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Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Droits de l'Homme de 1789
Paris 1er Arrondissement
Lam 6
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ONU
Tueurs de bébés
Daniel Vanhove
Où avez-vous jamais vu le régime isaélien respecter un quelconque accord ?!
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