La présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot, a dénoncé une "atteinte grave au droit de manifester" après l'adoption par le Sénat du projet de loi dit "casseurs-payeurs". Elle s'est également opposée aux mesures susceptibles de pénaliser les familles des personnes condamnées pour des dégradations, notamment par la saisie de certaines prestations sociales.
"Le fait que l'État puisse se retourner contre les auteurs [de dégradations] existe déjà [...]. Cette loi est une atteinte grave au droit de manifester", a-t-elle déclaré sur TF1.
La députée a notamment critiqué les conséquences que le texte pourrait avoir pour les proches des auteurs de dégradations. "Qu'un jeune, par exemple, fasse une bêtise et que son frère et sa sœur payent, je ne suis pas d'accord", a-t-elle martelé.
Interrogée sur Parcoursup, Mathilde Panot a qualifié le dispositif de "machine à tri social". Elle a affirmé que LFI le supprimerait en cas d'élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la France, en lui substituant un "système sans sélection".
"Nous abrogeons un système qui est un système de machine à tri social qui laisse 125 000 bacheliers sur le carreau", a-t-elle déclaré, sans préciser les modalités du dispositif qu'elle propose.
La présidente du groupe LFI a également défendu la poursuite de la mobilisation lycéenne, au lendemain de l'appel du ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, à la reprise des cours à la rentrée des vacances.
"Ce n'est pas au ministre de le décider", a-t-elle réagi, avant d'ajouter : "Une mobilisation s'arrête quand les revendications sont remplies. Or, là, les organisations étudiantes appellent à manifester samedi et nous y serons".
Ces remarques ont été formulées après l'adoption, dans la nuit de mardi à mercredi, du projet de loi "casseurs-payeurs" par le Sénat, par 229 voix contre 105. Soutenu par la droite sénatoriale et le Rassemblement national, le texte, qui doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, a été élargi par les sénateurs à plusieurs mesures de maintien de l'ordre.
Présenté par le gouvernement comme un moyen de faire contribuer les auteurs de dégradations à la réparation des dommages, le projet prévoit notamment une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros par personne, dans certaines situations liées à la préparation de violences ou de dégradations, ainsi qu'au maintien volontaire dans un attroupement après les sommations de dispersion, en connaissance des violences ou des dégradations en cours. Dans ce second cas, les personnes restées sur place pour un motif légitime seraient exclues du dispositif.
Le texte permettrait également, après une condamnation définitive, de saisir une partie des prestations familiales, des aides personnalisées au logement (APL), du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité et de l'allocation de solidarité spécifique afin de recouvrer les dommages et intérêts dus.
"La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer", a défendu le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez.
À gauche, les conséquences possibles pour les familles sont dénoncées. "La saisie des allocations familiales et des APL fait payer aux membres d'une même famille la responsabilité d'un seul", a déclaré la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie.
Les sénateurs ont également ajouté au projet des interdictions administratives individuelles de manifester, sous certaines conditions liées à des antécédents de violences et à un risque de récidive. Le texte élargit par ailleurs le recours aux drones à des fins judiciaires et prévoit, jusqu'à fin 2030, une expérimentation de traitements algorithmiques d'images destinés à détecter des événements susceptibles de révéler des troubles à l'ordre public.
Préparé après les débordements ayant suivi le sacre européen du Paris Saint-Germain en mai, le projet de loi a été remis au premier plan après les mobilisations du 17 octobre.
Avant son examen au Sénat, Amnesty International avait appelé à son rejet, estimant qu'il risquait de dissuader la participation aux manifestations et de porter atteinte à la protection sociale.
Dans une lettre adressée le 23 octobre aux sénateurs, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, avait également alerté sur les risques d'arbitraire et les conséquences du dispositif pour la liberté de manifester.