Article 1 (suite) : Le présent Traité ne s'oppose pas à l'emploi de personnel ou de matériel militaire pour la recherche scientifique ou pour toute autre fin pacifique.
Traité sur l'Antarctique
{"167065":{"id":"167065","parent":"156821","time":"1578355020","url":"http:\/\/newsnet.fr\/167065","source":"http:\/\/www.legrandsoir.info\/mandat-de-nils-melzer-au-gouvernement-britannique-29-octobre-2019.html","category":"documentaires","title":"Mandat de Nils Melzer au gouvernement britannique - 29 octobre 2019","catalog-images":"3\/\/1\/newsnet_167065_0d881d.jpg","image":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_167065_0d881d.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"http:\/\/newsnet.fr\/art\/mandat-de-nils-melzer-au-gouvernement-britannique-29-octobre-2019","admin":"newsnet","views":"483","priority":"3","length":"31997","lang":"fr","content":"\u003Cp\u003E\u003Cimg style=\"max-width:100%\" src=\"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_167065_0d881d.jpg\" \/\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENils MELZER\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPALAIS DES NATIONS • 1211 GEN\u00c8VE 10, SUISSE\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMandat du Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00c9F\u00c9RENCE\u00a0: UA GBR 6\/2019\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E29 octobre 2019\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EExcellence,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJ'ai l'honneur de m'adresser \u00e0 vous en ma qualit\u00e9 de Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, en application de la r\u00e9solution 34\/19 du Conseil des droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJe tiens \u00e0 remercier le Gouvernement de votre Excellence pour sa r\u00e9ponse dat\u00e9e du 7 octobre 2019 \u00e0 ma communication envoy\u00e9e le 27 mai 2019 (GBR 3\/2019) sur la situation de M. Julian Assange. J'ai pris bonne note des vues exprim\u00e9es par le gouvernement de Votre Excellence. Je note toutefois qu'elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 mes graves pr\u00e9occupations concernant la mise en œuvre, dans le cas pr\u00e9sent, des obligations juridiques internationales du Royaume-Uni en ce qui concerne l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar la pr\u00e9sente lettre, je r\u00e9it\u00e8re les questions qui, \u00e0 mon avis, n'ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse satisfaisante. Je formule \u00e9galement des observations et des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires, et exprime mes vives pr\u00e9occupations sur la base des nouvelles informations re\u00e7ues concernant l'\u00e9volution actuelle de cette affaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1. Coop\u00e9ration avec le Rapporteur sp\u00e9cial\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce qui concerne la coop\u00e9ration avec mon mandat, la r\u00e9solution 34\/19 du Conseil des droits de l'homme demande instamment aux gouvernements, entre autres,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E• De coop\u00e9rer pleinement avec le Rapporteur sp\u00e9cial et de l'aider \u00e0 s'acquitter de ses t\u00e2ches, de lui fournir tous les renseignements n\u00e9cessaires qu'il demande et de r\u00e9pondre pleinement et rapidement \u00e0 ses appels urgents (...)\u00a0;\u003Cbr \/\u003E\n• \u00c0 r\u00e9pondre favorablement aux demandes de visite du Rapporteur sp\u00e9cial dans leur pays et \u00e0 engager avec lui un dialogue constructif sur les visites demand\u00e9es dans leur pays\u00a0;\u003Cbr \/\u003E\n• \u00c0 assurer un suivi appropri\u00e9 des recommandations et conclusions du Rapporteur sp\u00e9cial\u00a0;\u003Cbr \/\u003E\n• D'adopter une approche centr\u00e9e sur les victimes et tenant compte du genre dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, en accordant une attention particuli\u00e8re aux vues et aux besoins des victimes lors de l'\u00e9laboration des politiques et des autres activit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9adaptation, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la responsabilisation en mati\u00e8re de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet \u00e9gard, je r\u00e9it\u00e8re mes remerciements au gouvernement de votre Excellence pour avoir autoris\u00e9 et facilit\u00e9 ma visite, le 9 mai 2019, \u00e0 M. Julian Assange dans le centre de haute s\u00e9curit\u00e9 HMP de Belmarsh, ainsi que pour les r\u00e9unions connexes tenues avec les autorit\u00e9s britanniques comp\u00e9tentes \u00e0 Londres le 10 mai 2019. J'ai pu effectuer ma visite conform\u00e9ment aux termes de r\u00e9f\u00e9rences applicables. La r\u00e9ponse du gouvernement de Votre Excellence \u00e0 la communication que j'ai re\u00e7ue le 27 mai 2019 a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cevante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes observations faites et les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans ma lettre \u00e9taient fond\u00e9es sur une visite de quatre heures \u00e0 M. Assange, qui