Source : Libération, Jacques Pezet, 15-03-2018
Question posée par le 13/03/2018
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2015, les citoyens néerlandais ont le droit de demander à ce qu'un référendum consultatif, c'est à dire non-contraignant, soit organisé pour pouvoir donner leur avis sur certaines lois dans un délai de six mois après leur adoption ou pour les ratifications de traités concernant les Pays-Bas. Pour organiser ce type de référendum, il est nécessaire de réunir 300 000 soutiens. Pour que le scrutin soit valide, la participation doit atteindre 30% au moins.
En avril 2016, un référendum consultatif, portant sur la loi autorisant la ratification de l'accord d'association créant une zone de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine, avait abouti au rejet de la loipar 61,1% des voix, avec une participation de 32,2%, juste au delà du quorum. Pourtant, malgré ce vote, le gouvernement avait réussi à obtenir l'approbation du Sénat néerlandais en mai 2017.
De cet épisode, le premier ministre sortant, Mark Rutte, a retenu une leçon: en octobre 2017, la suppression du référendum consultatif faisait partie des mesures figurant dans le contrat de coalition conclu en octobre 2017 par les quatres partis gouvernementaux néerlandais. Elle est présentée ainsi à la page 11 du contrat de coalition:
Le référendum consultatif a été introduit il y a plusieurs années pour qu'il serve à être une étape vers un référendum correctif légalement contraignant. Or, depuis, le soutien politique en faveur du référendum correctif s'est rétréci, à tel point qu'il ne fait actuellement plus parti des objectifs finaux à atteindre. La mise en place d'un référendum consultatif national en tant qu'étape intermédiaire n'a pas rencontré les attentes prévues, en partie à cause des conditions nécessaires pour en organiser un et à cause des différentes interprétations qui suivaient ses résultats. Le gouvernement souhaite donc les mettre en pause pour pouvoir réfléchir. La loi sur les référendums consultatifs sera par conséquent abrogée.
En accord avec ce contrat de coalition, c'est la ministre de l'Intérieur Kasja Ollongren, membre du parti social-Libéral D66, qui a défendu le vote de cette loi, fortement critiquée par les partis d'opposition, notamment à l'extrême-droite. Comme le note Ouest France, le chef du parti d'extrême-droite Forum pour la démocratie, Thierry Baudet, a qualifiée la minsitre d'«assassin de la démocratie ».
Le 22 février 2018, les députés de la Seconde Chambre des États généraux ont approuvé, de 76 votes contre 69, la loi qui abolit le référendum consultatif. Quelques jours plus tard, le journal Ouest France a alors titré «Les Pays-Bas suppriment le référendum». Mais ce n'est pas tout à fait juste, puisqu'il faut encore que la Première Chambre, l'équivalent du Sénat, approuve cette loi. Ce vote devrait avoir lieu en avril, note l'AFP.
La loi sera-t-elle retoquée? «Il est peu probable, que le vote soit annulé par le sénat" estime le politologue Matt Qvortrup, dans un billet hébergé par The Conversation.
En résumé: Pour l'instant seule une des deux chambres du Parlement néerlandais a approuvé la loi qui vise à abolir les référendums consultatifs d'initiative populaire. Il faudra attendre certainement avril 2018 pour connaître leur sort final.
Cordialement,
Jacques Pezet
Source : Libération, Jacques Pezet, 15-03-2018
Les Pays-Bas ne veulent plus de référendums
Bien entendu, le bon titre est "Les Hommes politiques au Pays bas ne veulent plus de referendums - même simplement consultatifs"
Source : Tribune de Genève, 17-08-2018
Europe La décision a été prise après qu'un référendum consultatif avait permis aux citoyens de rejeter un pacte clé entre l'Union européenne et l'Ukraine il y a deux ans.
Le Premier ministre Mark Rutte ne voulait plus de référendums consultatifs non-contraignants.
Image: Keystone
Les sénateurs néerlandais ont approuvé mardi l'abrogation d'une loi sur les référendums consultatifs. Ils suppriment ainsi une pratique qui avait permis aux citoyens de rejeter un pacte clé entre l'Union européenne et l'Ukraine il y a deux ans.
«Quarante sénateurs ont voté pour et 35 contre la proposition d'annuler la législation sur un référendum consultatif», a indiqué le Sénat néerlandais dans un communiqué.
Le vote du Sénat était la dernière étape pour abolir une loi de 2015 sur les référendums consultatifs non-contraignants. Ce processus avait été lancé en octobre par le Premier ministre Mark Rutte et sa nouvelle coalition, composée de quatre partis.
Faible taux de participation
En avril 2016, un groupe eurosceptique néerlandais avait remporté une victoire symbolique, les votants ayant rejeté un traité clé entre l'Union européenne et l'Ukraine. Bien que 60% des citoyens aient rejeté ce traité, le taux de participation était à peine supérieur aux 30% nécessaires pour valider les résultats.
Ce rejet a ainsi porté un coup humiliant à Mark Rutte et à son ancienne coalition lorsque les Pays-Bas étaient à la tête de la présidence tournante de l'UE. Mark Rutte a par la suite conclu un compromis qui limite les engagements de l'Union en matière de défense vis-à-vis de l'Ukraine et n'offre aucune garantie à Kiev de devenir un membre à part entière de l'UE dans le futur. (ats/nxp)
Source : Tribune de Genève, 17-08-2018