{"167598":{"id":"167598","parent":"0","time":"1579258998","url":"http:\/\/newsnet.fr\/167598","source":"http:\/\/www.ldh-france.org\/appel-collectif-a-preserver-nos-droits-fondamentaux-dans-lespace-public-en-ligne-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-sur-internet\/","category":"Justice","title":"Proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet : appel collectif \u00e0 pr\u00e9server nos droits fondamentaux dans l'espace public en ligne","catalog-images":"\/","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/","hub":"newsnet","url-explicit":"http:\/\/newsnet.fr\/art\/proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-sur-internet-appel-collectif-a-preserver-nos-droits-fondamentaux-dans-l-espace-public-en-ligne","admin":"newsnet","views":"348","priority":"2","length":"4827","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ELettre ouverte, dont la LDH est signataire\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EObjet : Appel collectif \u00e0 pr\u00e9server nos droits fondamentaux dans l'espace public en ligne - Proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMadame la garde des Sceaux,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMonsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du Num\u00e9rique,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMadame la Rapporteure,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn tant que principaux repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile num\u00e9rique fran\u00e7aise, acteurs de la d\u00e9fense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inqui\u00e9tude quant au risque que ferait encourir \u00e0 nos droits et libert\u00e9s fondamentaux la proposition de loi visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet, si elle imposait aux op\u00e9rateurs de plateformes un d\u00e9lai de 24h pour d\u00e9cider du retrait des contenus qui leur seront signal\u00e9s. \u00c0 l'occasion de sa nouvelle discussion au sein de l'Assembl\u00e9e nationale, nous portons un appel fort \u00e0 tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rateurs de plateformes participent d\u00e9sormais grandement \u00e0 la structuration de l'espace public en ligne. Engag\u00e9s dans la pr\u00e9servation d'un espace en ligne libre et respectueux de nos valeurs d\u00e9mocratiques et de nos droits fondamentaux, nous partageons la n\u00e9cessit\u00e9 de questionner le r\u00f4le des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discut\u00e9, par le renforcement du r\u00f4le de ces m\u00eames acteurs dans le contr\u00f4le de notre espace public au d\u00e9triment du premier garant de nos libert\u00e9s individuelles qu'est le juge. De plus, cette logique tend \u00e0 renforcer une situation d'oligopole dans laquelle nous nous trouvons d\u00e9j\u00e0 par un encouragement \u00e0 l'usage de solutions d\u00e9tenues par les acteurs aux ressources les plus grandes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn contournant les pr\u00e9rogatives du juge judiciaire, l'obligation de retrait des contenus haineux par les op\u00e9rateurs de plateformes dans un d\u00e9lai de 24 heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd'hui de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de nos droits et libert\u00e9s fondamentaux. Au regard des dispositions du texte issu de l'Assembl\u00e9e nationale, les op\u00e9rateurs de plateformes seront incit\u00e9s \u00e0 opter pour de la surcensure afin d'\u00e9viter d'\u00eatre sanctionn\u00e9s. \u00c0 ce titre, nous nous inqui\u00e9tons du r\u00f4le confi\u00e9 \u00e0 des dispositifs technologiques de filtrage automatis\u00e9s, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacit\u00e9 \u00e0 mod\u00e9rer, y compris parmi ceux les plus avanc\u00e9s. Ces limites sont d'autant plus pr\u00e9gnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caract\u00e9risation juridique est souvent complexe. Or, le texte porte une acception particuli\u00e8rement large de ces derniers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu regard de ses cons\u00e9quences sur notre soci\u00e9t\u00e9, et en premier lieu sur les victimes de ces atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, nous devons consid\u00e9rer avec gravit\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne de propagation des contenus haineux en ligne. Il est, \u00e0 cet \u00e9gard, primordial d'engager un plan ambitieux d'\u00e9ducation au num\u00e9rique et de penser de mani\u00e8re plus transversale la r\u00e9gulation du num\u00e9rique. Par ailleurs, alors que la France entend jouer un r\u00f4le majeur dans la politique num\u00e9rique future de l'Union europ\u00e9enne, il est essentiel que la proposition visant \u00e0 lutter contre la haine en ligne puisse se faire en ad\u00e9quation avec le droit europ\u00e9en, au risque sinon de fragiliser nos dispositifs juridiques ainsi que de fragmenter toujours plus la strat\u00e9gie num\u00e9rique pour l'Europe et de mettre \u00e0 mal son efficience. L'Union europ\u00e9enne se doit de rester au premier rang de la d\u00e9fense de nos valeurs fondamentales dans le champ num\u00e9rique, et la France se doit d'en demeurer le porte-voix.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENous vous savons attentifs \u00e0 l'\u00e9quilibre entre nos droits fondamentaux, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation de notre souverainet\u00e9. Aussi, nous nous associons collectivement pour vous appeler \u00e0 en tenir compte dans le cadre de cette nouvelle lecture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERestant \u00e0 votre disposition pour contribuer \u00e0 vos r\u00e9flexions, nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame la garde des Sceaux, Monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du Num\u00e9rique, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les D\u00e9put\u00e9(e)s, l'expression de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003EParis, le 16 janvier 2020\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ESignataires :\u003C\/b\u003E Association des Avocats conseils d'entreprises, Change.org, Conseil national des Barreaux, Conseil national du Num\u00e9rique, Fondation Internet nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, Internet sans fronti\u00e8res, Internet Society France, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l'Homme, Renaissance num\u00e9rique, Syndicats des avocats de France, Wikim\u00e9dia France\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/appel-collectif-a-preserver-nos-droits-fondamentaux-dans-lespace-public-en-ligne-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-sur-internet\/\"\u003Eldh-france.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":{"related_art":[{"title":"Les 10 pires lois pass\u00e9es cette ann\u00e9e en France","url":"http:\/\/newsnet.fr\/apicom\/id:166792,json:1"}],"child_arts":[{"title":"Macron cr\u00e9e un droit de censure polici\u00e8re sur les sites internet","url":"http:\/\/newsnet.fr\/apicom\/id:168117,json:1"}]}}}

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