comprenait un examen physique et psychiatrique approfondi conform\u00e9ment aux protocoles professionnels et m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s, en particulier le \"Manuel pour enqu\u00eater efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\" (\u00e9galement connu sous le nom de \"Protocole d'Istanbul\"), universellement reconnu. Afin de trianguler et de consolider les informations recueillies, de nombreuses sources suppl\u00e9mentaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es, notamment plusieurs experts m\u00e9dicaux qui ont eu l'occasion d'examiner M. Assange \u00e0 une ou plusieurs reprises pendant son s\u00e9jour \u00e0 l'ambassade de l'\u00c9quateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur cette base consolid\u00e9e, ma communication du 27 mai 2019 a exprim\u00e9 de graves pr\u00e9occupations, fourni des explications d\u00e9taill\u00e9es et formul\u00e9 des recommandations sp\u00e9cifiques. En outre, elle demandait officiellement au Gouvernement de Votre Excellence des informations compl\u00e9mentaires\u00a0: (a) les mesures prises pour prot\u00e9ger les droits de l'homme et la dignit\u00e9 de M. Assange\u00a0; (b) les mesures d'enqu\u00eate, de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration prises ou pr\u00e9vues dans le cas pr\u00e9sent\u00a0; et (c) la compatibilit\u00e9 de ces mesures avec les obligations internationales du Royaume-Uni en mati\u00e8re de droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMalgr\u00e9 les efforts importants d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de mon mandat pour assurer une \u00e9valuation rapide et objective de cette affaire, et malgr\u00e9 l'urgence de mes demandes, il a fallu plus de quatre mois au Gouvernement de Votre Excellence pour r\u00e9pondre. En outre, dans sa r\u00e9ponse, le Gouvernement n'a donn\u00e9 suite \u00e0 aucune de mes recommandations ni fourni aucun des renseignements demand\u00e9s, et n'a fait aucun effort pour engager un dialogue constructif avec mon mandat. Je regrette vivement que, dans le cadre de l'exercice de mon mandat concernant le suivi de cette affaire, le Gouvernement de Votre Excellence n'ait pas fait preuve de la rapidit\u00e9, de la diligence et de la coop\u00e9ration attendues par le Conseil des droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2. Obligation d'enqu\u00eater, de poursuivre et de r\u00e9parer\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJe note que le gouvernement de Votre Excellence \u00ab\u00a0rejette toute all\u00e9gation selon laquelle Julian Assange aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la torture sous quelque forme que ce soit \u00e0 la suite d'actes commis par le gouvernement britannique.\u00a0\u00bb Je note \u00e9galement l'affirmation du Gouvernement selon laquelle il \"ne participe pas \u00e0 l'emploi de la torture, ne le sollicite pas, ne l'encourage pas et ne le tol\u00e8re pas \u00e0 quelque fin que ce soit\". Malheureusement cependant, la conduite du Gouvernement de Votre Excellence dans la pr\u00e9sente affaire porte gravement atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'engagement du Royaume-Uni en faveur de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, ainsi que de l'\u00e9tat de droit en g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn vertu du droit international applicable, le Royaume-Uni est tenu d'\u00e9riger en infraction p\u00e9nale les actes de torture, y compris toute forme de tentative, de complicit\u00e9 ou de participation \u00e0 de tels actes (art. 4 de la Convention Contre la Torture), et de mener des enqu\u00eates rapides et impartiales, chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a \u00e9t\u00e9 commis par des auteurs relevant de sa juridiction (art. 12 de la Convention Contre la Torture). Il convient de souligner que cela comprend non seulement les actes de torture commis par les fonctionnaires britanniques eux-m\u00eames, mais aussi toute forme de tentative, de complicit\u00e9 et de participation de la part de fonctionnaires britanniques \u00e0 des actes de torture ou \u00e0 des mauvais traitements perp\u00e9tr\u00e9s par d'autres (art. 4 (1) de la CCT). L'obligation l\u00e9gale du Royaume-Uni de pr\u00e9venir, d'enqu\u00eater, de poursuivre, de punir et de r\u00e9parer les actes de torture et les mauvais traitements ne d\u00e9pend pas du fait que la victime se trouve sous la garde physique ou la juridiction territoriale du Royaume-Uni, mais s'applique \u00e9galement lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que des fonctionnaires britanniques ont aid\u00e9, assist\u00e9, particip\u00e9 ou contribu\u00e9 de toute autre mani\u00e8re \u00e0 des actes de torture ou des mauvais traitements extraterritoriaux (A\/70\/303).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, non seulement la responsabilit\u00e9 des fonctionnaires au niveau op\u00e9rationnel, mais aussi celle des sup\u00e9rieurs et des dirigeants politiques doit faire l'objet d'une enqu\u00eate approfondie par des autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, ind\u00e9pendantes et impartiales (CAT\/GC2, par. 26). Lorsque les enqu\u00eates montrent qu'un comportement criminel a \u00e9t\u00e9 commis, le Royaume-Uni est l\u00e9galement tenu de poursuivre et de punir les auteurs et d'assurer la r\u00e9paration et la r\u00e9adaptation des victimes (art. 5 \u00e0 9 et 13 et 14 de la Convention Contre la Torture).