{"184216":{"id":"184216","parent":"0","time":"1610658219","url":"http:\/\/reporterre.net\/Affaire-du-siecle-le-tribunal-est-invite-a-condamner-l-Etat-pour-carence-fautive","category":"Justice","title":"Affaire du siècle : le tribunal est invit\u00e9 \u00e0 condamner l'état pour « carence fautive »","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_184216_c67387.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"affaire-du-siegravecle-le-tribunal-est-invite-a-condamner-l-eacutetat-pour-laquo-carence-fautive-raquo","admin":"newsnet","views":"17","priority":"2","length":"7473","lang":"","content":"\u003Cp\u003ELe recours port\u00e9 par les associations \u00e9cologistes contre l'\u00c9tat pour inaction climatique a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 jeudi 14 janvier. La rapporteuse publique recommande de condamner l'\u00c9tat. D\u00e9cision sous quinze jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJeudi 14 janvier, dans l'apr\u00e8s-midi, la rapporteuse publique a invit\u00e9 le tribunal administratif de Paris \u00e0 reconna\u00eetre la \u003Ci\u003E\u00ab carence fautive \u00bb\u003C\/i\u003E de l'\u00c9tat dans la lutte contre le changement climatique. Si cet avis est suivi par les magistrats, qui devraient se prononcer dans un d\u00e9lai de quinze jours, \u003Ci\u003E\u00ab ce serait une d\u00e9cision historique pour la justice climatique en France \u00bb\u003C\/i\u003E, estime C\u00e9cilia Rinaudo, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale de l'association Notre affaire \u00e0 tous.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC'\u00e9tait la premi\u00e8re audience de l'Affaire du si\u00e8cle, ce recours en justice d\u00e9pos\u00e9 en mars 2019 par quatre ONG - Notre affaire \u00e0 tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot - contre l'inaction climatique de l'\u00c9tat. Trois mois plus t\u00f4t, les associations avaient recueilli plus de \u003Ca href=\"https:\/\/reporterre.net\/Deux-millions-de-personnes-soutiennent-l-Affaire-du-Siecle\"\u003Edeux millions de signatures\u003C\/a\u003E dans la p\u00e9tition qu'ils avaient lanc\u00e9 pour d\u00e9noncer l'inaction climatique du gouvernement fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cfigure\u003E\u003Cimg src=\"http:\/\/newsnet.fr\/\/img\/newsnet_184216_c67387.jpg\" \/\u003E\u003Cfigcaption\u003E\u003Cb\u003EAction de l'Affaire du si\u00e8cle au nom des 2,3 millions de citoyens qui ont sign\u00e9 leur p\u00e9tition.\u003C\/b\u003E\u003C\/figcaption\u003E\u003C\/figure\u003E\u003Cp\u003EAu tribunal administratif, la rapporteuse publique a constat\u00e9 \u003Ci\u003E\u00ab la carence de l'\u00c9tat \u00e0 adopter des mesures publiques contraignantes \u00bb\u003C\/i\u003E, dont r\u00e9sulte \u003Ci\u003E\u00ab un surplus annuel d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qui aggrave le pr\u00e9judice \u00e9cologique \u00bb\u003C\/i\u003E. La pr\u00e9sentation de ses conclusions a \u00e9t\u00e9 largement \u00e9tay\u00e9e par des donn\u00e9es scientifiques, notamment les derniers rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (Giec). Le non-respect de la trajectoire que s'est lui-m\u00eame fix\u00e9e l'\u00c9tat, transcrite par \u003Ca href=\"https:\/\/reporterre.net\/La-France-baisse-ses-ambitions-de-reduction-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre\"\u003Ela Strat\u00e9gie nationale bas carbone (SNBC)\u003C\/a\u003E, a beaucoup pes\u00e9 dans sa recommandation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa pr\u00e9conisation de la rapporteuse publique s'inscrivait \u00e9galement dans le prolongement de la