Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Droits de l'Homme de 1789
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Au m\u00e9pris du droit international, du respect des droits humains universels, des r\u00e9solutions de l'ONU et des droits fondamentaux des Palestiniens dont ceux des r\u00e9fugi\u00e9s, ce plan est aussi inacceptable au plan mondial, d'autant plus qu'il remet en cause le statut international et multiconfessionnel de la ville de J\u00e9rusalem.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe peuple palestinien objet de tant d'atteintes \u00e0 ses droits fondamentaux devrait ainsi accepter que son destin soit scell\u00e9 sans sa participation !\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe plan ouvre la voie \u00e0 des guerres dont les r\u00e9percussions internationales seront gravissimes. Ce plan ne doit pas voir le jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttach\u00e9s au droit et aux principes fondateurs de la Charte des Nations unies, nous exhortons la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise et son ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 condamner publiquement et tr\u00e8s fermement ce \u00ab deal \u00bb Trump-Netanyahu en rappelant qu'aucune paix n'est possible si le droit international et les r\u00e9solutions de l'ONU ne sont pas respect\u00e9s, et si l'une des parties prenantes n'est pas pleinement associ\u00e9e aux n\u00e9gociations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe \u00ab deal \u00bb dangereux est contraire aux positions historiques de notre pays. Les prises de positions de la France sur ce sujet devraient \u00eatre soumises, quoi qu'il en soit, \u00e0 un vote au Parlement pour d\u00e9finir le mandat des repr\u00e9sentants fran\u00e7ais dans les instances internationales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa reconnaissance de l'\u00c9tat de Palestine, dans ses fronti\u00e8res de 1967 et avec J\u00e9rusalem-Est comme capitale, aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat d'Isra\u00ebl qui doit \u00eatre celui de tous ses citoyens reste le seul chemin v\u00e9ritable permettant au peuple palestinien d'exercer son droit \u00e0 l'autod\u00e9termination. C'est dans cette voie que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises doivent continuer d'agir au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et, au niveau europ\u00e9en, pour que l'Union europ\u00e9enne s'exprime et agisse en ce sens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENous appelons toutes les forces d\u00e9mocratiques, militants de la paix, de la fraternit\u00e9 et des droits humains de notre pays \u00e0 se mobiliser et \u00e0 s'allier pour que la France porte avec d\u00e9termination la voix d'une paix juste et durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENous convions toutes les forces disponibles \u00e0 prendre d\u00e9sormais, et dans les jours et semaines \u00e0 venir, toutes les initiatives pertinentes pour emp\u00eacher la mise en oeuvre du plan Trump-Netanyahu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENous demandons solennellement au ministre Jean-Yves Le Drian de recevoir au plus t\u00f4t une d\u00e9l\u00e9gation des signataires de cet appel au sujet de la position officielle exprim\u00e9e par le Quai d'Orsay et des initiatives de paix \u00e0 prendre d\u00e9sormais dans les jours et semaines qui viennent pour emp\u00eacher la mise en oeuvre du projet d\u00e9vastateur Trump-Netanyahu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003EParis, le 7 f\u00e9vrier 2020\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EPremiers signataires\u003C\/b\u003E : Association France Palestine solidarit\u00e9 (AFPS), Association pour le jumelage entre les camps palestiniens et les villes fran\u00e7aises (AJPF), Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), Ensemble !, F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (FSU), Gauche d\u00e9mocratique & sociale (GDS), G\u00e9n\u00e9ration.s, Groupe parlementaire de la France insoumise, Ligue des droits de l'Homme (LDH), Mouvement jeunes communistes de France (MJCF), Mouvement de la paix, Mouvement contre le racisme et pour l'amiti\u00e9 entre les peuples (MRAP), Parti communiste fran\u00e7ais (PCF), R\u00e9publique & socialisme, Solidaires, Une autre voix juive (UAVJ), Union nationale des \u00e9tudiants de France (UNEF)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/www.ldh-france.org\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/2020-02-Texte-unitaire-Palestine.pdf\" target=\"_blank\"\u003ET\u00e9l\u00e9charger le communiqu\u00e9 commun\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/le-plan-trump-netanyahu-doit-etre-rejete-partout-et-par-toutes-et-tous\/\"\u003Eldh-france.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":{"parent_art":[{"title":"Colonies isra\u00e9liennes, Etat palestinien \u00abd\u00e9militaris\u00e9\u00bb... 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