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Arrêt Salvetti (2002) : Aucun traitement médical n'est obligatoire au sein de l'Union européenne : « En tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (Arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98)
Santé publique
Paris 1er Arrondissement Vann 10♦ 26
Mohamed Lamine KABA
« Qu'ils restent à l'hôtel ! » : un signal à l'Europe sur sa nouvelle place dans le monde
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