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes obligations peuvent \u00e9galement \u00eatre tir\u00e9es, notamment, des articles 2 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Art 3 de la CEDH. Elles doivent \u00eatre exerc\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux principes universellement reconnus de pacta sunt servanda et de bonne foi (art. 26 et 31 de la Convention de Vienne sur le Droit des Trait\u00e9s). Lorsqu'un \u00c9tat ne prend pas de mesures efficaces de pr\u00e9vention, d'enqu\u00eate, de poursuites et de r\u00e9paration, alors qu'il sait ou a des motifs raisonnables de croire que ses agents ont perp\u00e9tr\u00e9 des actes de torture ou des mauvais traitements, y compris par leur consentement expr\u00e8s ou tacite, qu'ils en sont l'instigateur, qu'ils y ont particip\u00e9 ou qu'ils y ont contribu\u00e9 de toute autre mani\u00e8re, il engage sa responsabilit\u00e9 juridique internationale pour ces actes. Comme indiqu\u00e9 dans ma communication du 27 mai 2019, lors de ma visite \u00e0 M. Assange, un examen m\u00e9dico-l\u00e9gal et psychiatrique approfondi effectu\u00e9 conform\u00e9ment au \"Protocole d'Istanbul\" a mis en \u00e9vidence un ensemble clair de sympt\u00f4mes caract\u00e9ristiques des personnes ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 la torture psychologique pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Sur la base d'une \u00e9valuation minutieuse des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles, j'ai constat\u00e9 que le Royaume-Uni avait contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 la production des sympt\u00f4mes m\u00e9dicaux observ\u00e9s, notamment par sa participation, pendant pr\u00e8s d'une d\u00e9cennie, \u00e0 la d\u00e9tention arbitraire de M. Assange, \u00e0 sa pers\u00e9cution judiciaire, ainsi qu'\u00e0 son harc\u00e8lement, son intimidation et sa diffamation publics soutenus et incontr\u00f4l\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conclusions officielles de mon mandat, appuy\u00e9es par deux experts m\u00e9dicaux exp\u00e9riment\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'examen des victimes de torture, fournissent sans aucun doute des \" motifs raisonnables de croire \" que les responsables britanniques ont contribu\u00e9 \u00e0 la torture ou aux mauvais traitements psychologiques de M. Assange, que ce soit par la perp\u00e9tration, la tentative, la complicit\u00e9 ou d'autres formes de participation. En vertu de l'art. 12 de la Convention Contre la Torture, les autorit\u00e9s britanniques n'ont pas le pouvoir politique de simplement rejeter ces conclusions, mais elles ont l'obligation conventionnelle claire et ind\u00e9rogeable de mener une enqu\u00eate prompte et impartiale sur ces all\u00e9gations et, si elles sont confirm\u00e9es, de poursuivre les auteurs et d'assurer la r\u00e9paration et la r\u00e9adaptation de M. Assange.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJe suis gravement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que le gouvernement de Votre Excellence semble ignorer ses obligations internationales dans cette affaire. Cela renforce mes pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans une communication distincte au sujet du refus r\u00e9cent du gouvernement britannique de mener une enqu\u00eate judiciaire sur la participation britannique au programme am\u00e9ricain de torture et de restitution (AL GBR 4\/2019 du 19 ao\u00fbt 2019) et, en liaison avec ce refus, donne l'impression d'une politique d'impunit\u00e9 plus large, qui serait incompatible avec les obligations juridiques du Royaume-Uni et qui saperait gravement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'\u00e9tat de droit. \u003C\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E3. D\u00e9tention arbitraire assimilable \u00e0 de la torture ou \u00e0 des mauvais traitements \u00e0 l'ambassade d'\u00c9quateur\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJe note \u00e9galement avec une vive pr\u00e9occupation que le gouvernement de Votre Excellence continue de rejeter les conclusions et recommandations du Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire (GTDA) du 4 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 savoir qu'il \"n'accepte pas que M. Assange ait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu arbitrairement \", et affirme qu' \"il \u00e9tait libre de quitter l'ambassade d'\u00c9quateur \u00e0 tout moment\".