L'accès aux bénéfices des entreprises russes a été limité aux créanciers des « pays inamicaux ».
RT: 4 mai, 2022
Le président russe Vladimir Poutine a signé mercredi un décret introduisant une procédure temporaire pour la distribution des bénéfices des entreprises nationales à ceux des « pays inamicaux » à qui ces paiements sont dus. Le document a été publié sur le portail officiel du gouvernement consacré aux informations juridiques.
Le document indique notamment que « si une décision est prise sur la distribution des bénéfices », le paiement de ces bénéfices à ce qu'on appelle les « créanciers étrangers » sera désormais effectué conformément au décret présidentiel signé début mars.
Selon ce document, si une entreprise russe décide de distribuer des bénéfices, les résidents de pays hostiles recevront par défaut leur part sur un compte bancaire spécial de type C. Les fonds ne peuvent pas être retirés de ce compte. Les fonds ne peuvent pas être retirés d'un tel compte, mais peuvent uniquement être affectés à un éventail limité d'objectifs, tels que le paiement des impôts ou l'achat d'OFZ. Toutefois, la banque centrale et le ministère des finances peuvent délivrer un permis distinct pour transférer des fonds vers un compte ordinaire.
Début mars, M. Poutine a signé un décret introduisant une procédure temporaire pour l'exécution des obligations envers les créanciers étrangers des pays ayant imposé des sanctions à la Russie. Cette mesure s'applique aux obligations (crédits, prêts, obligations) des régions et municipalités russes, ainsi qu'aux personnes physiques et morales qui effectuent des paiements d'un montant total supérieur à 10 millions de roubles par mois (150 000 dollars), ou l'équivalent en devises fortes.
Le décret signifie qu'un emprunteur russe ayant des obligations en devises fortes envers des créanciers étrangers a le droit de les payer en roubles. Il obligeait également les créanciers étrangers (ou les détenteurs nominaux de titres) à ouvrir des comptes de type C pour les prêts dans les banques russes. Pour remplir ses obligations liées à l'émission de titres, un emprunteur russe peut ouvrir un tel compte auprès du dépositaire central de titres de Russie. L'emprunteur peut alors transférer des fonds en équivalent rouble au taux de change de la Banque centrale le jour où le paiement est effectué.
Source: rt.com
Traduction: Arrêt sur info