{"169301":{"id":"169301","parent":"166368","time":"1582273593","url":"http:\/\/newsnet.fr\/169301","source":"http:\/\/reseauinternational.net\/cour-penale-internationale-face-aux-palestiniens-badinter-defend-netanyahou\/","category":"Murs","title":"Cour P\u00e9nale Internationale - Face aux Palestiniens, Badinter d\u00e9fend Netanyahou","catalog-images":"4\/\/2\/newsnet_169301_6b6457.jpg\/newsnet_169301_7f4ec2.jpg","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_169301_7f4ec2.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"http:\/\/newsnet.fr\/art\/cour-penale-internationale-face-aux-palestiniens-badinter-defend-netanyahou","admin":"newsnet","views":"582","priority":"3","length":"12915","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-img2\"\u003E\u003C\/span\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Epar \u003Cb\u003EChristophe Oberlin\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Procureure de la Cour P\u00e9nale Internationale a annonc\u00e9 son intention d'ouvrir une enqu\u00eate sur les crimes de guerre commis en Isra\u00ebl-Palestine. Elle demande confirmation \u00e0 la Cour que sa juridiction s'applique bien \u00e0 la Palestine, Cisjordanie, J\u00e9rusalem Est et Gaza. \u00c9tats, sp\u00e9cialistes, peuvent s'exprimer aupr\u00e8s des juges. Parmi eux Robert Badinter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Procureure de la Cour P\u00e9nale Internationale, Fatou Bensouda, a annonc\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019 son intention d'ouvrir une enqu\u00eate sur les \u00e9ventuels crimes de guerre commis depuis juin 2014 en Isra\u00ebl-Palestine. Afin de d\u00e9limiter son travail d'enqu\u00eate, la procureure a demand\u00e9 officiellement \u00e0 la Cour de pr\u00e9ciser que la juridiction de la Cour P\u00e9nale Internationale s'applique bien \u00e0 la Palestine et que le territoire d'enqu\u00eate comprend la Cisjordanie, J\u00e9rusalem Est et Gaza. Fatou Bensouda a \u00e9galement conseill\u00e9 \u00e0 la Cour, comme l'usage l'autorise, d'ouvrir le d\u00e9bat sur cette question \u00e0 tous ceux qui le souhaiteraient : \u00c9tats, associations, sp\u00e9cialistes du droit international, personnalit\u00e9s etc. Les \u00ab amis de la Cour \u00bb, \u00ab amicus curiae \u00bb selon le terme du droit romain, peuvent ainsi faire b\u00e9n\u00e9ficier les juges d'avis \u00e9clair\u00e9s, sans pouvoir n\u00e9anmoins participer par la suite aux d\u00e9bats contradictoires (ils ne seront pas \u00ab parties \u00bb au proc\u00e8s). Les \u00ab amis de la Cour \u00bb avaient jusqu'au 14 f\u00e9vrier 2020 pour se signaler en pr\u00e9sentant leur qualit\u00e9 et principaux arguments dans un texte court de quelques pages. Apr\u00e8s examen de la Cour, les propositions folkloriques seront \u00e9limin\u00e9es et les autres autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper leur argumentaire dans un m\u00e9moire de 30 pages au maximum, avant le 15 mars 2020.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi la trentaine de propositions de contribution, celle du Fran\u00e7ais Robert Badinter. Que nous dit-il ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003E\u00ab La Cour P\u00e9nale Internationale n'a pas juridiction sur les crimes pr\u00e9tendus avoir \u00e9t\u00e9 commis en Cisjordanie, incluant J\u00e9rusalem Est et la bande de Gaza (\u00ab Gaza \u00bb). Le terme \u00ab \u00c9tat \u00bb selon l'article 12(2) (a) du Statut de la Cour signifie que l'\u00c9tat est souverain, or la Palestine ne l'est pas. La Palestine n'est pas un \u00ab \u00c9tat \u00bb au regard de