Par Alexandra Buste, Xavier Lalbin
En octobre 2025, le gouvernement présentait son projet de loi comme une "réponse équilibrée" aux deux faces de la fraude aux finances publiques : la fraude fiscale et la fraude sociale. Le ministère de l'Économie promettait un texte "global", s'attaquant aussi bien au fraudeur à la CAF qu'aux montages offshore savamment architecturés. Pourtant, à la lecture de la loi définitivement adoptée le 7 avril 2026, l'équilibre annoncé vole en éclats. Sans surprise, c'est la fraude sociale, pourtant la moins coûteuse pour les finances publiques, qui concentre l'essentiel de l'attention du Parlement. Les fraudes les plus massives, celles qui requièrent avocats fiscalistes, sociétés-écrans et juridictions étrangères, bénéficient de l'inattention bienveillante du législateur. À l'inverse, les fraudes les plus modestes, détectables par un algorithme de la CAF ou de France Travail, sont les principales cibles du nouvel arsenal coercitif.
Les ordres de grandeur sont sans appel : la fraude fiscale pèse six à neuf fois plus lourd que la fraude sociale. Pourtant, le gouvernement a choisi de consacrer l'essentiel de son projet de loi à cette dernière, et plus précisément aux assurés individuels, alors qu'ils ne représentent qu'une part minoritaire des montants fraudés. La "moralisation de la vie publique" figurait parmi les promesses phares d'Emmanuel Macron en 2017. Neuf ans plus tard, cette loi s'inscrit dans une longue tradition : affaiblir les moyens de lutte contre la fraude fiscale des plus riches tout en renforçant les dispositifs de surveillance et de contrôle visant les plus modestes.
La fraude fiscale pèse six fois plus que la fraude sociale, mais mobilise deux fois moins d'articles de loiLa fraude sociale recouvre deux réalités distinctes : la fraude aux cotisations sociales des entreprises, de loin la plus importante, et la fraude aux prestations sociales, plus limitée. En 2026, le ministre du Travail et des Solidarités en estimait le coût total à 14 milliards d'euros par an. La fraude fiscale, elle, désigne la soustraction délibérée à l'impôt : dissimulation de revenus imposables, organisation d'insolvabilité ou montages destinés à faire obstacle au recouvrement. Selon un rapport de l'Assemblée nationale, elle représenterait 80 à 120 milliards d'euros par an. La Cour des comptes dresse d'ailleurs un constat sévère : "La connaissance de l'ampleur de la fraude (fiscale, ndlr) commise n'a pas progressé" et, "à rebours de l'intention affichée du législateur, la fraude fiscale n'est ni plus fréquemment ni plus durement sanctionnée qu'il y a dix ans".