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Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Droits de l'Homme de 1789
Paris 1er Arrondissement
Lam 9♠ 26
Euro-Med Monitor
Lier la reconstruction de Gaza à sa démilitarisation légitime le génocide en cours et viole le droit international
Le nombre de tués à Gaza : une terrible sous-estimation
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