Par Cherif Aissat
Faute de temps et l'immense quantité de travail qu'exige le traitement de tous les amendements proposés pour ce qui est appelé la future constitution algérienne et qui sera soumise à référendum le 1er novembre 2020, nous aborderons dans deux papiers distincts deux de ceux que nous pensons être fondamentaux et qui sont : la privatisation de la propriété publique ou le crime en dépossession de la nation algérienne de ses ressources et l'intervention de l'armée algérienne à l'extérieur du territoire national pour servir les intérêts privés étrangers.
Le 9 février 2020, le CRM a publié notre papier : Algérie. Le retour du scénario 2014-2015 et le risque du déclenchement d'un conflit armédans lequel nous avions écrit : 'la prochaine révision inclura des précisions sur les richesses naturelles, leur propriété et mode d'exploitation.' et '[c]ette révision renforcera au profit du marché la liste et la nature des comportements délictueux'.
Une lecture rapide des articles traitant de la propriété publique fera sauter aux yeux du lecteur ordinaire l'absence de l'adjectif 'incessible'et/ou 'inaliénable'pour l'appartenance des richesses naturelles et biens publics.
Dans ce qui est proposé à référendum et publié dans le Journal officiel de l'État algérien, dans l'article 139 et très loin dans la liste des domaines concernés, il y a le maintien du point 28 sur les 30 listés qui traite du transfert de compétence de légifération à l'assemblée formulée dans : 'les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé' (source).
Ce bout d'article concentre une partie du caractère odieux de certaines dispositions constitutionnelles. L'élément principal de ce crime en dépossession est l'absence de son inverse : le transfert de la propriété privée à la propriété publique en cas de menace sur la sécurité de l'État par les monopoles, les cartels et sociétés mixtes ; de crime économique, de faillite frauduleuse ou d'atteinte au bien-être social des populations lequel est intégralement ignoré dans un texte censé les protéger.
En lui ajoutant l'article 9 qui dit : 'Le peuple se donne des institutions ayant pour finalité :... la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d'abus, d'accaparement ou de confiscation illégitime ou de fuites de capitaux.', ce futur texte supposé devenir la constitution d'un pays amazighe est une bombe qui explosera à la figure de toute la nation parce qu'il a augmenté d'une façon exponentielle les problèmes de l'asymétrie de l'information, de la théorie de l'agence avec l'État (comme le principal moins informé et les compagnies en particulier les étrangères comme l'agent le plus informé) qui se répercuteront directement dans les conflits juridiques internationaux dans lesquels les réserves internationales seront pompées sans retenue.
Concrètement, les dégâts de ce qui est résumé ci-dessus sont visibles dans l'affaire dite ORASCOM dont le propriétaire égyptien a déjà reçu des dédommagements de l'État algérien en dehors du procès auprès du CIRDI de la Banque mondiale.
Les intangibles fréquences hertziennes sont un bien intangible de la nation. Si un conflit se pose avec le nouveau propriétaire qui est la société Vimpelcom réputée de droit russe, protégée par une puissance militaire, l'État algérien cédera aussi rapidement qu'il l'a fait récemment face à l'Espagne a menacé les eaux territoriales algériennes. En citant ces dernières, est à relever et sans la détailler la contradiction entre l'article 14 qui stipule : 'En aucun cas, il ne peut être abandonné ou aliéné une partie du territoire national' et l'article 13 qui dit : 'L'Etat exerce également son droit souverain établi par le droit international sur chacune des différentes zones de l'espace maritime qui lui reviennent.'
Les mines de Tala Hamza (Oued Amizour) avec ses potentielles terres rares et les mines d'or à Gara Djebilet et Tamanrasset sont éligibles à des conflits de ce type.
