Proposition de Limite Maximale de Résidus - PMRL2021-10 - Glyphosate - 6 mai 2021
Par Denis G. Rancourt - Le 2 août 2021 - Source Ontario Civil Liberties Association
Votre document » Proposition de limite maximale de résidus - PMRL2021-10 - Glyphosate - 6 mai 2021 « (PMRL2021-10), fait l'objet de mes présents commentaires.
Votre Agence demande d'augmenter les Limites Maximales de Résidus (LMR) pour le glyphosate et son produit métabolite AMPA de plus du double (doublé) pour l'avoine, le son, les lentilles et les pois, et de près du quadruple (quadruplé) pour les 25 types de haricots considérés.
Dans le PMRL2021-10, vous avez également supprimé la » farine « en tant que denrée alimentaire explicitement contrôlée, » car elle est couverte par les LMR dans/sur les produits agricoles bruts (PAB) respectifs de l'avoine, de l'orge et du blé «. Par conséquent, pour la farine de blé, cela signifie en fait que la LMR passe de 5 ppm à 15 ppm (triplée) et que la farine elle-même sera moins susceptible de faire l'objet de tests de sécurité alimentaire, puisqu'elle perd son statut de produit alimentaire réglementé. Le produit transformé qu'est la « farine » ne sera plus soumis à une LMR.
Note du Saker Francophone Cet article est un couriel envoyé par l'auteur à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, le 16 juillet 2021, avec le titre "Réponse à l'invitation de SC-ARLA à soumettre des commentaires écrits, Proposition de limite maximale de résidus - PMRL2021-10 - Glyphosate - 6 mai 2021" Mise à jour de l'auteur Le 4 août, le gouvernement canadien a suspendu son projet d'autoriser une plus grande quantité de glyphosate dans les aliments et a promis de modifier la loi pour plus de transparence.
Affirmation de l'absence de préoccupation pour la santé humaine, sans aucune justification
Dans l'annexe I du document PMRL2021-10, vous affirmez que
Suite à l'examen de toutes les données disponibles, les LMR proposées dans le tableau 1 sont recommandées pour couvrir les résidus de glyphosate et d'AMPA (exprimés en équivalents parents). Les résidus de glyphosate et d'AMPA dans ces produits de culture importés aux LMR proposées ne poseront pas de risque inacceptable pour aucun segment de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les personnes âgées. [c'est l'auteur qui souligne]
Nulle part dans le document PMRL2021-10 (y compris son annexe) ne sont énumérées ou décrites ces « toutes les données disponibles » auxquelles vous faites référence. Nulle part il n'est fait mention ou référence à une quelconque information scientifique sur la santé humaine.
Votre annexe I contient les seules données fournies à l'appui de votre pétition : « Un résumé des données des essais sur le terrain utilisées pour soutenir les LMR proposées se trouve à l'annexe I ». Les seules données de votre annexe I correspondent aux résidus mesurés de glyphosate et de son dérivé » AMPA « dans des lots sélectionnés de denrées alimentaires fournis par les pays exportateurs :
Le tableau A1 résume les données de résidus utilisées pour calculer les LMR proposées pour les pois secs, les haricots secs et les noix importés du groupe de cultures 14-11. [c'est l'auteur qui souligne]
En d'autres termes, vous déclarez que les LMR proposées sont calculées à partir des « résidus des essais en champ ».
Vous déterminez les LMR proposées à partir des quantités de résidus d'essais en champ dans la pratique actuelle prescrite par la loi, et non pas à partir de quelconques études ou données concernant les domaines suivants :
- risque pour la santé,
- toxicité,
- d'association à une maladie,
- de toxicologie générationnelle,
- d'exposition chronique à très faible dose, ou
- épidémiologie
Ceci est surprenant, car il existe une littérature scientifique importante et croissante, y compris dans les plus grandes revues scientifiques du monde, concernant de telles études pour le glyphosate (voir ci-dessous).
La méthode utilisée par PMRL2021-10 pour calculer les LMR est contraire à la politique officielle de Santé Canada.
Votre approche consistant à calculer les LMR à partir des résidus mesurés lors des essais en champ, plutôt que de se baser principalement sur une évaluation approfondie des risques pour la santé, est incompatible avec la position publique exprimée par Santé Canada, pas plus tard que le 28 août 2020 :
Le glyphosate et les alimentsLes scientifiques de Santé Canada effectuent une évaluation approfondie des risques afin de confirmer que la consommation d'aliments traités avec un pesticide n'entraînerait aucun problème de santé humaine pour aucun segment de la population, y compris les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les personnes âgées. Ces scientifiques établissent ensuite des limites maximales de résidus (LMR), c'est-à-dire la quantité maximale légale admissible de résidus de pesticides qui peut rester dans ou sur les aliments. [c'est l'auteur qui souligne]
Santé Canada (28 août 2020), « Le glyphosate au Canada«, (consulté le 11 juillet 2021)
Santé Canada ne développe jamais d'inquiétudes sur les risques de santé du glyphosate.
