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C'est à l'initiative des députés Paul Vanier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) qu'un rapport parlementaire vient questionner l'opacité et le manque de contrôle des financements de l'enseignement privé par de l'argent public.
Ils présentent ce mardi 2 avril leur rapport devant la commission Éducation de l'Assemblée nationale, après une enquête recueillant une soixantaine d'auditions ainsi que les constats produits après 150 rencontres.
Le rapport soulève des questions qui fâchent avec la part de financement réel avec l'argent public dans l'enseignement privé. Le constat est impérieux, personne n'a connaissance du montant exact alloué aux établissements scolaires privés. Selon ce rapport, cette ignorance est généralisée. Elle touche aussi bien l'Etat que l'Éducation Nationale et la Cour des comptes. Les quelques données sont floues, avec une estimation faite par le ministère de l'Education Nationale de 10 milliards d'euros répartis entre l'Etat et les collectivités. Selon les rapporteurs, cette somme est sous-évaluée et ne prend pas en compte les financements indirects.
La répartition de cette somme est par ailleurs faite selon quelques inégalités, avec des établissements plus privilégiés que d'autres. La question du contrôle est elle aussi à renforcer, avec l'observation de son insuffisance en ce qui concerne l'aspect financier ou pédagogique. Les contreparties imposées en échange de ces aides sont par ailleurs décriées comme étant bien trop faibles. Tout ceci avec des contrats qui sont quant à eux reconduits de manière automatique.
Les parlementaires concluent à la nécessité d'une évaluation de la dépense plus fine ainsi que des contrôles renforcés ou encore des efforts renouvelés pour permettre une meilleure mixité scolaire. Cela se ferait par exemple avec la sanction des établissements poussants les élèves les plus faibles à quitter l'institution. Par cet acte, la mission de service public n'est pas remplie, malgré l'engagement de ces établissements privés, et doit être sanctionnée.
Rappelons que ces établissements scolarisent plus de 2 millions d'élèves en 2022 et seraient financés aux trois quarts par des dépenses publiques. L'enseignement catholique, qui représente 97% des établissements privés sous contrat, s'inquiète de ces mesures et peut s'attendre à un coup de frein donné par le contrôle de ces aides publiques. La précédente ministre de l'Education dans le gouvernement Attal, Amélie Oudéa-Castéra, semble catalyser ces problématiques et permet à ce rapport de trouver un écho profitable dans l'actualité.