{"181857":{"id":"181857","parent":"181117","time":"1605776499","url":"http:\/\/www.les-crises.fr\/?p=257216","category":"gouvernements","title":"Loi s\u00e9curit\u00e9 globale : la France rappel\u00e9e \u00e0 l'ordre par l'Onu","lead_image_url":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_181857_f25bb2.png","hub":"newsnet","url-explicit":"loi-securite-globale-la-france-rappelee-a-l-ordre-par-l-onu","admin":"newsnet","views":"26","priority":"3","length":"7502","lang":"","content":"\u003Cp\u003ESource\u00a0: \u003Ca href=\"https:\/\/www.ldh-france.org\/loi-securite-globale-la-france-rapellee-a-lordre-par-lonu\"\u003ELDH-France.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003ECommuniqu\u00e9 LDH\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL'Organisation des Nations unies (ONU), saisie par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), a adress\u00e9, le 12 novembre 2020, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des recommandations concernant la proposition de loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes termes utilis\u00e9s sont particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res \u00ab\u00a0\u003Ci\u003EL'information du public et la publication d'images et d'enregistrements relatifs \u00e0 des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit \u00e0 l'information, mais elles sont en outre l\u00e9gitimes dans le cadre du contr\u00f4le d\u00e9mocratique des institutions publiques\u003C\/i\u003E\u00a0\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle consid\u00e8re ainsi de mani\u00e8re claire et sans ambigu\u00eft\u00e9 que l'infraction de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre n'est pas conforme aux principes de l\u00e9galit\u00e9, n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9. Par ailleurs, les rapporteurs sp\u00e9ciaux consid\u00e8rent que l'instauration de la surveillance par drone et celle de la centralisation des images de cameras-pi\u00e9ton avec acc\u00e8s direct par les autorit\u00e9s polici\u00e8res, soul\u00e8vent d'innombrables probl\u00e9matiques quant aux garanties du public et \u00e0 leurs libert\u00e9s fondamentales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa LDH demande instamment aux parlementaires de ne pas voter ces dispositions sauf \u00e0 porter une atteinte sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l'Etat de droit ainsi que les rapporteurs sp\u00e9ciaux de l'ONU le rappellent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa France s'inscrit dans une communaut\u00e9 internationale. Le respect des trait\u00e9s internationaux et des recommandations de l'ONU est le seul moyen pour garantir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et sa stature aux yeux des autres nations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003EParis, le 16 novembre 2020\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESource\u00a0: \u003Ca href=\"https:\/\/www.ldh-france.org\/loi-securite-globale-la-france-rapellee-a-lordre-par-lonu\"\u003ELDH-France.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Chr \/\u003E\u003Cbig\u003EL'article 24 du projet de loi sur la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb est \u00ab\u00a0en contradiction avec la libert\u00e9 d'informer\u00a0\u00bb, alerte le r\u00e9alisateur David Dufresne\u003C\/big\u003E\u003Cp\u003ESource\u00a0: \u003Ca href=\"https:\/\/www.francetvinfo.fr\/faits-divers\/police\/video-l-article-24-du-projet-de-loi-sur-la-securite-globale-est-en-contradiction-avec-la-liberte-d-informer-alerte-le-realisateur-david-dufresne_4184645.html\"\u003EFrancetvinfo\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/dailymotion.com\/video\/x7xjjpp\" target=\"_blank\"\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-chain\"\u003E\u003C\/span\u003E daily\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\"http:\/\/newsnet.fr\/\/img\/newsnet_181857_529d67.jpg\" \/\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca onclick=\"SaveJ('popup_app__3_twit_call_1328371815400529922_tweet');\" class=\"txtx\"\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-tw\" style=\"font-size:16px;\"\u003E\u003C\/span\u003E Source\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Chr \/\u003E\u003Cbig\u003EPourquoi la proposition de loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb est dangereuse pour nos libert\u00e9s\u003C\/big\u003E\u003Cp\u003ESource\u00a0: \u003Ca href=\"https:\/\/www.amnesty.fr\/liberte-d-expression\/actualites\/pourquoi-la-proposition-de-loi-securite-globaleest-dangereuse-pour-nos-libertes\"\u003EAmnesty International\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EEmp\u00eacher la diffusion des vid\u00e9os de la police\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC'est d'autant plus pr\u00e9occupant que cette proposition de loi pr\u00e9voit des entraves majeures \u00e0 la possibilit\u00e9, essentielle dans un \u00e9tat de droit, de filmer et diffuser des images des forces de l'ordre, alors que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses vid\u00e9os prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Nous estimons que cette proposition de loi conduirait la France \u00e0 ne pas \u00eatre en conformit\u00e9 avec ses engagements internationaux en mati\u00e8re de droits humains. Toute restriction \u00e0 ces droits doit \u00eatre conditionn\u00e9e au strict respect des principes de l\u00e9galit\u00e9, n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9, inscrits dans le droit international. Nous alertons les parlementaires sur les risques graves d'une telle proposition pour le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, et les appelons \u00e0 se