• Accepter cookie ?
Ve amendement Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.
Bill of Rights
🌤️ Paris 1er Arrondissement 9.7℃ 1027hPa 44% ↑07:37 ↓20:14
Analyses Faits simples Articulations historiques Prodigieux 24h Auteurs Événements Great shift Cheminements Catégories Vidéos Twits Images Commentaires + Lus + Fameux À propos

Analyses

Aucun article1 7 30 2009 2008 2007 2006 Tout
0.036s