u00e9quivalent du Parlement, ce 15 janvier \u00e0 Moscou. Abordant tour \u00e0 tour les sujets de la famille, de l'\u00e9ducation, de la sant\u00e9 ou encore de l'\u00e9conomie, le locataire du Kremlin a profit\u00e9 de cette tribune pour dresser les contours d'une future r\u00e9forme constitutionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/youtube.com\/watch?v=0n6zLZ9IOFQ\" target=\"_blank\"\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-chain\"\u003E\u003C\/span\u003E youtube\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003ELes r\u00e9formes de la Constitution seront soumises au scrutin populaire\u003C\/b\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVladimir Poutine a tout d'abord fait savoir qu'une nouvelle Constitution n'\u00e9tait pas \u00e0 l'ordre du jour, pr\u00e9cisant n\u00e9anmoins vouloir apporter des amendements au texte datant de 1993, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9vis\u00e9 en 2008 et 2014. Mais le pr\u00e9sident a toutefois fait une annonce importante, \u00e0 savoir que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Constitution seraient toutes soumises au scrutin populaire. \u00abJe juge n\u00e9cessaire de soumettre au vote des citoyens du pays l'ensemble des r\u00e9visions de la Constitution propos\u00e9es\u00bb, a-t-il fait savoir devant les membres de la Douma (chambre basse) et du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration (chambre haute).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EDeux r\u00e9formes concernant la pr\u00e9sidence russe \u00e0 partir de la prochaine \u00e9lection en 2024\u003C\/b\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVladimir Poutine a propos\u00e9 de nouveaux crit\u00e8res, plus stricts, pour les futurs candidats \u00e0 la pr\u00e9sidence russe, \u00e0 compter de la prochaine \u00e9lection en 2024. \u00abDes conditions encore plus strictes doivent \u00eatre appliqu\u00e9es aux candidats au poste de pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. A cet \u00e9gard, je propose de consacrer la disposition selon laquelle ils doivent r\u00e9sider en permanence sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie depuis au moins 25 ans et ne pas avoir la nationalit\u00e9 ou le permis de s\u00e9jour d'un Etat \u00e9tranger, non seulement au moment de leur participation \u00e0 l'\u00e9lection, mais \u00e9galement par le pass\u00e9\u00bb, a-t-il ainsi d\u00e9clar\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe chef d'Etat russe a en outre annonc\u00e9 vouloir limiter le nombre de mandats pr\u00e9sidentiels. Actuellement, la Constitution permet d'\u00eatre \u00e9lu au poste de pr\u00e9sident pour deux mandats successifs. Apr\u00e8s la fin du deuxi\u00e8me, le pr\u00e9sident sortant peut faire une pause et \u00eatre r\u00e9\u00e9lu six ans plus tard de nouveau. Vladimir Poutine propose de supprimer le qualificatif \u00absuccessifs\u00bb associ\u00e9 au nombre de mandats pr\u00e9sidentiels. \u00abJe ne consid\u00e8re pas cette question comme une question de principe, mais je suis d'accord avec \u00e7a\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003ERenforcement du r\u00f4le du Parlement dans la formation du gouvernement\u003C\/b\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l'heure, le pr\u00e9sident forme lui-m\u00eame le gouvernement et propose quelqu'un pour le poste du chef du gouvernement \u00e0 la Douma, qui doit confirmer cette candidature. Le pr\u00e9sident russe a propos\u00e9 d'accorder le pouvoir \u00e0 la Douma de confirmer les nominations du Premier ministre, de l'ensemble des ministres et des vice-Premiers ministres, le pr\u00e9sident du pays ne pouvant ensuite plus les d\u00e9cliner. \u00abJe propose de modifier cela et de confier \u00e0 la Douma d'\u00c9tat non seulement la concertation, mais aussi l'approbation de la candidature du chef du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, puis sur sa proposition - sur proposition du chef du gouvernement - de tous les vice-Premiers ministres et ministres f\u00e9d\u00e9raux\u00bb, a annonc\u00e9 le pr\u00e9sident russe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, Vladimir Poutine a soulign\u00e9 que la Russie devait rester une r\u00e9publique pr\u00e9sidentielle forte, et que le chef de l'\u00c9tat devrait avoir le droit de destituer le Premier ministre, les ministres et de diriger \u00e9galement forces de s\u00e9curit\u00e9.\u00abJe suis convaincu que notre pays, avec son vaste territoire, sa structure nationale et territoriale complexe et une grande vari\u00e9t\u00e9 de traditions culturelles et historiques, ne peut pas se d\u00e9velopper normalement et, je dirais plus, exister simplement de mani\u00e8re stable sous la forme d'une r\u00e9publique parlementaire. La Russie doit rester une r\u00e9publique pr\u00e9sidentielle forte\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EInscription du statut du Conseil d'Etat dans la Constitution\u003C\/b\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVladimir Poutine a annonc\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire dans la Constitution russe le statut et le r\u00f4le du Conseil d'Etat, organe consultatif cr\u00e9\u00e9 le 1er septembre 2000 \u00e0 l'initiative de Vladimir Poutine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00e9sident russe est le pr\u00e9sident du Conseil d'Etat, qui se compose des chefs des entit\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration et des pr\u00e9sidents des deux chambres du Parlement russe, des chefs de groupe \u00e0 la Douma d'Etat et des pl\u00e9nipotentiaires du pr\u00e9sident russe dans les districts f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil d'Etat s'occupe des questions de la plus haute importance pour l'ensemble de l'\u00c9tat, dans des domaines tels que l'administration publique et municipale, la sant\u00e9, l'\u00e9ducation ou encore l'industrie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab\u00c0 mon initiative, le Conseil d'\u00c9tat, qui inclut les chefs de toutes les r\u00e9gions, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9. Au fil du temps, le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9montr\u00e9 une haute efficacit\u00e9. Ses groupes de travail assurent un examen