mobiliser dans le cadre de l'examen parlementaire pour supprimer l'article 24 de la proposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EUn risque majeur pour la libert\u00e9 d'informer\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet article 24 de la proposition de loi pr\u00e9voit de sanctionner tr\u00e8s lourdement (jusqu'\u00e0 un an de prison et 45 000 euros d'amende) le fait de diffuser des vid\u00e9os dans lesquelles des policiers ou des gendarmes seraient identifiables \u00ab\u00a0\u003Ci\u003Edans le but qu'il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 [leur] int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique\u003C\/i\u003E\u00a0\u00bb. Dans les faits, cette disposition ouvre la voie \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes et arbitraires, notamment la notion d'int\u00e9grit\u00e9 psychique. Si elle est adopt\u00e9e, elle entravera le travail des journalistes. Les citoyens ne pourront plus apporter de preuves de violences polici\u00e8res. Nous utilisons nous-m\u00eames de telles vid\u00e9os, apr\u00e8s analyse et authentification, dans le cadre de notre recherche. Avec une telle disposition dispara\u00eet la possibilit\u00e9 de faire des vid\u00e9os en direct, par peur de la sanction, qui s'ajoute au risque de censure par les plateformes de r\u00e9seaux sociaux. Ceci constituera un risque majeur pour la libert\u00e9 d'informer, corollaire essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToute restriction au droit de diffuser des images des forces de l'ordre doit poursuivre un objectif l\u00e9gitime (s\u00e9curit\u00e9 nationale, ordre public, droits d'autres personnes) et \u00eatre strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Si, dans certaines situations particuli\u00e8res, l'interdiction de filmer et diffuser peut \u00eatre l\u00e9gitime, par exemple lors d'une op\u00e9ration anti-terroriste, les entraves \u00e0 la libert\u00e9 d'informer contenues dans ce projet de loi conduiront \u00e0 ce que des violations des droits humains ne soient pas document\u00e9es. Ceci pourrait contribuer \u00e0 une culture de l'impunit\u00e9 qui porte finalement atteinte \u00e0 l'image des forces de l'ordre et contribue \u00e0 saper lien de confiance n\u00e9cessaire entre les forces de l'ordre et la population.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EUn danger pour le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et le droit de manifester\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proposition de loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb \u00e9largit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour la police de filmer les citoyens en utilisant d'avantage de cam\u00e9ras pi\u00e9tons (article 21) ou \u00ab\u00a0a\u00e9roport\u00e9es\u00a0\u00bb et m\u00eame des drones (article 22). Nous appelons les parlementaires \u00e0 supprimer ou substantiellement amender ces articles. Les agents de police pourront \u00e0 pr\u00e9sent acc\u00e9der directement aux enregistrements (article 21), ce qui leur \u00e9tait interdit jusque-l\u00e0. Ceci pourrait s'av\u00e9rer probl\u00e9matique en cas d'enqu\u00eate sur des pratiques ill\u00e9gales par les forces de l'ordre. Certes, ces cam\u00e9ras pourraient dissuader certains policiers d'utiliser la force. Mais si le choix de d\u00e9marrer ou d'arr\u00eater les enregistrements leur revient, il y a un risque qu'ils soient biais\u00e9s et s\u00e9lectifs. Nous recommandons la plus grande prudence sur le port par les forces de l'ordre de cam\u00e9ras pi\u00e9tons\u00a0: il faut prendre en compte les risques pour les droits fondamentaux, en particulier le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, le droit \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes film\u00e9es et le droit de manifester.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, avec l'article 22 \u00e9largissant l'usage des drones, risquer d'\u00eatre film\u00e9 peut dissuader des personnes de participer \u00e0 des rassemblements pacifiques, notamment si elles craignent des poursuites ult\u00e9rieures pour le simple fait d'y avoir particip\u00e9. \u00c7a a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas en France. Nous avons d\u00e9j\u00e0 document\u00e9 des situations o\u00f9 des manifestants rassembl\u00e9s pour d\u00e9fendre les droits des soignants, par exemple, ont re\u00e7u des amendes apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par des cam\u00e9ras de surveillance. Ils ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour participation \u00e0 une manifestation interdite, alors m\u00eame que cette interdiction prise par le gouvernement a ensuite \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ill\u00e9gale car disproportionn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cblockquote\u003ELire l'article complet sur \u003Ca href=\"https:\/\/www.amnesty.fr\/liberte-d-expression\/actualites\/pourquoi-la-proposition-de-loi-securite-globaleest-dangereuse-pour-nos-libertes\"\u003EAmnesty International\u003C\/a\u003E\u003C\/blockquote\u003E\u003Chr \/\u003E\u003Cimg src=\"http:\/\/newsnet.fr\/\/img\/newsnet_181857_e0923e.jpg\" \/\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca onclick=\"SaveJ('popup_app__3_twit_call_1328851966081044483_tweet');\" class=\"txtx\"\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-tw\" style=\"font-size:16px;\"\u003E\u003C\/span\u003E Source\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cimg src=\"http:\/\/newsnet.fr\/\/img\/newsnet_181857_f25bb2.png\" \/\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/www.les-crises.fr\/?p=257216\"\u003Eles-crises.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E"}}