\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa question de savoir si une situation particuli\u00e8re de d\u00e9tention peut \u00eatre qualifi\u00e9e de \"privation de libert\u00e9\" aux fins du droit des droits de l'homme d\u00e9pend non seulement de la question de savoir si la personne concern\u00e9e a un \"droit\" par la loi, de partir, mais aussi de la question de savoir si elle est en mesure de facto d'exercer ce droit sans s'exposer \u00e0 de graves violations de ses droits fondamentaux. Selon mon \u00e9valuation, il y a des motifs s\u00e9rieux de croire que, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une extradition vers les \u00c9tats-Unis, et ind\u00e9pendamment des assurances qui pourraient \u00eatre fournies par les \u00c9tats-Unis, M. Assange risquerait d'\u00eatre soumis \u00e0 de graves violations de ses droits fondamentaux, notamment son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, son droit de ne pas \u00eatre d\u00e9tenu arbitrairement et son droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Comme le montrent les \u00e9v\u00e9nements qui ont entour\u00e9 son arrestation le 11 avril 2019, M. Assange avait raison de penser que, si jamais il devait quitter l'ambassade de l'\u00c9quateur, les \u00c9tats-Unis demanderaient imm\u00e9diatement son extradition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu du fait que le Royaume-Uni et la Su\u00e8de ont tous deux coop\u00e9r\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 des restitutions extraordinaires, \u00e0 des d\u00e9tentions arbitraires et \u00e0 des actes de torture parrain\u00e9s par les \u00c9tats-Unis, compte tenu \u00e9galement de l'impunit\u00e9 de fait accord\u00e9e par les deux gouvernements aux fonctionnaires impliqu\u00e9s dans ces politiques et pratiques, et compte tenu du caract\u00e8re manifestement arbitraire de l'enqu\u00eate \"pr\u00e9liminaire\" su\u00e9doise men\u00e9e contre lui depuis pr\u00e8s de dix ans avec la participation substantielle du Royaume-Uni, M. Assange est convaincu que les \u00c9tats-Unis sont pr\u00eats \u00e0 coop\u00e9rer avec la Su\u00e8de et le Royaume-Uni pour l'extrader. Assange n'avait aucune raison de croire que l'un ou l'autre pays lui accorderait une proc\u00e9dure judiciaire \u00e9quitable et impartiale en ce qui concerne une demande d'extradition des Etats-Unis et, en particulier, qu'ils respecteraient l'interdiction imp\u00e9rative du refoulement (art. 3 de la Convention Contre la Torture et art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce contexte, et sachant qu'un grand jury secret aux Etats-Unis examinait la possibilit\u00e9 de charges p\u00e9nales contre lui, et que le Royaume-Uni avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il serait arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s qu'il entrerait sous juridiction britannique, M. Assange avait de s\u00e9rieuses raisons de croire qu'il ne pouvait pas quitter l'ambassade \u00e9quatorienne sans s'exposer simultan\u00e9ment au risque de graves violations de ses droits humains. On ne peut donc pas pr\u00e9tendre de bonne foi que M. Assange \u00e9tait \" libre de quitter l'ambassade de l'\u00c9quateur \u00e0 tout moment \". Au contraire, comme l'a d\u00e9clar\u00e9 avec exactitude le Groupe de travail, son incarc\u00e9ration \u00e0 l'ambassade de l'\u00c9quateur \u00e9quivaut \u00e0 une situation de privation arbitraire de libert\u00e9 de la part du Royaume-Uni et de la Su\u00e8de.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EBien que la privation arbitraire de libert\u00e9 ne soit pas n\u00e9cessairement assimilable \u00e0 la torture ou \u00e0 d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, il existe un lien ind\u00e9niable entre les deux interdictions. Conjointement, le caract\u00e8re arbitraire de la d\u00e9tention, sa dur\u00e9e prolong\u00e9e et\/ou ind\u00e9finie, le refus de fournir des informations, le d\u00e9ni des droits proc\u00e9duraux fondamentaux et les conditions de d\u00e9tention de plus en plus intrusives, invasives et oppressives dues \u00e0 une surveillance et \u00e0 un harc\u00e8lement constants, peuvent cumuler des pr\u00e9judices psychologiques graves qui peuvent tr\u00e8s bien \u00e9quivaloir \u00e0 des actes de torture ou \u00e0 d'autres mauvais traitements (CCPR\/C\/116\/D\/2233\/2013). Ainsi, m\u00eame des facteurs qui ne constituent pas n\u00e9cessairement des actes de torture ou des mauvais traitements lorsqu'ils sont appliqu\u00e9s de mani\u00e8re isol\u00e9e et pour une p\u00e9riode tr\u00e8s limit\u00e9e, comme une d\u00e9tention injustifi\u00e9e, un acc\u00e8s tardif aux droits proc\u00e9duraux ou un malaise physique mod\u00e9r\u00e9, peuvent franchir le seuil pertinent s'ils sont appliqu\u00e9s de mani\u00e8re cumulative et\/ou pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Plus une situation de privation arbitraire de libert\u00e9 et de conditions de d\u00e9tention inad\u00e9quates dure longtemps, et moins la personne concern\u00e9e peut agir sur sa propre situation, plus sa souffrance mentale et \u00e9motionnelle sera intense, et plus il est probable que l'interdiction de la torture et des mauvais traitements a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e (A\/HRC\/37\/50, par. 25 \u00e0 27).