l'article 12 (2) (a) du Statut par sa simple adh\u00e9sion au Statut de Rome. Ce n'est pas \u00e0 la CPI de d\u00e9terminer si la Palestine est un \u00c9tat souverain selon le droit international, ou si l'enqu\u00eate en question s'applique \u00ab sur le territoire de \u00bb la Palestine alors que les parties sont engag\u00e9es \u00e0 trouver une solution n\u00e9goci\u00e9e sur le statut d'\u00c9tat et les fronti\u00e8res. La Palestine ne remplit pas les crit\u00e8res d'un \u00c9tat selon le droit international. Et la seule fa\u00e7on d'enqu\u00eater sur des crimes commis dans ce cadre est constitu\u00e9e par la saisine de la CPI par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Les accords d'Oslo s'imposent \u00e0 la juridiction de la Cour. \u00bb\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-img2\"\u003E\u003C\/span\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi le r\u00e9sum\u00e9 de l'argumentaire de Robert Badinter, pr\u00e9sent\u00e9 en t\u00eate de son texte, est identique mot pour mot aux d\u00e9clarations r\u00e9centes du Premier ministre isra\u00e9lien Benjamin Netanyahou. Et la suite du document ne fait qu'insister \u00e0 la fois sur l'ill\u00e9galit\u00e9 des plaintes palestiniennes, et de la Cour P\u00e9nale Internationale \u00e0 les prendre en compte. Le professeur Badinter commet ainsi de remarquables erreurs de droit et d'\u00e9thique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EErreurs de droit\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003E1- La souverainet\u00e9\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffirmer que seuls les \u00c9tats \u003Ci\u003Esouverains\u003C\/i\u003E sont susceptibles de saisir la CPI est une erreur fondamentale, tant du droit que de l'esprit du droit. La Cour P\u00e9nale Internationale a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante du syst\u00e8me ONU. Le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 ne peut emp\u00eacher une enqu\u00eate lanc\u00e9e par le Procureur, il ne peut que la retarder d'un an au maximum, et seulement \u00e0 la demande de neuf des quinze membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Donc, le statut de la CPI ne pr\u00e9voit pas de droit de veto des membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN'en d\u00e9plaise \u00e0 M. Badinter - et ce ne sont pas les Palestiniens qui ont r\u00e9dig\u00e9 les statuts - l'objectif \u00e9tait clair : faire juger les crimes de guerre par une juridiction ind\u00e9pendante. Dans la guerre, il y a souvent des \u00c9tats d\u00e9faits, occup\u00e9s, assi\u00e9g\u00e9s, un gouvernement l\u00e9gitim\u00e9 par les urnes ou pas, etc. Les r\u00e9dacteurs du Statut de Rome n'\u00e9taient pas des idiots et ces situations, fr\u00e9quentes, ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et n'excluent en rien la possibilit\u00e9 de saisine de la CPI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains consid\u00e9raient comme acquis que la lecture du droit leur serait toujours favorable, sans imaginer qu'un jour les peuples domin\u00e9s retourneraient l'arme juridique contre eux, faisant voler en \u00e9clat l'image d'une cour p\u00e9nale servile \u003Ca href=\"#nb1\" id=\"nh1\"\u003E1\u003C\/a\u003E. Nous y sommes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC'est \u00e0 la discr\u00e9tion du Procureur de d\u00e9cider d'ouvrir ou pas une enqu\u00eate, notamment \u00e0 la suite de la collection d'une base suffisante d'informations concernant la commission de crimes de guerre \u003Ca href=\"#nb2\" id=\"nh2\"\u003E2\u003C\/a\u003E. L'esprit du droit