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Les menaces qui pèsent sur l'instruction en famille inquiètent les familles qui y ont recours, pour des raisons aussi diverses qu'une situation de handicap, de harcèlement, entre autres motifs personnels comme le choix d'une méthode particulière d'enseignement. Ainsi que tous ceux qui sont attachées à cette liberté attaquée depuis peu sous couvert de lutte contre le séparatisme. Le Conseil constitutionnel vient d'en valider la réforme le 13 août. Est-elle désormais interdite ?
Premier point important : pour la rentrée scolaire de septembre 2021, l'instruction en famille (IEF) continue d'être soumise au régime déclaratif. Le « régime d'autorisation » ne prend effet qu'à partir de la rentrée 2022-2023.
Ensuite, voici ce que dit la loi, telle qu'affichée sur le site Internet du Sénat : « Par dérogation, l'autorisation prévue par l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.»
Voir aussi : Qui répondra à nos questions ? Récit d'une cabale contre l'école à la maison
Pas de changement à la rentrée 2021
Autrement dit, les enfants bénéficiant d'une instruction à domicile durant l'année 2021-2022 pourront poursuivre ce mode d'instruction pour les deux années scolaires suivantes sans être soumis au régime d'autorisation. À noter que sous le régime déclaratif d'IEF, il suffit d'envoyer un courrier déclaratif à l'inspection académique et à la mairie comme l'explique très bien Maja Mijailovic sur son compte Instagram. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l'association LED'A pour trouver une lettre-type de déclaration d'inspection à domicile.
Enfin concernant le « régime d'autorisation », le Conseil constitutionnel a estimé par « une réserve d'interprétation » qu'il appartiendra sous le contrôle du juge « au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. »
Comme le précise LED'A : « Les associations veilleront à ce que cette réserve d'interprétation soit respectée par le gouvernement lorsqu'il procédera à la rédaction du décret d'application. »
L'instruction en famille n'est donc pas totalement interdite mais en sursis relatif : elle n'est plus un droit fondamental mais une exception, soumise à de nombreuses contraintes.
C'est comme si un vendeur de plats industriels préparés, trop gras et trop salés, parvenait à interdire de cuisiner chez soi des légumes frais.
Le Conseil constitutionnel, qui a récemment validé des mesures aussi contestées que le pass sanitaire ou la loi bioéthique, continue donc sur sa lancée. Un lien avec la pression vaccinale qui se dirige désormais vers les adolescents, en attendant les enfants ?