Plus de cinq mille amendements ont été déposés sur le texte de la loi Climat. Mais une extraordinaire proportion d'entre eux ont été déclarés « irrecevables » et rejetés par la commission spéciale, provoquant l'ire de l'opposition.
La crainte de l'opposition était fondée. Le 18 février, la présidente de la commission Laurence Maillart-Méhaignerie prévenait que « si des amendements devaient reprendre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat sans présenter de lien, même indirect, avec le dispositif des articles du projet de loi..., ils seraient considérés comme irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution ». Cet article 45 permet, selon l'appréciation de la majorité, de déclarer des amendements « irrecevables » car considérés comme sans lien avec le projet de loi.
Une semaine après le début de l'examen de la loi Climat par la commission spéciale, la menace est mise à exécution, à une échelle inédite. Le 10 mars, soit trois jours après le commencement des débats, 32 % des 5.129 amendements avaient été traités par la commission et 44 % d'entre eux étaient déclarés irrecevables. Un taux d'irrecevabilité « extraordinaire », selon Paula Forteza, ancienne députée LREM qui a rejoint début 2020 l'éphémère groupe parlementaire Écologie démocratie et solidarité, « bien supérieur aux autres grands textes de lois ».
En 2019 par exemple, lors du passage de la loi LOM (loi d'orientation des mobilités), seuls 9,01 % des 3.076 amendements avaient été jugés irrecevables. Delphine Batho, députée écologiste des Deux-Sèvres, déplore ce taux d'irrecevabilité inédit. « Je n'ai jamais vu ça, on est clairement dans une atteinte au droit d'amendement », a-t-elle dit à Reporterre.
Le taux d'irrecevabilité de ce texte s'éloigne énormément de celui du reste des grands textes de la Législature. Ce n'est pas normal 😱😖
En outre, un temps législatif programmé de quarante-cinq heures pour le débat en séance plénière qui s'ouvre le 29 mars a été fixé par les présidents de l'Assemblée mardi. « Une nouvelle basse manœuvre de LREM et du gouvernement », selon le député de Maine-et-Loire Matthieu Orphelin. D'après lui, « cela leur permettra de museler les écologistes ». Delphine Batho insiste : « Les députés écologistes non-inscrits ne pourront même pas défendre leurs amendements dans l'hémicycle. »
Dès qu'un amendement contient le mot "plastique", il est jugé irrecevable »
Sur son compte Twitter, la députée Paula Forteza s'efforce de rendre public certaines décisions et données sur l'irrecevabilité des amendements. Aucune justification n'est apportée, ni par la présidente, ni par les rapporteurs de la commission, pour motiver le recours à l'article 45. Cela donne parfois lieu à des incompréhensions chez les députés. « Pour vous donner un exemple, dès qu'un amendement contient le mot "plastique", il est jugé irrecevable au motif de l'article 45 », dit Delphine Batho.
Autre exemple, le volet sur la publicité. Dans les textes officiels, on peut lire « [La loi] entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. » En commission spéciale, la rapporteure Aurore Bergé a pourtant affirmé : « On n'est pas là pour lutter contre la consommation, ce n'est pas notre philosophie dans ce texte. » Portée par la Convention citoyenne pour le climat, l'amendement sur l'interdiction des écrans vidéo publicitaires et de la publicité lumineuse a par exemple été jugé irrecevable, suivant l'argument du député Guillaume Kasbarian (LREM) : « C'est totalement liberticide, mon modèle n'est pas l'URSS ».
❌ Rejet de la proposition C2.2 de la @Conv_Citoyenne contre la #publicité numérique et lumineuse.
L'article adopté ne permettra même pas aux maires d'interdire ces écrans dans les règlements locaux... mais seulement d'en fixer les « prescriptions » 🤦♀️#100filtres
Même sort pour le numérique, « grand absent du débat », dit à Reporterre Paula Forteza : « C'est incompréhensible, on a interpellé plusieurs fois le gouvernement là-dessus et on continue de faire l'impasse sur les questions relatives à la sobriété numérique. » La députée des Français de l'Amérique latine et des Caraïbes poursuit : « On nous avait promis un débat sans filtre mais finalement il y en a déjà trois qui se dégagent clairement. On omet certains sujets comme le numérique, on a recours massivement à l'article 45, et on empêche les députés non-inscrits de défendre leurs amendements en séance avec le temps législatif programmé. »
Vendredi, la généralisation de la consigne en verre a été retirée du texte du projet de loi, sous la pression de plusieurs députés de la majorité dont Stéphane Travers, justifiant que cette mesure pourrait représenter des surcoûts pour le secteur des vins et spiritueux et pénaliser les exportations.
Le manque de clarté et de transparence conduit certains députés à douter sérieusement de leurs poids dans ces débats. « On n'a presque plus la possibilité d'exercer notre rôle de législateur », s'indigne Paula Forteza, « Notre droit d'amendement est remis en question, et avec le temps législatif programmé, on n'aura même pas la possibilité de défendre ces amendements en séance. Il ne nous reste presque plus rien en tant que député. »
Source : Justin Carrette pour Reporterre
Photo : Capture d'écran de la commission spéciale de l'Assemblée.