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cas pr\u00e9sent, un examen m\u00e9dical approfondi fond\u00e9 sur le Protocole d'Istanbul a montr\u00e9 que ce seuil a \u00e9t\u00e9 clairement franchi et que, apr\u00e8s une exposition prolong\u00e9e \u00e0 une combinaison d'enfermement arbitraire, de pers\u00e9cution judiciaire et de harc\u00e8lement public illimit\u00e9, M. Assange pr\u00e9sentait tous les sympt\u00f4mes typiques de la torture psychologique. 4 Poursuite de la d\u00e9tention arbitraire et des violations des garanties d'une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re constituant des actes de torture et de mauvais traitements au Royaume-Uni Je note en outre que, selon le gouvernement de Votre Excellence, \"M. Assange a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en vertu du droit anglais pour ne pas s'\u00eatre rendu en d\u00e9tention \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure l\u00e9gale r\u00e9guli\u00e8re\"\u00a0; que \"les juges au Royaume-Uni sont totalement impartiaux et ind\u00e9pendants du gouvernement\" et \"traitent les affaires sur la base des preuves pr\u00e9sent\u00e9es et conform\u00e9ment \u00e0 la loi\". En outre, le Gouvernement de Votre Excellence d\u00e9clare que \"M. Assange est l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9\", et qu'il a \"choisi de ne pas t\u00e9moigner ou de ne pas faire de d\u00e9position en son nom\" et, de plus, \"n'a pas fait appel de sa condamnation et a retir\u00e9 son appel contre sa peine\".\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJe ne juge pas n\u00e9cessaire, aux fins de la pr\u00e9sente lettre, de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e du droit anglais, ni d'exposer toute l'histoire proc\u00e9durale de la pers\u00e9cution judiciaire de M. Assange dans toutes les juridictions concern\u00e9es. Bien que l'application pratique des droits proc\u00e9duraux permette et exige une marge raisonnable d'interpr\u00e9tation judiciaire, aucun observateur objectif ne peut \u00e9chapper \u00e0 la conclusion que les droits de M. Assange \u00e0 l'application r\u00e9guli\u00e8re de la loi ont \u00e9t\u00e9 gravement, constamment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment viol\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape de chaque proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e contre lui dans tous les pays concern\u00e9s. En ce qui concerne les Gouvernements des \u00c9tats-Unis, de l'\u00c9quateur et de la Su\u00e8de, mes pr\u00e9occupations pertinentes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites en d\u00e9tail dans mes communications s\u00e9par\u00e9es \u00e0 ces gouvernements (UA USA 14\/2019, UA SWE 2\/2019 et UA ECU 10\/2019 du 28 mai 2019\u00a0; AL USA 17\/2019 et AL SWE 4\/2019 du 12 septembre 2019\u00a0; AL 15\/2019 ECU du 2 octobre 2019).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce qui concerne le Royaume-Uni, les violations les plus cons\u00e9quentes des droits de M. Assange \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9t\u00e9, entre autres, les suivantes\u00a0; (a) l'obstruction soutenue et proactive par le minist\u00e8re public de la Couronne aux droits de M. Assange dans la proc\u00e9dure su\u00e9doise de 2010 \u00e0 2017, comme indiqu\u00e9 dans mes communications ant\u00e9rieures UA GBR 3\/2019 du 27 mai 2019, UA SWE 2\/2019 du 28 mai 2019 et AL SWE 4\/2019 du 12 septembre 2019\u00a0; b) des conflits d'int\u00e9r\u00eats document\u00e9s et des manifestations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de partialit\u00e9 manifeste de la part des magistrats judiciaires au cours des proc\u00e9dures p\u00e9nales et d'extradition du Royaume-Uni depuis le 11 avril 2019\u00a0; (c) Condamnation arbitraire et emprisonnement extr\u00eamement disproportionn\u00e9 de M. Assange pour avoir viol\u00e9 la lib\u00e9ration sous caution britannique en demandant et en obtenant (sic\u00a0!) l'asile diplomatique contre la pers\u00e9cution politique d'un autre \u00c9tat membre de l'ONU\u00a0; et (d) ce qui semble \u00eatre une obstruction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, syst\u00e9matique et totalement injustifi\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s de M. Assange \u00e0 un avocat, \u00e0 des documents et \u00e0 d'autres facilit\u00e9s correspondant \u00e0 la complexit\u00e9 et aux exigences des proc\u00e9dures pertinentes, le privant ainsi effectivement de son droit le plus fondamental \u00e0 une d\u00e9fense ad\u00e9quate.