La décision de la juridiction administrative, en l'occurrence la Cour d'appel de Paris est tombée, le jugement du Tribunal annulant l'agrément donné par le gouvernement Castex à l'association Anticor pour lui permettre de jouer le rôle d'un parquet privé au service du PS, a été confirmé. Sauf à constituer une manipulation politique, la décision de la Cour ne pouvait être autre, l'arrêté ministériel était bardé d'illégalités et constituait de fait un « excès de pouvoir ». La décision gouvernementale qui vient d'être annulée constituait un renouvellement du premier agrément accordé par Christiane Taubira alors qu'elle était garde des Sceaux et en même temps membre de la direction d'Anticor. Exécutant à cette occasion une commande personnelle de François Hollande alors Président de la République. La justice pénale dûment saisie de ce joli conflit d'intérêt, n'y trouva rien à redire. Comme dans d'autres affaires, Taubira fausse icône de gauche, a toujours bénéficié d'une grande mansuétude. Par conséquent, l'agrément de l'association pour se constituer partie civile et censée n'avoir plus existé à partir de la signature de l'arrêté de renouvellement contesté.
Nous avions publié au moment de la décision du Tribunal un article explicitant les données de l'affaire et le caractère normalement inéluctable de la procédure. On trouvera ci-dessous une petite mise à jour
On a immédiatement assisté, dès l'information de l'arrêt de la Cour à un incendie sur les réseaux où l'ignorance des faits et l'analphabétisme juridique s'en donne en général à cœur joie. Immédiat levée de boucliers de ceux qui y voient, la main du pouvoir pour se débarrasser d'un acteur judiciaire encombrant. Le fameux agrément dont on vient de la priver lui donnait la possibilité d'intervenir dans les procédures pénales. Le renouvellement de 2021 signées par Castex avait suscité un drôle de feuilleton. C'est qu'Anticor, était très active dans les affaires Kholer et Dupond-Moretti puisque c'était elle qui avait déclenché les hostilités. Éric Dupond Moretti poursuivi devant la Cour de Justice de la République (CJR) à l'initiative de l'association, ne pouvait pas intervenir pour des raisons évidentes de conflit d'intérêt. C'est donc Jean Castex qui s'y était collé, accordant le renouvellement après beaucoup de tergiversations.
Alors avant d'aborder le fond qui concerne ce que dans le monde judiciaire on qualifie de « parquet privé au service du PS », on va tordre le cou à cette histoire de « rétroactivité » de la décision qui fait tant hurler.
Rappelons une règle de base du contentieux administratif : si à la suite d'un recours pour excès de pouvoir (REP) la juridiction administrative annule une décision de la puissance publique, celle-ci est censée n'avoir jamais existé. Ce qui est évident, puisque l'annulation est prononcée pour des motifs d'illégalité, et qu'elle n'a donc par conséquent pas pu produire des effets. Pour des raisons d'efficacité de l'action publique, l'État, dans toutes ses composantes bénéficie pour ses décisions de ce que l'on appelle « le privilège d'exécution d'office », c'est-à-dire qu'elles sont exécutoires même s'il y a des recours. Mais la contrepartie de ce privilège c'est qu'une fois annulée la décision est censée n'avoir jamais existé. Normalement on apprend ça en deuxième année de droit.
Pour comprendre les enjeux de cette affaire faussement compliquée, il faut revenir un peu en arrière.
François Hollande privatise le parquet
Anticor a été créée en avril 2003 par le juge Éric Halphen, juste après l'échec de sa tentative de pantouflage politique au Parti socialiste puis au Mouvement Des Citoyens aux législatives de l'année précédente. Ses objectifs affirmés étaient de promouvoir l'éthique en politique et de lutter contre la corruption et la fraude fiscale. Les mauvaises langues prétendent que c'était surtout pour s'assurer une carrière. Son ralliement à Macron nourrit un peu cette hypothèse...
