La CPI a émis jeudi trois mandats d'arrêts dont deux contre le Premier ministre israélien et son ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité à Gaza.
Les mandats d'arrêt ont finalement bel et bien été émis. Les juges de la Cour ont mis six mois à accomplir le pas. Mais quel effet ont ces mandats ?
Tout d'abord, Benyamin Netanyahu n'est pas le premier chef d'Etat qui est sous le coup d'un mandat d'arrêt de la CPI.
Omar Béchir, l'ancien président soudanais (2009), Laurent Gbagbo, le président ivoirien (décembre 2011) et Vladimir Poutine, le président russe (mars 2023) ont également été touchés par la même procédure.
Ce mandat d'arrêt vise la responsabilité pénale individuelle des chefs d'Etat en cas de crimes internationaux et les 124 Etats qui ont signé le Statut de Rome ont une obligation statutaire de l'arrêter et de le remettre à la CPI.
Cependant, l'exécution de ces mandats dépend totalement du bon vouloir des pays signataires et la CPI ne peut matériellement obliger un Etat à arrêter les personnes sous le coup d'un mandat.
Ainsi le 25 octobre dernier, Vladimir Poutine s'est rendu en Mongolie, elle celle-ci n'a pas arrêté le chef d'Etat russe.
Les Etats unis n'ont pas ratifié le Statut de Rome
Les Etats essaient souvent de se soustraire à cette obligation en invoquant des difficultés à exécuter l'arrestation ou en invoquant une règle tribale et une immunité. C'est ce qu'a fait la Jordanie en 2017 quand elle a refusé d'arrêter El-Béchir arguant qu'il bénéficiait d'une immunité et qu'elle ne pouvait procéder à son arrestation sans violer ce principe de droit coutumier.
Il faut ajouter qu'Israël n'a pas ratifié le traité de la CPI, élément que les Etats peuvent exploiter. Lorsqu'ils ratifient le traité de la CPI, les Etats renoncent à l'immunité de leurs dirigeants. Ces Etats où Benyamin Netanyahu pourrait se rendre pourraient donc avancer qu'il bénéficie de l'immunité due à sa fonction.
Par conséquent, les deux hommes politiques israéliens pourront toujours se rendre aux Etats Unis qui n'ont pas ratifié le Statut de Rome.
Bien au fait des limites de ces mandats d'arrêt, les avocats des droits de l'Homme arguent tout de même qu'ils ont une portée symbolique importante. Ils isolent Israël et menacent l'impunité dont l'Etat israélien bénéficie sur la scène internationale.
Le juriste Gerhard Kemp a expliqué à Anadolu que la décision de la CPI d'émettre des mandats d'arrêt constitue une pression sur les nations qui soutiennent Israël malgré la réaction de la communauté internationale face au génocide à Gaza.
''Ce qui est peut-être le plus important, c'est que cette décision confirme le principe de la CPI selon lequel la qualité officielle ne constitue pas un obstacle à l'exécution de mandats d'arrêt et, en fin de compte, à trainer devant la CPI de hauts responsables gouvernementaux, en l'occurrence le Premier ministre israélien'', a-t-il déclaré.
TRT Français et agences