07/11/2020 reporterre.net  3 min #181336

La proposition de loi relative à la sécurité globale durcie en commission

Les députés de la Commission des lois ont terminé, jeudi 5 novembre, l'examen de la  proposition de loi relative à la sécurité globale. Ce texte,  considéré comme liberticide par de nombreux défenseurs des droits et comme risquant d'introduire une nouvelle limitation à la liberté de la presse, a été quelque peu amendé par les députés.

L'article 24 est l'un de ceux suscitant le plus d'opposition. Il prévoit que les images d'agents des forces de l'ordre ne pourront être diffusées, si l'intention est de porter atteinte à l'« intégrité physique ou psychique » des agents. Il est vu  comme une façon d'invisibiliser les violences policières. Avocats et journalistes ont dénoncé le risque de « procès baillons » car cet article pourrait notamment permettre de renvoyer très facilement devant la justice des journalistes ou avocats diffusant des vidéos de violences policières. Libre ensuite à la justice de déterminer s'il y avait intention de nuire.

Les amendements de suppression de cet article ont été balayés d'un revers de main par la majorité. Seule modification, il a été précisé que le numéro d'identification des agents (numéro RIO), pourra lui être visible. Cependant, il n'est pas rare que les agents des forces de l'ordre ne le portent pas.

Par ailleurs, voici les autres modifications du texte que Reporterre a relevé :

  • Pour l'article 21, qui concerne les images prises par les « caméras piétons » (petites caméras individuelles portées par les agents des forces de l'ordre) : leur diffusion était autorisée largement dans le but de l'information du public, une limitation « protection de la vie privée des individus filmés » a été introduite.

Toujours pour cet article, l'accès des forces de l'ordre aux images qu'ils ont filmées (accès interdit actuellement) est encadré : ils ne pourront les consulter que dans le cadre d'une intervention ou d'une procédure judiciaire.

En revanche, l'accès aux images est étendu aux agents des polices municipales.

    Pour l'article 22, qui autorise l'utilisation de drones et de leurs images - dans  un précédent article de Reporterre, Amnesty International y voyait la possibilité d'instaurer une « surveillance de masse » - la liste de cas où cela est possible est encore étendue par trois amendements :
    • l'un ajoute les lieux « particulièrement exposés à des risques de troubles à l'ordre public, qu'il s'agisse d'agressions, de vol ou de criminalité organisée ».
    • Un deuxième y inclut les besoins de la défense nationale et les lieux dits « d'importance vitale ».
    • Un dernier inclut la surveillance des rodéos motorisés.

  • L'article 23 limite les remises de peine pour les personnes ayant commis des actes de violence sur les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, etc. Les agents pénitentiaires, agents de police municipale et agents des douanes sont ajoutés à la liste, toujours dans l'objectif de mieux les « protéger », expliquent les rapporteurs de la loi.

  • En fin de texte, des articles ont été ajoutés afin d'étendre encore l'accès des forces de l'ordre à différentes images : ici, celles des caméras de vidéosurveillance des réseaux de transport et des gares. Ces vidéos étaient auparavant transmises en cas de « circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personne ». Cette limite est levée.

Ce texte doit maintenant être examiné par l'ensemble des députés à partir du 17 novembre prochain.

  • Source : Marie Astier pour Reporterre
  • Photo : Contrôle de police avec l'aide des soldats de l'opération Sentinelle le 18 mars 2020 sur la Promenade des Anglais, à Nice (Alpes-Maritimes). © Valéry Hache/AFP

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