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9currence persistante de ces violations des droits de la d\u00e9fense dans toutes les juridictions concern\u00e9es a s\u00e9rieusement \u00e9branl\u00e9 la confiance de M. Assange dans l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es contre lui, et l'a expos\u00e9 \u00e0 une anxi\u00e9t\u00e9, un stress et un sentiment d'impuissance qui, avec le temps, ont clairement atteint le seuil de la torture psychologique ou d'autres traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient de souligner qu'il incombe \u00e0 l'\u00c9tat britannique, et non \u00e0 M. Assange ou \u00e0 son avocat, de veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures judiciaires soient men\u00e9es de bonne foi, par des magistrats ind\u00e9pendants et impartiaux, et dans le plein respect du droit interne et international. L'obligation de l'\u00c9tat de garantir une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re prot\u00e8ge un int\u00e9r\u00eat public inh\u00e9rent d'importance syst\u00e9mique. Par cons\u00e9quent, son application effective ne peut \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du d\u00e9fendeur, ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'avocat de la d\u00e9fense, mais doit \u00eatre garantie de mani\u00e8re proactive et coh\u00e9rente par l'\u00c9tat. Dans la pratique, la d\u00e9cision d'un d\u00e9fendeur, dans son propre int\u00e9r\u00eat, de ne pas t\u00e9moigner ou de ne pas faire appel d'une d\u00e9cision particuli\u00e8re, de retirer un tel appel ou de ne pas s'opposer \u00e0 des cas de corruption politique et d'autres fautes officielles peut \u00eatre ancr\u00e9e dans un large \u00e9ventail de consid\u00e9rations personnelles, proc\u00e9durales, tactiques, \u00e9conomiques et autres qui ne sont pas n\u00e9cessairement ax\u00e9es sur l'\u00e9tat de droit. Il est universellement reconnu que l'interdiction de la torture a un caract\u00e8re absolu, ind\u00e9rogeable et m\u00eame imp\u00e9ratif. Par cons\u00e9quent, des violations graves et persistantes des droits de la d\u00e9fense \u00e9quivalant \u00e0 la torture ou \u00e0 d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ne peuvent en aucun cas \u00eatre justifi\u00e9es par le simple fait que le d\u00e9fendeur ne s'est pas pr\u00e9valu d'un recours juridique ou d'une autre mesure de proc\u00e9dure qui aurait th\u00e9oriquement \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa disposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l'exercice de leurs obligations en mati\u00e8re de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, les autorit\u00e9s de l'\u00c9tat sont li\u00e9es, entre autres, par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la bonne foi (articles 26 et 31 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s). La pr\u00e9somption de bonne foi est rejet\u00e9e lorsque, dans un cas particulier, les autorit\u00e9s publiques conduisent de mani\u00e8re continue et coh\u00e9rente leurs proc\u00e9dures d'une mani\u00e8re incompatible avec les principes d'objectivit\u00e9, d'ind\u00e9pendance, d'impartialit\u00e9 et d'efficacit\u00e9\u00a0; lorsqu'elles ne font aucune tentative pour enqu\u00eater sur les fautes signal\u00e9es, les corriger ou y rem\u00e9dier\u00a0; et lorsqu'elles ne font pas preuve de la consid\u00e9ration requise pour les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du suspect, notamment son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la protection de sa vie priv\u00e9e et de sa r\u00e9putation et, surtout, sa protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve mis \u00e0 ma disposition, et sans pr\u00e9judice de la r\u00e9v\u00e9lation future d'autres informations pertinentes, je suis d'avis, apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion, que les violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des droits de M. Assange \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re par les autorit\u00e9s britanniques ont rendu \u00e0 la fois sa condamnation p\u00e9nale et sa condamnation pour violation de la libert\u00e9 sous caution ainsi que la proc\u00e9dure d'extradition aux \u00c9tats-Unis intrins\u00e8quement arbitraires, au point m\u00eame de faire de tout recours juridique une formalit\u00e9 inutile et sans perspective. L'anxi\u00e9t\u00e9, le stress et le d\u00e9sespoir qui en r\u00e9sultent ont contribu\u00e9 de mani\u00e8re significative \u00e0 l'exposition continue de M. Assange \u00e0 de graves souffrances mentales et \u00e9motionnelles qui, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances, constituent clairement une torture psychologique ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, et en sont actuellement la cause principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E5. Informations r\u00e9centes concernant la d\u00e9t\u00e9rioration continue de la sant\u00e9 physique et mentale de M. Assange\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme l'ont correctement pr\u00e9dit les experts m\u00e9dicaux qui ont accompagn\u00e9 ma visite le 9 mai 2019, la sant\u00e9 de M. Assange s'est ensuite rapidement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au point que, le 18 mai 2019 ou vers cette date, il a d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 de soins de sant\u00e9 du HMP de Belmarsh et, le 30 mai 2019, a \u00e9t\u00e9 temporairement incapable de participer \u00e0 une audience d'extradition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon des renseignements fiables mis \u00e0 ma disposition, depuis son transfert \u00e0 l'unit\u00e9 de soins de sant\u00e9, l'\u00e9tat de sant\u00e9 de M. Assange s'est encore d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et il est r\u00e9cemment entr\u00e9 dans une spirale descendante qui pourrait bien mettre sa vie en danger. Bien que