Malheureusement, il semble que « l'évaluation approfondie des risques visant à confirmer que la consommation d'aliments traités avec un pesticide n'entraînerait aucune préoccupation pour la santé humaine » (Santé Canada, 28 août 2020) ait toujours abouti à la même conclusion, indépendamment de la littérature scientifique. Cela est illustré par les exemples suivants.
Le 28 avril 2017 :
Santé Canada a publié la décision finale de réévaluation du glyphosate. À la suite d'une évaluation scientifique rigoureuse, Santé Canada a déterminé que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à l'étiquette, les produits contenant du glyphosate ne sont pas préoccupants pour la santé humaine et l'environnement.Santé Canada (28 avril 2017) « Déclaration de Santé Canada - Décision finale de réévaluation du glyphosate«, (consulté le 11 juillet 2021).
Le 11 janvier 2019 :
À la suite de la publication de la décision finale de réévaluation du Ministère sur le glyphosate en 2017, Santé Canada a reçu huit avis d'opposition. Des préoccupations ont également été soulevées publiquement quant à la validité de certaines données scientifiques sur le glyphosate dans ce qu'on appelle les Monsanto Papers.Les scientifiques de Santé Canada ont examiné les renseignements fournis dans ces avis et évalué la validité des études en question afin de déterminer si les questions soulevées pouvaient influencer les résultats de l'évaluation et la décision réglementaire connexe.
Après un examen scientifique approfondi, nous avons conclu que les préoccupations soulevées par les objecteurs ne pouvaient être soutenues scientifiquement lorsque l'on considère l'ensemble des données pertinentes. Les objections soulevées n'ont pas créé de doute ou de préoccupation concernant la base scientifique de la décision de réévaluation du glyphosate en 2017. Par conséquent, la décision finale du Ministère sera maintenue.
Santé Canada suit un processus réglementaire transparent et rigoureux fondé sur la science lorsqu'il prend des décisions sur l'innocuité des pesticides. Dans le cadre de ce processus, Santé Canada publiera sa réponse à chaque avis d'opposition dans le registre public de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire le 14 janvier.
Nos scientifiques n'ont rien négligé pour mener à bien cet examen. Ils ont eu accès à toutes les données et à tous les renseignements pertinents provenant des gouvernements fédéral et provinciaux, des organismes de réglementation internationaux, des rapports scientifiques publiés et de plusieurs fabricants de pesticides. Cela comprend les examens mentionnés dans les documents de Monsanto. Santé Canada a également eu accès à de nombreuses études individuelles et à des données scientifiques brutes au cours de son évaluation du glyphosate, y compris des études supplémentaires sur le cancer et la génotoxicité. Pour aider à assurer une évaluation impartiale des informations, Santé Canada a sélectionné un groupe de 20 de ses propres scientifiques qui n'ont pas participé à la réévaluation de 2017 pour évaluer les avis d'opposition. [c'est l'auteur qui souligne]
Santé Canada (11 janvier 2019) « Déclaration de Santé Canada sur le glyphosate«, (consulté le 11 juillet 2021).
Une recherche dans la base de données de l'Agence canadienne d'inspection des aliments intitulée « Food safety testing bulletin and reports », en utilisant le terme « glyphosate », ne produit que deux rapports sur la sécurité alimentaire, comme suit.
Extrait du rapport sur la sécurité alimentaire publié le 11 avril 2017 :
Lorsque des résidus de glyphosate ont été détectés dans des aliments, les résultats ont été comparés aux LMR fixées par Santé Canada. Si le niveau trouvé dans un échantillon d'aliment était supérieur à la LMR, l'information a été examinée et le suivi approprié a été effectué, cela a pu inclure la notification du fabricant ou de l'importateur, la demande de mesures correctives, la réalisation d'un autre échantillonnage dirigé ou le rappel du produit.Résumé
En 2015-2016, l'ACIA a analysé un total de 3 188 échantillons d'aliments pour détecter la présence de glyphosate. Du glyphosate a été trouvé dans 29,7 % des échantillons. Des résidus de glyphosate supérieurs aux LMR ont été trouvés dans seulement 1,3 % des échantillons. Ces données ont été évaluées par Santé Canada et aucune préoccupation pour la santé humaine n'a été identifiée.
