Article 20 - Une contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte.
Droits de l'Homme de 1793
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En juin 2013, Survie a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre Paul Barril\u003C\/b\u003E pour complicit\u00e9 de g\u00e9nocide au Rwanda avec la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH). L'instruction avance lentement, alors que Barril est aujourd'hui \u00e2g\u00e9 et malade. Cela fait pourtant d\u00e9j\u00e0 4 ans et demi que l'instruction est ouverte. Pour en savoir plus sur cette affaire et sur Paul Barril, voir cet article publi\u00e9 dans \u003Ci\u003EBillets d'Afrique\u003C\/i\u003E (n\u00b0226, juillet-ao\u00fbt 2013) : Paul Barril face \u00e0 la justice fran\u00e7aise, \u003Ca href=\"https:\/\/survie.org\/themes\/genocide-des-tutsis-au-rwanda\/nos-actions-en-justice\/article\/la-fidh-la-ldh-et-survie-deposent-4498\"\u003Esurvie.org\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cette plainte, l'avocat de Survie est M\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Plouvier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003E2. Six plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des plaignants rwandais en 2005 contre des militaires fran\u00e7ais\u003C\/b\u003E, sur des faits commis dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9s et sur les collines de Bisesero, o\u00f9 des centaines de Tutsis avaient \u00e9t\u00e9 massacr\u00e9s, abandonn\u00e9s aux tueurs des milices Interahamwe par l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, pourtant inform\u00e9e et positionn\u00e9e \u00e0 quelques kilom\u00e8tres. Depuis janvier 2012 ces plaintes sont instruites par le P\u00f4le d'instruction contre les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de g\u00e9nocide (le Tribunal aux Arm\u00e9es de Paris ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9). Le P\u00f4le a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 de plusieurs postes de juges, d'enqu\u00eateurs, de greffiers, des commissions rogatoires se sont multipli\u00e9es pour entendre les t\u00e9moins au Rwanda et dans d'autres pays. Survie est partie civile (aux c\u00f4t\u00e9s de la FIDH et la LDH) et repr\u00e9sent\u00e9e par M\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Foks et M\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Plouvier. Les plaignants ont \u00e9t\u00e9 entendus par les juges, \u00e0 Paris et au Rwanda lors d'un d\u00e9placement des juges, en pr\u00e9sence de leurs avocats. Des militant-e-s de Survie suivent ce dossier avec les avocats, mais ont d\u00e9sormais clairement l'impression que les juges cherchent \u00e0 d\u00e9douaner les responsabilit\u00e9s politiques et militaires fran\u00e7aises. Notre dossier de synth\u00e8se, publi\u00e9 le 31 octobre 2018 liste les diff\u00e9rents blocages observ\u00e9s au cours de l'instruction et sur la contre-attaque engag\u00e9e sur le plan judiciaire pour emp\u00eacher un enterrement de l'affaire et un d\u00e9ni de justice pour les victimes et les citoyens fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003E3. Survie est \u00e9galement partie civile aux cot\u00e9s de victimes individuelles\u003C\/b\u003E, du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), de la FIDH, de la LDH, de la communaut\u00e9 rwandaise de France, de la LICRA, contre des pr\u00e9sum\u00e9s g\u00e9nocidaires r\u00e9fugi\u00e9s en France. Nous sommes partie civile dans 7 plaintes, la 8\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E (Fabien Nereste) ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la justice belge :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EPascal Simbikangwa\u003C\/b\u003E, condamn\u00e9 \u00e0 25 ans de d\u00e9tention pour \u00ab g\u00e9nocide \u00bb en premi\u00e8re instance en mars 2014, jugement confirm\u00e9 en appel en 2016. Pascal Simbikangwa s'est pourvu en cassation, mais la Cour de cassation a rejet\u00e9 son pourvoi le 24 mai. Dans cette condamnation d\u00e9sormais d\u00e9finitive, la justice fran\u00e7aise affirme qu'il y a bien eu pr\u00e9m\u00e9ditation des massacres, battant en br\u00e8che diff\u00e9rentes th\u00e8ses n\u00e9gationnistes sugg\u00e9rant un \u00ab g\u00e9nocide spontan\u00e9 \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EOctavien Ngenzi\u003C\/b\u003E, dossier joint \u00e0 \u003Cb\u003ETito Barahira\u003C\/b\u003E : en 2016, tous deux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 (voir l'article publi\u00e9 dans \u003Ci\u003EBillets d'Afrique\u003C\/i\u003E en juillet 2016), un verdict confirm\u00e9 en appel le 6 juillet 2018 (voir l'article publi\u00e9 dans \u003Ci\u003EBillets d'Afrique\u003C\/i\u003E en juillet 2018).\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003EWenceslas Munyeshyaka\u003C\/b\u003E, dossier renvoy\u00e9 par le TPIR vers la France : le juge d'instruction a finalement rendu une ordonnance de mise en libert\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge \u00e9tant estim\u00e9s insuffisants depuis la r\u00e9tractation de t\u00e9moins. Nous avons introduit un recours contre cette d\u00e9cision.