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Des façades d'immeubles le long du quai de Béthune, sur l'île Saint-Louis, dans le 4e arrondissement de Paris
Dans un rapport publié le 14 octobre, la Cour des comptes juge l'expérimentation de l'encadrement des loyers complexe et fragile. Elle propose de la prolonger à condition d'une réforme ou de la remplacer par un renforcement de l'indice de référence des loyers.
Des fondements statistiques fragiles et une insécurité juridique
Déployé dans neuf territoires et concernant près de 1,2 million de locataires du parc privé, l'encadrement des loyers vise à plafonner les montants dans les marchés les plus tendus. La Cour des comptes constate pourtant que sa mise en œuvre repose sur "des fondements statistiques fragiles".
🏠 Quels constats dresser de l'encadrement des loyers ? Saisie par l'@AssembleeNat, la Cour des comptes constate des lacunes méthodologiques et propose deux scénarios : réformer le dispositif ou y mettre fin et renforcer les règles existantes. 🔗 t.co t.co
- Cour des comptes (@Courdescomptes) October 14, 2026
À Paris, la méthode de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne est jugée non conforme aux prescriptions du comité scientifique. S'y ajoute une insécurité juridique persistante, liée à la définition imprécise des compléments de loyer et à la complexité des voies de recours pour les locataires.
Les effets à court terme restent difficiles à mesurer. Une évaluation estime une modération de la hausse des loyers entre 2 et 4 % sur deux ans et demi, mais la Cour appelle à la prudence. Elle préconise donc soit une prolongation à périmètre constant conditionnée à une réforme structurelle (fiabilisation des données via l'application Gérer mes biens immobiliers, clarification juridique), soit l'arrêt de l'expérimentation au profit d'un renforcement de l'indice de référence des loyers (IRL), plus simple à appliquer.