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Article 2 : L'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voied'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen.
Traité sur l'Espace
🌤️ Paris 1er Arrondissement
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