s'affirme : d\u00e9fendre les victimes et non prot\u00e9ger, par une distorsion du droit, le pouvoir des criminels. Concernant les \u00c9tats, le qualificatif de \u00ab membre de l'ONU \u00bb n'est pr\u00e9sent nulle part dans le Statut de Rome. Et on peut observer que si l'\u00c9tat qui portait plainte \u00e9tait totalement souverain, avec ses juridictions notamment p\u00e9nales en capacit\u00e9 de fonctionner, il n'aurait aucune raison de saisir la CPI. Il est particuli\u00e8rement choquant d'opposer \u00e0 la Palestine son manque de souverainet\u00e9 alors que \u003Ci\u003Ec'est justement Isra\u00ebl qui, par la force de ses armes, lui soustrait cette souverainet\u00e9.\u003C\/i\u003E Donc, nous dit le professeur Badinter : \u00ab Vous \u00eates faibles donc vous n'avez pas le droit \u00bb. Curieux argument sous la plume d'une ic\u00f4ne hexagonale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003E2- La notion d'\u00c9tat\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe professeur Badinter d\u00e9nie \u00e0 la Palestine de r\u00e9unir les crit\u00e8res d'un \u00c9tat, et signale en passant que les r\u00e9dacteurs du Statut de Rome n'ont pas d\u00e9fini la notion d'\u00c9tat. Tous les \u00e9tudiants en droit et en sciences politiques connaissent l'histoire de la d\u00e9finition d'\u00c9tat, qui repose sur un \u00e9ventail de crit\u00e8res aucun d'entre eux n'\u00e9tant absolument ni n\u00e9cessaire ni suffisant. L\u00e0 encore les r\u00e9dacteurs du Statut n'\u00e9taient pas assez stupides pour se laisser enfermer dans un texte rigide qui ne laisserait le mot final qu'\u00e0 celui qui crierait le plus fort. \u003Ci\u003EEt si l'on mettait dans la balance les crit\u00e8res \u00e9tatiques de la Palestine d'un c\u00f4t\u00e9 et d'Isra\u00ebl de l'autre, on serait peut-\u00eatre surpris\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce d\u00e9bat est sans objet puisque l'assembl\u00e9e des \u00c9tats partie de la CPI, par la voix de son pr\u00e9sident, a bien pr\u00e9cis\u00e9 que la CPI admettait en son sein l'\u00c9tat palestinien \u003Ci\u003Edans la limite des pr\u00e9rogatives et devoirs de chaque \u00c9tat partie, sans pr\u00e9sumer aucunement du trac\u00e9 futur des fronti\u00e8res\u003C\/i\u003E. La m\u00eame chose a \u00e9t\u00e9 dite dans des termes identiques par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU \u003Ca href=\"#nb3\" id=\"nh3\"\u003E3\u003C\/a\u003E. Admettre un \u00c9tat partie \u00e0 la CPI, c'est lui donner une meilleure capacit\u00e9 de saisir la Cour, dans le but de lutter contre l'impunit\u00e9 qui ruine la paix dans le monde. C'est un pilier du droit international : la base irr\u00e9ductible est la coexistence des peuples souverains, et les contraintes juridiques n\u00e9es de l'occupation militaire, aussi violente soit-elle, \u003Ci\u003Esont sans effet pour remettre en cause la souverainet\u00e9\u003C\/i\u003E \u003Ca href=\"#nb4\" id=\"nh4\"\u003E4\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe statut de Rome souligne l'\u003Ci\u003Eengagement de l'\u00c9tat partie \u00e0 collaborer\u003C\/i\u003E totalement \u00e0 l'enqu\u00eate ouverte par le procureur, collaboration d'autant plus indispensable que les moyens d'enqu\u00eate de la CPI sont limit\u00e9s. Dans le cas qui nous occupe, pr\u00e9tendre comme le fait le professeur Badinter que \u00ab seule la saisine par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est possible \u00bb est un d\u00e9ni de l'analyse juridique. La possibilit\u00e9 de saisine de la CPI par un \u00c9tat partie (la Palestine) est un droit certain