• Selon le Letton Valdis Dombrovskis, commissaire européen à l'Économie, les avoirs de la Banque de Russie détenus dans l'Union européenne, y compris dans des dépositaires centraux de titres (CSD) tels qu'Euroclear, « ne sont pas saisis et le principe de l'immunité souveraine est respecté. »
Les institutions financières européennes détenant des avoirs publics russes immobilisés sont « pleinement protégées contre toute procédure judiciaire ». Ainsi, « les dépositaires centraux de titres peuvent compenser toute saisie en Russie par des actifs gelés ou immobilisés détenus ici », a-t-il déclaré, le 12 décembre. C'est pourquoi, l'UE ne craint pas les poursuites juridiques de la Russie devant les tribunaux internationaux (cf. VAI 4408).
• Cependant, désormais outre l'opposition connue de la Hongrie et de la Slovaquie, la Belgique, la Bulgarie, l'Italie, Malte et la République tchèque ont mis en garde contre « toute précipitation au niveau technique » qui conduirait à la concrétisation du montage financier des « prêts de réparation ».
• La Belgique, quant à elle, réclame des garanties plus élevées que celles proposées par la Commission. C'est l'un des points d'achoppement des négociations en cours.
• Trois protections successives ont été envisagées par la Commission européenne pour le remboursement du « prêt de réparation », s'il devait être remboursé à la Russie :
- Sur une base volontaire, les États membres apporteront des garanties publiques à hauteur de leur participation au budget de l'UE et ils devront couvrir la part des pays non participants. La Commission a proposé de porter ces garanties à 210 milliards d'euros, la moitié d'entre elles devant être matérialisée avant tout versement à Kiev des fonds saisis. En réalité, si la Russie entendait un procès et le gagnait, elle serait en droit de réclamer beaucoup plus en dommages et intérêts. Personne ne connaît donc le montant de la somme qu'il conviendrait de couvrir, d'autant plus que l'UE encaisse et dépense déjà les intérêts générés par ces sommes. Or, nul n'est prêt à signer un chèque en blanc.
- Une seconde protection financière a été prévue au cas où la première ne fonctionnerait pas ou serait insuffisante : un mécanisme de liquidité sera mis en place afin qu'un pays ne réussissant pas à fournir les fonds nécessaires les emprunte auprès de l'UE.
- Enfin une troisième protection sera instituée au cas où les deux premières seraient défaillantes : la possibilité pour l'UE de fournir d'autres instruments de dette permettant aux institutions financières d'honorer leur engagement financier auprès de la Banque de Russie.
• Mette Frederiksen, Première ministre du Danemark, a déclaré qu'elle voterait le prêt de réparation et a engagé ses collègues à ne pas tenir compte de l'avis de la Belgique.
• Selon Alexey Zubets, directeur du Centre russe de recherche en économie sociale, si l'UE n'est pas parvenue à confisquer les avoirs russes depuis trois ans, elle ne trouvera pas de solution maintenant. Il n'y aura pas de financement à long terme et stable de l'Ukraine au détriment de la Russie.
• Au départ, l'UE considérait que la Russie était dans son tort, qu'elle livrait, de son propre fait, une guerre de conquête, et qu'elle allait la perdre. Elle s'est réjouie que le Tribunal pénal international émette un mandat d'arrêt international contre le président russe, Vladimir Poutine, et s'attendait à mettre l'économie russe à genoux. Elle réalise aujourd'hui que la Russie suivait peut-être le droit international, qu'elle appliquait la résolution 2202 du Conseil de sécurité des Nations unies, que son armée dispose d'armes nouvelles bien supérieures aux siennes, et que son économie a résisté. Une victoire de la Russie, reconnue par les États-Unis, pourrait avoir des conséquences financières considérables et ruiner l'Union européenne.
Cet article est extrait du numéro 156 de "Voltaire, actualité internationale". Le monde change vite. Abonnez-vous à notre lettre confidentielle hebdomadaire ; une source exceptionnelle d'information sur la transition vers un monde multipolaire.