d\u00e9cision rendue le 19 novembre 2019 par le Conseil d'\u00c9tat. \u003Ca href=\"https:\/\/reporterre.net\/Damien-Careme-et-Corinne-Lepage-lancent-une-action-juridique-contre-l-Etat-pour\"\u003ESaisie par la ville de Grande-Synthe (Nord)\u003C\/a\u003E, menac\u00e9e par la mont\u00e9e des eaux, la plus haute juridiction administrative avait alors fix\u00e9 un ultimatum \u00e0 l'ex\u00e9cutif en lui donnant trois mois pour \u003Ci\u003E\u00ab justifier que la trajectoire de r\u00e9duction \u00e0 horizon 2030 pourra \u00eatre respect\u00e9e \u00bb\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003E\u00ab M\u00eame si la France n'est pas le pays le moins vertueux, chaque pays doit faire sa part \u00bb\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa rapporteuse a aussi soulign\u00e9 les limites de la responsabilit\u00e9 des comportements individuels. Bien qu'ils aient des cons\u00e9quences, ils doivent \u00eatre orient\u00e9s par l'\u00c9tat avec des modifications structurelles pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Quant \u00e0 la tentation de se pencher sur l'action insuffisante des autres pays du monde, elle a d\u00e9clar\u00e9 que \u003Ci\u003E\u00ab m\u00eame si la France n'est pas le pays le moins vertueux, chaque pays doit faire sa part et est responsable de r\u00e9duire ses \u00e9missions \u00bb\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle a par ailleurs reconnu l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot, mais pas celle de Notre affaire \u00e0 tous, dont elle a estim\u00e9 la requ\u00eate \u003Ci\u003E\u00ab irrecevable \u00bb\u003C\/i\u003E en raison de la jeunesse de l'association, qui n'aurait pas prouv\u00e9 qu'elle menait une action coh\u00e9rente de lutte contre le changement climatique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa rapporteuse publique a propos\u00e9 au tribunal administratif de condamner l'\u00c9tat \u00e0 verser un euro symbolique aux ONG requ\u00e9rantes - sauf Notre affaire \u00e0 tous - en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral. Elle l'a en revanche invit\u00e9 \u00e0 rejeter la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9cologique \u003Ci\u003E\u00ab faute de d\u00e9monstration de la possibilit\u00e9 de r\u00e9parer ce pr\u00e9judice \u00bb\u003C\/i\u003E. Le tribunal est donc enjoint \u00e0 accorder au gouvernement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire avant qu'il ne doive prendre des \u003Ca href=\"https:\/\/reporterre.net\/Affaire-du-siecle-la-procedure-judicaire-est-lancee\"\u003Emesures\u003C\/a\u003E n\u00e9cessaires pour \u00e9viter une aggravation de la crise climatique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s l'intervention de la magistrate, Ma\u00eetre Ari\u00e9 Alimi, avocat d'Oxfam, s'est avanc\u00e9 \u00e0 la barre. Il a \u00e9gren\u00e9 les innombrables risques que fait peser le changement climatique sur les citoyens du monde et de France. \u003Ci\u003E\u00ab Je sais tout cela et pourtant... je rejette votre demande : c'est ce que nous a dit l'\u00c9tat en f\u00e9vrier 2019 \u00bb\u003C\/i\u003E, a-t-il dit, avant de demander au tribunal de \u003Ci\u003E\u00ab rappeler l'\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 ses obligations \u00bb\u003C\/i\u003E en le contraignant \u00e0 agir, \u003Ci\u003E\u00ab pour que l'\u00c9tat se sente, \u00e0 l'avenir, investi de cette mission de protection des citoyens. L'Affaire du si\u00e8cle doit devenir une affaire de tous les jours \u00bb\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u003Csup\u003Ee\u003C\/sup\u003E Emmanuel Daoud, avocat de Notre