L'association qui fut rejointe par un certain nombre de militants sincères venus en général de la gauche, a mis en œuvre toute une série d'actions, pris des initiatives, organisé rencontres et colloques. Ce qui lui a valu une certaine influence.
À partir de l'année 2009, les choses vont évoluer, Anticor investissant systématiquement le terrain judiciaire, soit en formant des recours administratifs, soit en déposant directement des plaintes pénales, ou en se constituant partie civile dans des dossiers emblématiques. Cette hyperactivité procédurale va transformer l'association en une sorte de parquet privé auquel François Hollande, tout juste arrivé à la présidence et soucieux de structurer son outil d'intervention judiciaire à des fins politiques, va souhaiter donner un cadre juridique stable. Rappelons qu'au prétexte de l'affaire Cahuzac, il fit créer le Parquet National Financier (PNF), outil à compétence nationale destiné à lui donner la maîtrise des poursuites dans les domaines financiers sur l'ensemble du territoire. Il fit compléter discrètement son dispositif en organisant juridiquement la privatisation de l'autorité de poursuite normalement dévolue au parquet en créant la possibilité de donner un agrément à des associations leur permettant de jouer ce rôle.
Anticor et le feuilleton de l'agrément
Au moment de la nomination d'Eric Dupond Moretti en juillet 2020, les magistrats furieux de l'arrivée Place Vendôme de quelqu'un qu'ils détestent ont lancé une campagne contre lui. À base d'accusations de « conflits d'intérêts », elles ont été suivies par une plainte nominative pour « prise illégale d'intérêts », déposée devant la Cour de Justice de la République (CJR). A priori, cette plainte avait d'abord été déposée par les deux principales organisations syndicales de la magistrature à savoir l'USM et le SM. Le problème est qu'elle était complètement irrecevable dans la mesure où lesdites organisations, faute de préjudice directement causé par l'infraction alléguée, n'avaient aucun intérêt pour agir en application de l'article 2 du Code de procédure pénale. On peut légitimement penser que, proximité politique aidant, Anticor ait été sollicitée pour déposer sa propre plainte et lui permettre ainsi de prospérer. Ce qui fut le cas puisqu'elle fut immédiatement déclarée recevable. Alexis Kohler, l'indispensable homme de confiance d'Emmanuel Macron secrétaire général de l'Élysée traîne quelques casseroles depuis un certain temps. Saisi, le PNF, fidèle à lui-même avait prestement classé sans suite. Manque de chance, Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile et obtenu l'ouverture d'une information judiciaire. Il semble assez clair qu'il y avait là, une opération politique, poursuivant à l'époque le double objectif de mettre le Garde des Sceaux en difficulté, et de faciliter l'obtention du renouvellement dont le refus devenait politiquement compliqué.
Mais n'y aurait-il pas eu justement quelques problèmes qui auraient justifié qu'Anticor le perde cet agrément ?
Le décret du 12 mars 2014 prévoit un certain nombre de conditions pour qu'une association puisse en bénéficier. La quatrième exige : « le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ». Or, que nous apprirent à l'époque la lecture des articles du Point, du JDD et de Causeur ? Nous avons indiqué ce qu'il fallait penser de « l'indépendance » politique de l'association dans le choix de ses cibles, mais lorsqu'on regarde sa composition et ses directions successives, on constate que ce fut pour beaucoup, à commencer par son fondateur, un tremplin pour tenter d'accéder à des responsabilités politiques. Concernant les ressources et leur origine, il régnerait une opacité préoccupante que les actuels dirigeants semblent extrêmement désireux de pérenniser, voire la revendique. C'est ainsi qu'a été révélée l'existence d'un généreux et régulier donateur pour des versements avoisinant les 60 000 € par an. Dont la présidente Élise Van Beneden et le vice-président Eric Alt ont refusé de donner l'identité devant une commission parlementaire d'enquête, refus empêchant évidemment le contrôle par la puissance publique de l'indépendance d'Anticor « appréciée eu égard à la provenance de ses ressources » comme l'exige le décret. Pire, les deux dirigeants auraient prétendu « qu'ils ne connaissaient pas cette identité » alors que des documents consultés par les journalistes établiraient cette connaissance. Si ces faits sont établis, nous sommes en présence d'une infraction pénale qualifiée de « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction », et prévue à l'article 434-13 du code pénal et passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. On pourrait être également un peu surpris que le président de la commission parlementaire qui n'avait pas hésité à saisir le parquet après les auditions de quelques magistrats se soit abstenu cette fois-ci.