M. Assange ait purg\u00e9 sa peine pour violation de la libert\u00e9 sous caution et qu'il soit maintenant d\u00e9tenu exclusivement en relation avec la demande d'extradition des \u00c9tats-Unis en instance contre lui, il serait d\u00e9tenu dans des conditions d'isolement oppressantes, \u00e0 savoir au moins 22 heures par jour dans une unique cellule de l'unit\u00e9 de soins de sant\u00e9 de la prison. Son isolement n'est interrompu que par des promenades quotidiennes de 45 minutes, des services religieux, ainsi que des r\u00e9unions avec ses avocats et des visites sociales. Il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 socialiser avec d'autres d\u00e9tenus et, lorsqu'il circule dans la prison, les couloirs sont d\u00e9gag\u00e9s et tous les autres d\u00e9tenus sont enferm\u00e9s dans leur cellule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContrairement aux assurances que m'a donn\u00e9es l'administration de la prison lors de ma visite, et contrairement \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale de la prison, M. Assange ne serait toujours pas autoris\u00e9 \u00e0 travailler ou \u00e0 aller au gymnase, o\u00f9 il pourrait socialiser avec d'autres d\u00e9tenus. De plus, la correspondance et les contacts de M. Assange avec les visiteurs resteraient sous \u00e9troite surveillance. Malgr\u00e9 le caract\u00e8re manifestement inappropri\u00e9 d'un traitement aussi dur et discriminatoire pour un d\u00e9tenu non violent d\u00e9tenu uniquement dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'extradition en cours, aucune explication ad\u00e9quate ne semble \u00eatre donn\u00e9e par l'administration p\u00e9nitentiaire, et aucune mesure de substitution, telle que l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, ou sa r\u00e9insertion dans la population g\u00e9n\u00e9rale, ne semble \u00eatre envisag\u00e9e. D'apr\u00e8s les informations dont je dispose, le r\u00e9gime de d\u00e9tention actuellement impos\u00e9 \u00e0 M. Assange semble \u00eatre inutile, disproportionn\u00e9 et discriminatoire et perp\u00e9tuer son exposition \u00e0 la torture psychologique ou \u00e0 d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Je suis tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que, si le Royaume-Uni ne prend pas des mesures correctives urgentes pour am\u00e9liorer la situation de M. Assange, sa sant\u00e9 pourrait bient\u00f4t atteindre un stade critique, y compris le risque de d\u00e9c\u00e8s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E6. Recommandations et enqu\u00eates compl\u00e9mentaires\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c9tant donn\u00e9 que, selon moi, le traitement et les conditions de d\u00e9tention actuellement impos\u00e9s \u00e0 M. Assange l'exposent \u00e0 des souffrances prolong\u00e9es et de plus en plus graves, qui \u00e9quivalent \u00e0 des tortures psychologiques ou \u00e0 d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, et pourraient bien provoquer un danger pour sa vie\u00a0; \u00e9tant donn\u00e9 \u00e9galement que, selon moi, l'extradition de M. Assange vers les \u00c9tats-Unis l'exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de violations graves de ses droits fondamentaux, y compris la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, je r\u00e9it\u00e8re respectueusement mon appel urgent au Gouvernement de Votre Excellence de prendre des mesures rapides et efficaces pour all\u00e9ger ses conditions de d\u00e9tention, stabiliser sa sant\u00e9 et sauvegarder ses droits et sa dignit\u00e9 \u00e0 long terme. En particulier,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E• Je recommande vivement au gouvernement de Votre Excellence de revenir sur l'autorisation d'extradition vers les \u00c9tats-Unis donn\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent et de proc\u00e9der \u00e0 sa lib\u00e9ration sans plus tarder.\u003Cbr \/\u003E\n• Si cela s'av\u00e9rait impossible, je recommande vivement au gouvernement de Votre Excellence de trouver un autre cadre pour M. Assange, qui n'implique pas son emprisonnement, tel que l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans un environnement ouvert lui permettant de recouvrer sa sant\u00e9 et de reprendre une vie sociale et professionnelle normale, et de se pr\u00e9parer de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative qui pourrait \u00eatre engag\u00e9e contre lui.