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L'ancienne ministre française de la Culture, Rachida Data, et son homologue ivoirienne, Françoise Remarck, lors d'une restitution d'objet culturel, en février 2026
Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée et le Sénat, la loi-cadre sur la restitution des biens culturels spoliés marque une avancée majeure en France. Mais derrière ce rare consensus politique, les débats ont révélé des divergences persistantes sur la mémoire coloniale, les conditions de restitution et les moyens accordés à la recherche historique.
Neuf ans après la promesse formulée par Emmanuel Macron à Ouagadougou en 2017, la France s'est dotée d'un cadre législatif pour la restitution des biens culturels acquis illicitement par l'État. Le texte, adopté à l'unanimité le 13 avril à l'Assemblée nationale après un premier vote favorable au Sénat, met fin à la logique des restitutions au cas par cas.
Jusqu'ici, chaque retour d'objet nécessitait une loi spécifique en raison du principe d'inaliénabilité des collections publiques. Le Bénin avait ainsi récupéré en 2021 les 26 pièces du trésor royal d'Abomey, tandis que le Sénégal et la Côte d'Ivoire avaient obtenu respectivement le sabre d'El Hadj Omar Tall et le tambour parleur Djidji Ayôkwê.
Le nouveau dispositif autorise désormais le gouvernement à procéder par décret, après examen des demandes par un comité scientifique et une commission dédiée réunissant experts, représentants des musées, de l'État et du Parlement. Le champ d'application du texte couvre les biens spoliés entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, date d'entrée en vigueur de la convention de l'Unesco sur le trafic illicite des biens culturels.
Présentant le texte, la ministre de la Culture Catherine Pégard a insisté sur la volonté de créer un cadre "efficace" et à portée "universelle", soulignant la dimension diplomatique et mémorielle des restitutions.
Des débats houleux en commission
Si le vote final a été unanime, les six heures de débats ont toutefois mis en lumière des fractures profondes.
À droite, le Rassemblement national a rejeté toute lecture fondée sur la repentance, plaidant pour que les restitutions soient assorties de garanties sur la conservation et l'accessibilité des œuvres dans les pays demandeurs. Un amendement en ce sens a été adopté, malgré les critiques d'une partie de la gauche, qui y voit une posture "donneuse de leçons".
Les groupes de gauche ont, eux, regretté l'absence de référence explicite au passé colonial de la France. Plusieurs députés ont également dénoncé le périmètre temporel jugé trop restrictif du texte, excluant notamment certains biens militaires et certaines spoliations antérieures ou postérieures aux dates retenues.
Autre point de friction : les moyens consacrés à la recherche sur la provenance des œuvres. Plusieurs élus ont souligné que sans historiens, archivistes et coopération scientifique, la loi risque de rester difficile à appliquer.
Enfin, la question des restes humains conservés dans les collections publiques reste largement en suspens, notamment pour les territoires ultramarins. Le gouvernement a annoncé qu'un texte spécifique sur la restitution de restes amérindiens Kali'na de Guyane sera examiné prochainement au Sénat.