car \u00e9crit \u003Ca href=\"#nb5\" id=\"nh5\"\u003E5\u003C\/a\u003E. Et chaque fois que le mot \u00ab \u00c9tat \u00bb est utilis\u00e9 dans le statut de Rome, il signifie \u00e9videmment \u00ab \u00c9tat-partie \u00bb \u003Ci\u003Eau sens du Statut\u003C\/i\u003E, et rien d'autre. Dans leur logique de domination, les \u00c9tats-Unis et leurs affid\u00e9s ont r\u00eav\u00e9 d'une ONU qui dirigerait tout depuis le Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Sauf que l'ONU ne r\u00e9sume ni la vie internationale, ni le droit international. Un \u00c9tat peut exister sur le plan international, port\u00e9 par l'adh\u00e9sion de son peuple, et adh\u00e9rer \u00e0 maints instruments internationaux \u003Ci\u003Esans \u00eatre membre de l'ONU\u003C\/i\u003E. \u00ab \u00c9tat reconnu par l'ONU \u00bb et \u00ab \u00c9tat \u00bb sont deux choses bien distinctes en droit international. Le Professeur Badinter peut s'int\u00e9resser \u00e0 la situation des Iles Cook, \u00c9tat non membre de l'ONU, et pourtant \u00c9tat partie de la CPI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC'est une faute d'en rester \u00e0 l'approche formelle qu'il faut d\u00e9passer par l'approche fonctionnelle : la finalit\u00e9 du statut de la CPI est la lutte contre l'impunit\u00e9. L'\u00c9tat de Palestine n'est pas en mesure d'assumer toutes les attributions du pouvoir, mais les pouvoirs que la Palestine ne peut pas exercer sont ceux qui sont usurp\u00e9s par la puissance occupante et sont \u003Ci\u003El'objet m\u00eame de la proc\u00e9dure\u003C\/i\u003E. On ne peut opposer \u00e0 l'\u00c9tat de Palestine de ne pas exercer tous les attributs du pouvoir \u003Ci\u003Ealors qu'il agit en justice pour r\u00e9cup\u00e9rer l'exercice de ces m\u00eames attributs\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003E3- Les accords d'Oslo s'imposeraient au droit international\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme on le sait les pr\u00e9tendus \u00ab accords \u00bb d'Oslo ont tout donn\u00e9 \u00e0 la partie isra\u00e9lienne (s\u00e9curit\u00e9, douanes, taxes, routes, eau, etc.) et rien aux Palestiniens. Les principaux points de \u00ab d\u00e9saccord \u00bb \u00e0 savoir les fronti\u00e8res, le statut de J\u00e9rusalem, les colonies et le retour des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9taient laiss\u00e9s en suspens. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00eatre fin connaisseur du droit pour comprendre que ces accords \u00e9taient une forfaiture. D'ailleurs juridiquement pourquoi s'y arr\u00eater ? Ce sont des accords tr\u00e8s faibles, sign\u00e9s par un gouvernement sans ratification du parlement et encore moins du peuple. Ils n'ont aucune valeur internationale r\u00e9elle. Regardons l'Europe : le moindre transfert de souverainet\u00e9 n\u00e9cessite un r\u00e9f\u00e9rendum ou un accord du parlement. \u003Ci\u003EPour le peuple palestinien l'accord d'un gouvernement non \u00e9lu et dont le mandat est achev\u00e9 serait suffisant ?\u003C\/i\u003E Une vision toute colonialiste. Fatou Bensouda \u00e9crit d'ailleurs avec \u00e9l\u00e9gance : \u00ab Certaines dispositions des accords d'Oslo pourraient \u00eatre contraire au droit \u00e0 l'autod\u00e9termination \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EErreurs d'\u00e9thique\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de fautes majeures de droit, le professeur Badinter commet de graves fautes d'\u00e9thique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL'objectif final de la proc\u00e9dure est de juger les responsables d'innombrables crimes