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme il m'incombe, en vertu du mandat qui m'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Conseil des droits de l'homme, de m'efforcer d'\u00e9lucider tous les cas port\u00e9s \u00e0 ma connaissance, je r\u00e9it\u00e8re et \u00e9tends par la pr\u00e9sente les demandes d'information transmises au Gouvernement de Votre Excellence le 27 mai 2019\u00a0:\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1. Veuillez fournir tout renseignement compl\u00e9mentaire et tout commentaire que vous pourriez avoir sur les all\u00e9gations susmentionn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2. Donner des pr\u00e9cisions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer les r\u00e9sultats des enqu\u00eates, examens m\u00e9dicaux et enqu\u00eates judiciaires ou autres qui ont pu \u00eatre effectu\u00e9s ou qui sont pr\u00e9vus en ce qui concerne les all\u00e9gations de torture psychologique et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ainsi que les graves probl\u00e8mes de sant\u00e9. Si aucune mesure de ce type n'a \u00e9t\u00e9 prise, expliquer en quoi elle est compatible avec les obligations du RoyaumeUni en mati\u00e8re de droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E3. Donner des d\u00e9tails sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises ou qui sont pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger M. Assange contre de nouvelles tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Si aucune mesure de ce type n'a \u00e9t\u00e9 prise, expliquer en quoi elle est compatible avec les obligations du Royaume-Uni en mati\u00e8re de droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E4. Donner des d\u00e9tails sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises ou qui sont pr\u00e9vues pour faire en sorte que M. Assange obtienne r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9, y compris une indemnisation juste et ad\u00e9quate et les moyens d'une r\u00e9adaptation physique et psychologique compl\u00e8te et d'une bonne r\u00e9putation. Si aucune mesure de ce type n'a \u00e9t\u00e9 prise, expliquer en quoi elle est compatible avec les obligations du Royaume-Uni en mati\u00e8re de droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E5. Donner des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les conditions de d\u00e9tention de M. Assange, notamment sur les raisons de son maintien en d\u00e9tention dans l'aile m\u00e9dicale de la prison\u00a0; sur l'\u00e9volution de son \u00e9tat de sant\u00e9 depuis son incarc\u00e9ration et sur les soins m\u00e9dicaux qu'il re\u00e7oit\u00a0; sur les raisons du r\u00e9gime de d\u00e9tention qui lui est impos\u00e9 en termes d'isolement et de contacts sociaux au sein de la prison\u00a0; et sur les facilit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es qui lui sont accord\u00e9es pour pr\u00e9parer convenablement sa d\u00e9fense. Dans chaque cas, expliquer comment l'approche adopt\u00e9e par le Gouvernement de Votre Excellence est compatible avec les obligations du Royaume-Uni en mati\u00e8re de droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le Gouvernement de Votre Excellence le juge utile, je reste \u00e0 votre disposition pour effectuer une deuxi\u00e8me visite ind\u00e9pendante \u00e0 M. Assange sur son lieu de d\u00e9tention, avec les deux m\u00eames experts m\u00e9dicaux qui ont accompagn\u00e9 ma premi\u00e8re visite, et pour rencontrer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue de clarifier toute question en suspens et de trouver une solution acceptable \u00e0 ce cas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu de l'urgence de la question, je souhaiterais recevoir une r\u00e9ponse rapide \u00e0 la pr\u00e9sente communication. J'ai l'intention d'exprimer publiquement mes pr\u00e9occupations dans ce cas dans un avenir proche, \u00e9tant donn\u00e9 que, \u00e0 mon avis, les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l'appui de mes pr\u00e9occupations sont suffisamment coh\u00e9rents et fiables pour indiquer une question qui m\u00e9rite d'urgence l'attention du public. L'expression publique de mes pr\u00e9occupations indiquera que j'ai \u00e9t\u00e9 en contact avec le gouvernement de Votre Excellence pour lui faire part de mes opinions, pr\u00e9occupations et recommandations, et pour clarifier la question.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette communication et toute r\u00e9ponse re\u00e7ue du gouvernement de Votre Excellence seront rendues publiques dans les 60 jours par l'entremise du site Web de d\u00e9claration des communications. Elles seront \u00e9galement publi\u00e9es ult\u00e9rieurement dans le rapport habituel qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des droits de l'homme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJe vous prie d'agr\u00e9er, Excellence, les assurances de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENils Melzer,\u003Cbr \/\u003E\nRapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/spcommreports.ohchr.org\/TMResultsBase\/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=24926\"\u003Espcommreports.ohchr.org\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/www.facebook.com\/notes\/toute-la-avec-assange-french-action-4-assange\/mandat-de-nils-melzer-au-gouvernement-britannique-29-octobre-2019\/2485678531530869\/\"\u003Efacebook.com\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"https:\/\/www.legrandsoir.info\/mandat-de-nils-melzer-au-gouvernement-britannique-29-octobre-2019.html\"\u003Elegrandsoir.info\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E","_links":{"parent_art":[{"title":"170 ans de prison : les Etats-Unis annoncent 17 nouvelles inculpations contre Julian Assange","url":"http:\/\/newsnet.fr\/apicom\/id:156821,json:1"}]}}}