affaire \u00e0 tous, a contest\u00e9 l'avis de la rapporteuse publique de ne pas reconna\u00eetre l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l'association. \u003Ci\u003E\u00ab La valeur n'attend pas le nombre des ann\u00e9es \u00bb\u003C\/i\u003E, a-t-il cit\u00e9, avant de faire le bilan des actions qu'elle a men\u00e9 depuis cinq ans, lesquelles \u003Ci\u003E\u00ab d\u00e9montrent une action de protection du climat tr\u00e8s coh\u00e9rente \u00bb\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL'avocat a aussi regrett\u00e9 que l'\u00c9tat ait vers\u00e9 un certain nombre de m\u00e9moires apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'instruction, dont le projet de loi Climat dans les tuyaux. \u003Ci\u003E\u00ab Je me dois de rectifier le tir : si c'est comme cela que l'\u00c9tat nous signifie qu'il agit, sachez que cette loi n'est autre qu'un d\u00e9tricotage des mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Il faut que les pouvoirs publics comprennent que les promesses, c'est termin\u00e9. Nous devons prot\u00e9ger notre droit, et celui de nos enfants, \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9. \u00bb\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003E\u00ab Affirmer aujourd'hui que les objectifs climatiques ne seront pas tenus sur la seule base du d\u00e9passement du premier budget carbone rel\u00e8ve moins du proc\u00e8s juridique que du proc\u00e8s d'intention \u00bb\u003C\/i\u003E, a r\u00e9pondu l'avocate du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique. Pour elle, \u003Ci\u003E\u00ab les trajectoires ambitieuses ont un effet d'appel pour tous les acteurs \u00bb\u003C\/i\u003E et, \u003Ci\u003E\u00ab pour que les actions soient enclench\u00e9es, il faut une mobilisation des autres acteurs publics \u00bb\u003C\/i\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003E\u00ab L'\u00c9tat ne devrait donc pas \u00eatre puni pour ne pas avoir respect\u00e9 des trajectoires indicatives \u00bb\u003C\/i\u003E, a poursuivi l'avocate. Elle a estim\u00e9 que sinon, \u003Ci\u003E\u00ab tous les \u00c9tats sans aucune exception doivent \u00eatre condamn\u00e9s par tous les tribunaux \u00bb\u003C\/i\u003E. Enfin, elle a tenu \u00e0 \u003Ci\u003E\u00ab contester vigoureusement l'accusation d'inaction de l'\u00c9tat \u00bb\u003C\/i\u003E. \u003Ci\u003E\u00ab Je ne crois pas que l'\u00c9tat ait repouss\u00e9 \u00e9ternellement le temps de l'action \u00bb\u003C\/i\u003E, a-t-elle dit, en citant notamment le \u003Ca href=\"https:\/\/reporterre.net\/Le-projet-de-loi-reduit-a-neant-les-propositions-de-la-Convention-citoyenne-pour-le\"\u003Eprojet de loi Climat\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe tribunal administratif, qui suit g\u00e9n\u00e9ralement les conclusions du rapporteur public, devrait rendre son jugement dans deux semaines. Si l'une des parties fait appel du jugement, l'affaire sera port\u00e9e devant la Cour administrative d'appel de Paris.\u003C\/p\u003E\u003Chr \/\u003E\u003Cb\u003ESource :\u003C\/b\u003E Alexandre-Reza Kokabi pour \u003Ci\u003EReporterre\u003C\/i\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EPhotos :\u003C\/b\u003E Compte Twitter \u003Ca onclick=\"SaveJ('popup_app__3_twit_call_1349713269766950913_tweet');\" class=\"txtx\"\u003E\u003Cspan class=\"philum ic-tw\" style=\"font-size:16px;\"\u003E\u003C\/span\u003E L'Affaire du si\u00e8cle\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/reporterre.net\/Affaire-du-siecle-le-tribunal-est-invite-a-condamner-l-Etat-pour-carence-fautive\"\u003Ereporterre.net\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E"}}