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003ESosth\u00e8ne Munyemana, Laurent Serubuga et Laurent Bucyibaruta\u003C\/b\u003E (dossier renvoy\u00e9 par le TPIR vers la France) : pour ces trois plaintes, l'instruction vient de se terminer, on attend d'ici quelques mois la d\u00e9cision du juge d'instruction (ordonnance de mise en accusation ou ordonnance de mise en libert\u00e9)\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cb\u003ECyprien Kayumba\u003C\/b\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Simon et M\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Akorri sont nos avocats pour ces proc\u00e9dures, \u00e0 l'exception du proc\u00e8s en Cassation de Pascal Simbikangwa pour lequel M\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Bertrand Perrier, avocat pr\u00e8s la Cour de Cassation, a accept\u00e9 de repr\u00e9senter conjointement Survie et le CPCR.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003E4. En novembre 2015, Survie a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre X, visant des responsables politiques et militaires fran\u00e7ais de 1994\u003C\/b\u003E, pour complicit\u00e9 de g\u00e9nocide concernant des livraisons d'armes de janvier \u00e0 juillet 1994 aux g\u00e9nocidaires. Elle fut class\u00e9e sans suite en septembre 2016 au pr\u00e9texte que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (au demeurant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis) ne pouvait \u00eatre engag\u00e9e et que celle des ministres relevait de la Cour de Justice de la R\u00e9publique (et non du droit commun). Avec M\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Akorri pour avocate, Survie a donc d\u00e9pos\u00e9 le 28 juin 2017 une nouvelle plainte pour les m\u00eames faits mais en se constituant partie civile (pour obtenir la d\u00e9signation d'un juge d'instruction) et en rappelant que cette plainte contre X vise \u00e9galement des membres des cabinets minist\u00e9riels, des conseillers de l'\u00c9lys\u00e9e et des haut-grad\u00e9s fran\u00e7ais pour lesquels le Tribunal de grande instance de Paris est bel et bien comp\u00e9tent. La plainte est apparemment rest\u00e9e bloqu\u00e9e de septembre 2017 \u00e0 janvier 2018 par le silence de la direction des affaires judiciaires du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, qui avait un mois pour transmettre son avis au parquet. Un juge d'instruction a finalement \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en f\u00e9vrier 2018.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EEnfin, il convient \u00e9galement de signaler :\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esix plaintes contre X pour viol, d\u00e9pos\u00e9es par des rescap\u00e9es rwandaises (3 en 2004, 1 en septembre 2012, 2 en juin 2014) et visant des soldats de l'op\u00e9ration Turquoise. L'instruction est en cours, les plaignantes ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9es en 2016 \u00e0 Paris ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela plainte d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2017 avec constitution de parties civiles par Sherpa, le CPCR et Ibuka France contre BNP Paribas pour complicit\u00e9 de g\u00e9nocide, de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre, bas\u00e9e sur une autorisation de transfert de fonds op\u00e9r\u00e9 par la banque qui servit \u00e0 l'achat d'armes par le r\u00e9gime g\u00e9nocidaire en juin 1994, alors m\u00eame qu'un embargo avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'ONU.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ELa d\u00e9cennie qui vient va voir des proc\u00e8s importants en France, il y aura donc un gros enjeu p\u00e9dagogique afin d'ancrer le g\u00e9nocide des Tutsis du Rwanda dans les consciences (comme le proc\u00e8s Barbie, etc.). Faire en sorte que ces proc\u00e8s aient lieu m\u00eame plus de 24 ans apr\u00e8s le g\u00e9nocide est essentiel pour les Rwandais (rescap\u00e9s et famille des victimes, mais aussi pour toute la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration) et pour les Fran\u00e7ais, pour notre histoire commune, l'histoire de la politique africaine de la France.\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Chr \/\u003E\u003Cb\u003ECet article est tir\u00e9 du magazine semestriel AVP (Les autres voix de la plan\u00e8te) du CADTM, n\u00b076, \u00ab Dettes coloniales et r\u00e9parations \u00bb disponible \u00e0 cette adresse : \u003Ca href=\"http:\/\/cadtm.org\/Dettes-coloniales-et-reparations-17397\"\u003Ehttps:\/\/www.cadtm.org\/Dettes-coloniales-et-reparations-17397\u003C\/a\u003E\u003C\/b\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/cadtm.org\/Actions-judiciaires-concernant-le-genocide-des-tutsi-au-Rwanda\"\u003Ecadtm.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":[]}}