CFIA - Science branch (11 avril 2017) « Sauvegarde par la science : Tests sur le glyphosate en 2015-2016«.
Extrait du rapport sur la sécurité alimentaire publié sous forme d'article scientifique le 8 juillet 2020 :
RésuméSanté Canada a déterminé qu'il n'y avait aucun risque à long terme pour la santé des consommateurs canadiens découlant de l'exposition aux niveaux de glyphosate trouvés dans les échantillons d'une variété d'aliments étudiés.
Introduction
Les effets sur la santé humaine ont été évalués par Santé Canada (SC), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),(20) l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis,(21) et la Réunion conjointe du Groupe d'experts sur les résidus de pesticides dans les aliments et l'environnement du Comité de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Groupe restreint d'évaluation des résidus de pesticides (JMPR) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). (22) Le glyphosate est sûr car ni le glyphosate ni son principal produit de dégradation, l'acide aminométhylphosphonique (AMPA), ne sont associés à des effets connus sur la santé humaine. [c'est l'auteur qui souligne]
« Analyse des résidus de glyphosate dans les aliments provenant des marchés de détail canadiens entre 2015 et 2017 ». Beata M. Kolakowski, Leigh Miller, Angela Murray, Andrea Leclair, Henri Bietlot et Jeffrey M. van de Riet. Journal of Agricultural and Food Chemistry 2020 68 (18), 5201-5211. DOI : 10.1021/acs.jafc.9b07819
Les déclarations de Santé Canada sur la sécurité du glyphosate sont contraires à la science
Les déclarations ci-dessus et de nombreuses autres déclarations de Santé Canada sur l'absence totale de problèmes de santé liés au glyphosate sont contraires à l'opinion scientifique actuelle des experts, et aux études scientifiques les plus récentes, comme décrit ci-dessous.
Par exemple, Robin Mesnage et MN Antoniou ont résumé la situation de cette façon en 2017 :
Bien que l'industrie et les organismes de réglementation affirment depuis longtemps que le glyphosate est sûr, même à des niveaux d'ingestion quotidienne relativement élevés (par exemple, 1,75 mg/kg pc/jour aux États-Unis), des lacunes majeures dans son évaluation ont été identifiées et doivent être comblées afin de conclure définitivement sur sa sécurité (9, 10). Par exemple, le glyphosate n'a jamais été testé seul à sa dose journalière admissible ou à des doses pertinentes pour l'exposition humaine. Ce n'est que récemment que des études ont été publiées qui révèlent des dommages structurels et fonctionnels des reins et surtout du foie chez les rats après l'ingestion chronique d'une dose ultra-faible et pertinente pour l'environnement d'un herbicide à base de glyphosate (Roundup) (37, 38). En outre, les principaux paramètres de toxicité, tels que les effets sur le développement, la reproduction, la transgénération et même les effets chroniques chez les adultes, doivent encore être étudiés dans des conditions contrôlées sur des animaux de laboratoire, à des doses pertinentes pour l'environnement, en utilisant des aliments et de l'eau exempts de toute contamination accidentelle par le glyphosate. [c'est l'auteur qui souligne]Mesnage R et Antoniou MN (2017) « Facts and Fallacies inSpirou the Debate on Glyphosate Toxicity ». Frontiers in Public Health 5:316. doi : 10.3389/fpubh.2017.00316
Toxicité avérée d'une exposition prolongée en dessous des limites réglementaires de résidus.
En effet, Santé Canada a en fait ignoré le grand nombre d'études scientifiques, publiées avant, jusqu'à et après 2017, qui établissent que les herbicides à base de glyphosate peuvent être toxiques en dessous des limites de résidus réglementaires.
Par exemple :
(2015) Les herbicides à base de glyphosate (GlyBH), dont le Roundup, sont les pesticides les plus utilisés dans le monde. Nous révélons un ensemble cohérent de preuves indiquant que le GlyBH pourrait être toxique en dessous de la plus petite dose réglementaire d'effet nocif observé pour les effets toxiques chroniques. Il comprend des effets tératogènes, tumorigènes et hépatorénaux. Les effets toxiques des formulations commerciales peuvent également s'expliquer par les adjuvants du GlyBH, qui ont leur propre toxicité, mais renforcent également la toxicité du glyphosate. Les effets neurodéveloppementaux, reproductifs et transgénérationnels du GlyBH doivent être réexaminés, car un nombre croissant de connaissances suggère la prédominance des mécanismes de perturbation endocrinienne causés par des niveaux d'exposition pertinents pour l'environnement.