Autre information assez stupéfiante, la référente d'Anticor en Loire-Atlantique, Françoise Verchère aurait fait état dans un courrier : « d'un don important fléché sur l'affaire Kohler dont elle ne savait pas d'où il venait ». L'association agréée titulaire d'une prérogative de quasi-puissance publique dont elle est tenue d'user en toute impartialité ferait commerce de la compétence octroyée par l'arrêté d'agrément en se faisant payer pour s'attaquer à des cibles particulières ?
Jean Castex faux naïf ?
Il existe dans décret du 12 mars 2014 une cinquième condition pour obtenir l'agrément celle : « d'un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion. » La lecture de la presse de l'époque permettait de nourrir des doutes sur ce fonctionnement régulier et sur les garanties devant être données aux membres de l'association. Refus de transmettre aux membres du conseil d'administration des informations pourtant essentielles sur l'origine des fonds versés, tel contrôleur interne empêché d'exercer son contrôle dans les règles et contraint de s'en plaindre au parquet, telle référente départementale brutalement poussée dehors, tel regroupement d'opposants dénonçant une gouvernance autoritaire, et menacés d'exclusion, assignation lancée par neuf adhérents dont deux membres du conseil d'administration pour violation des statuts, telle protestation pour la participation active au Web média politique lancé par Denis Robert, ex-animateur de celui de la France insoumise, participation de la présidente ès-qualité au capital financier de l'entreprise etc. etc. avec les éléments rapportés par les médias qui n'ont guère été factuellement contestés par le duo qui la dirige Anticor n'aurait pas dû bénéficier de son renouvellement au printemps 2021. Au point que l'arrêté de Castex reconnaît dans une curieuse rédaction qu'au moins une des conditions est absente, et évidemment c'est cette contradiction interne à l'arrêté qui a motivé la décision imparable du tribunal administratif de Paris.
Encore fallait-il que celui-ci soit saisi, or il se trouve que les problèmes internes ont eu pour conséquence que des membres dissidents de l'association, ont formé un recours devant le TA contre la décision ministérielle. Avec des arguments solides, Anticor ne satisfaisant pas à au moins deux des conditions exigées pour en bénéficier. Avec pour conséquence, si celle-ci est prononcée, la disparition de l'association dans les 169 procédures dans lesquelles elle est partie civile, et la nullité de celles qu'elle a initiées puisqu'en application des principes du droit administratif rappelé plus haut, elle est censée n'avoir jamais existé.
Évidemment, on assiste à une compréhensible levée de boucliers dans l'opinion publique en ces temps de corruption d'État massive et avérée. Dommage que beaucoup ignorent les acrobaties suspectes des dirigeants d'Anticor et qui sont à l'origine directe de sa mésaventure d'aujourd'hui.
Et très bel effet d'aubaine pour le pouvoir macroniste que le juge administratif débarrasse d'un acteur encombrant. Autant en effet il était difficile politiquement de refuser le renouvellement en 2021, autant il est facile de s'abriter derrière la décision de justice.
Alors on va se livrer à une petite interrogation complotiste.
Le faux naïf que prétend être Jean Castex et revendiquant aujourd'hui une « maladresse de rédaction », ne savait-il pas parfaitement ce qu'il faisait ?