professionnel, complet et de haute qualit\u00e9 des questions les plus importantes pour les citoyens du pays. Je crois qu'il serait appropri\u00e9 d'inscrire le statut et le r\u00f4le correspondant du Conseil d'Etat dans la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Vladimir Poutine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EInterdiction aux hauts fonctionnaire d'avoir une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re\u003C\/b\u003E \u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe deuxi\u00e8me amendement interdira d\u00e9sormais aux gouverneurs (chefs des entit\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration), aux membres du Parlement et du gouvernement, ainsi qu'aux juges, d'avoir une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, un permis de s\u00e9jour ou tout autre document leur permettant de r\u00e9sider \u00e0 titre permanent dans un autre pays. \u00abL'id\u00e9e, la mission du service public c'est le service [lui-m\u00eame], et la personne qui choisit cette voie, doit d'abord d\u00e9cider par elle-m\u00eame qu'elle lie sa vie \u00e0 la Russie, \u00e0 notre peuple, et pas autrement, sans demi-tons et pr\u00e9suppos\u00e9s\u00bb, a affirm\u00e9 le chef d'Etat russe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EAjout de deux dispositions l\u00e9gales \u00e9conomiques dans la Constitution\u003C\/b\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVladimir Poutine a \u00e9galement propos\u00e9 d'ajouter deux dispositions l\u00e9gales \u00e9conomiques directement dans la Constitution, l'une concernant le salaire minimum et l'autre au sujet de l'indexation des retraites. \u00abJ'estime n\u00e9cessaire de consacrer directement dans la Constitution la disposition selon laquelle le salaire minimum en Russie ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au minimum vital de la population active\u00bb, a indiqu\u00e9 Vladimir Poutine en pr\u00e9cisant qu'une telle disposition l\u00e9gale \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans le pays, mais qu'il fallait la consacrer dans la loi supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL'indexation r\u00e9guli\u00e8re des retraites, qui elle aussi existe d\u00e9j\u00e0 en Russie, devrait d\u00e9sormais \u00eatre inscrite dans la Constitution du pays. \u00abIci, [il est n\u00e9cessaire] de fixer dans la loi fondamentale les principes de retraites dignes. Ce qui signifie appliquer une indexation r\u00e9guli\u00e8re des pensions de retraite\u00bb, a not\u00e9 le pr\u00e9sident.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EPrimaut\u00e9 du droit national sur le droit international\u003C\/b\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVladimir Poutine a propos\u00e9 d'inclure dans la Constitution russe une r\u00e8gle stipulant qu'en Russie, les exigences du droit international et des trait\u00e9s ne peuvent s'appliquer que dans la mesure o\u00f9 elles ne contredisent pas la Constitution et n'entra\u00eenent pas de restriction des droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00abIl est temps d'apporter \u00e0 la loi supr\u00eame du pays certaines modifications qui garantiront directement la primaut\u00e9 de la Constitution russe dans notre espace juridique. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que les dispositions de la l\u00e9gislation internationale et des trait\u00e9s, ainsi que les d\u00e9cisions des organes internationaux, peuvent s'appliquer sur le territoire de la Russie uniquement dans la mesure o\u00f9 elles n'entra\u00eenent pas de restriction des droits et libert\u00e9s de l'homme et du citoyen, et ne contredisent pas notre Constitution\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Vladimir Poutine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour Vladimir Poutine, ce changement permettra de garantir la souverainet\u00e9 inconditionnelle du peuple russe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EStatut des juges et renforcement de la Cour constitutionnelle\u003C\/b\u003E \u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVladimir Poutine a propos\u00e9 de donner au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration (chambre haute du Parlement russe) le droit de limoger, dans certains cas, les juges des Cours supr\u00eame et constitutionnelle sur proposition du pr\u00e9sident russe. \u00abLe syst\u00e8me judiciaire - les Cours supr\u00eame et constitutionnelle - joue un r\u00f4le cl\u00e9 pour garantir la l\u00e9galit\u00e9 et les droits des citoyens. Je souligne que non seulement le professionnalisme des juges, mais aussi leur cr\u00e9dibilit\u00e9 devraient \u00eatre inconditionnels. La justice et le droit moral de prendre les d\u00e9cisions qui affectent les vies des gens ont toujours \u00e9t\u00e9 d'une importance primordiale. La loi fondamentale ne doit consolider et prot\u00e9ger l'ind\u00e9pendance et les principes de leur subordination que par la Constitution et la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale\u00bb, a expliqu\u00e9 Vladimir Poutine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt d'ajouter, au sujet de la Cour constitutionnelle : \u00abAfin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la l\u00e9gislation nationale, afin de mieux d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des citoyens, je propose de renforcer le r\u00f4le de la Cour constitutionnelle, c'est-\u00e0-dire de lui donner les moyens de v\u00e9rifier \u00e0 la demande du pr\u00e9sident la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution des projets de loi adopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avant leur promulgation par le pr\u00e9sident.\u00bb\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/francais.rt.com\/international\/70225-vladimir-poutine-tient-son-discours-annuel-assemblee-federale\"\u003ELire aussi \u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/francais.rt.com\/international\/70260-vladimir-poutine-presente-contours-future-reforme-constitutionnelle\"\u003Efrancais.rt.com\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":{"related_art":[{"title":"Le Premier ministre russe pr\u00e9sente la d\u00e9mission de son gouvernement \u00e0 Vladimir Poutine","url":"http:\/\/newsnet.fr\/apicom\/id:167518,json:1"}]}}}