de guerre : les milliers de morts et les dizaines de milliers de bless\u00e9s et autres victimes de la guerre de Gaza en 2014, les dizaines de milliers de tirs \u00e0 balles r\u00e9elles voire explosives \u003Ca href=\"#nb6\" id=\"nh6\"\u003E6\u003C\/a\u003E sur des manifestants civils \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Bande de Gaza, le crime de si\u00e8ge, en attendant de juger le crime d'apartheid avec la \u00ab loi Etat-Nation \u00bb de 2018 qui instaure l'apartheid dans le territoire d'Isra\u00ebl de 1948. La p\u00e9riode choisie va du 15 juin 2014 \u00e0 nos jours. Les fautifs : Isra\u00ebl, l'Autorit\u00e9 Palestinienne, les groupes arm\u00e9s palestiniens. \u003Ci\u003EParler de \u00ab crimes pr\u00e9tendus \u00bb, et oser opposer un vice de proc\u00e9dure (qui n'existe que dans un fantasme) \u00e0 la demande l\u00e9gitime des victimes de voir juger leurs bourreaux est plus qu'une erreur. C'est une faute \u00e9thique impardonnable\u003C\/i\u003E de la part d'une personnalit\u00e9 dont la vie et l'œuvre sont vant\u00e9es comme consacr\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense des justiciables et \u00e0 la promotion du droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn jour, le plus t\u00f4t possible, messieurs Netanyahou et Gantz feront l'objet d'un mandat d'arr\u00eat et seront invit\u00e9s \u00e0 s'expliquer devant la Cour P\u00e9nale Internationale. Si ce jour-l\u00e0 ma\u00eetre Badinter se pr\u00e9sente comme leur avocat, il n'y aura rien \u00e0 dire car le droit \u00e0 \u00eatre d\u00e9fendu est un principe universel. Mais aujourd'hui il ne s'agit pas de d\u00e9fendre celui qui est accus\u00e9, \u003Ci\u003Eil s'agit d'emp\u00eacher un peuple victime de s'adresser \u00e0 une juridiction internationale\u003C\/i\u003E. Mr Badinter a-t-il peur du droit ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E-------------------- \u003Ca href=\"#nh1\" id=\"nb1\"\u003E1\u003C\/a\u003E Un retour de b\u00e2ton qui est pr\u00e9sent dans toute l'histoire du droit : le Code civil de Bonaparte instaurait les concepts d'\u00e9galit\u00e9 et de libert\u00e9 contractuelle pour obliger l\u00e9galement les enfants \u00e0 travailler dans les mines. Ce jusqu'\u00e0 ce que la violence impos\u00e9e aux enfants impose la r\u00e9\u00e9criture du droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"#nh2\" id=\"nb2\"\u003E2\u003C\/a\u003E Article 15.1\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"#nh3\" id=\"nb3\"\u003E3\u003C\/a\u003E Rappelons que l'ONU est le d\u00e9positaire du Statut de Rome.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"#nh4\" id=\"nb4\"\u003E4\u003C\/a\u003E L'existence d'un peuple palestinien sur le territoire de Palestine r\u00e9sulte litt\u00e9ralement du mandat de la SDN de 1921.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"#nh5\" id=\"nb5\"\u003E5\u003C\/a\u003E Article 14\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"#nh6\" id=\"nb6\"\u003E6\u003C\/a\u003E Usage explicitement qualifi\u00e9 dans le Statut de crime de guerre y compris en pratique militaire, article 8 XIX\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Esource : \u003Ca href=\"https:\/\/blogs.mediapart.fr\/christophe-oberlin\/blog\/200220\/cour-penale-internationale-face-aux-palestiniens-badinter-defend-netanyahou\"\u003Eblogs.mediapart.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/reseauinternational.net\/cour-penale-internationale-face-aux-palestiniens-badinter-defend-netanyahou\/\"\u003Ereseauinternational.net\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E"}}