La faiblesse de l'État, le sous-développement du pays et ses prétentions d'ouverture internationale ont produit suffisamment de catastrophes. La plus monstrueuse d'entre elles a été dans l'intérêt de la France via l'Union européenne. Elle est matérialisée dans l'accord d'association qui la lie à l'Algérie qui a accepté de se faire appliquer un droit hégémonique, l'Accord du GATT, qui ne lui est pas applicable car l'Algérie n'est pas membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Quelques rapides mentions sur divers aspects
L'article 74 'Nul n'est censé ignorer la loi' est probablement l'un des plus immoraux. Il impose aux illettrés, analphabètes, sourds, muets et aveugles de connaitre ce que leur nature est incapable de leur assurer. Cet article les soumet de facto à plus puissants et mieux dotés qu'eux.
Si ce projet de révision maintient la gratuité de l'enseignement au niveau du primaire, celle-ci a disparu dans la santé publique parce que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont imposé la contractualisation de l'acte médical qui signifie en plus clairement dit la privatisation de l'acte de soin. La privatisation de la santé publique augmentera la corruption dans ce secteur, aggravera la paupérisation des populations et fait le lit pour une explosion de la violence.
La manœuvre dolosive dans cette infamie
Avec des assemblées d'élus, parmi lesquels des corrompus, les plus insultées par la population, ceux-qui-décident pour l'Algérie ont fait adopter cette infamie alors qu'elle sera soumise à un référendum. Dans le cas fort probable de son rejet par les électeurs, est-ce que son adoption par le Conseil de la nation fera d'elle une loi de fait et niera la volonté populaire ? L'absence de disposition constitutionelle pour ce cas de figure est une preuve de sa pourriture.
La double abjection et insulte du projet
La première est l'insertion explicite des manifestations qui ont secoué l'Algérie depuis février 2019 dans la constitution ce qui fait d'elles un mouvement révolutionnaire alors qu'avec sa sauvage répression, elles ont failli déboucher sur la dislocation du pays laquelle sans l'unanimité sur son amazighité n'est que partie remise car la partition de l'Algérie est 'sur la table'depuis le début des années 1990. De plus, cette insertion a ajouté la qualification d'originel qui infère donc l'existence de plusieurs sans en préciser les critères d'identification. Cette qualification révèle plus qu'elle ne cache d'autres considérations liées aux relations internationales qui définissent les puissances d'influence qui seront et doivent être satisfaites.
Slide extrait du cours Enjeux de la coopération internationale et perspectives de développement donné à l'Université de Montréal en 2011. Le surlignement en jaune est notre. (PED = Pays En Développement).
Les sources et objectifs de ces manifestations ont été suffisamment démontrées dans des publications d'Algériens établis à l'étranger. Actuellement, c'est la diversion à travers les détentions arbitraires décidées dans des procès expéditifs de manifestants et journalistes qui fait office d'instrument le temps d'achever les ordres étrangers à exécuter.
La deuxième abjection et insulte est dans l'article 6 qui fait de ses inspirateurs des dieux qui interdisent, qui prohibent tout changement d'emblème et hymne nationaux. Il dit qu'ils sont immuables et pendant ce temps l'article 14 reconfirme une partie des mots d'Abraham Lincoln : 'Le pouvoir par le peuple et pour le peuple'.
Le caractère pédant et prétentieux du projet
Il est juste dans la mention mais sans imposition du caractère de durabilité, avec certainement une confusion avec soutenabilité qui est souhaité pour les futures politiques publiques alors que c'est tout le contraire qui est en pratique.
La conformation des autres codes de justice à la constitution
Un membre du Conseil national économique et social a déclaré qu'il faudra abroger les lois sur mesure adoptées pour satisfaire les désidératas de puissants. Il est sans ignorer que c'est l'ensemble du corpus juridique qui doit être remis à plat.
Simulation des charges nécessaires pour la traduction de l'arabe vers tamazighth faite lors de notre présentation des impacts économiques de tamazight à l'université de Montréal le 15 avril 2014. Ce travail a été possible grâce à une compatriote algérienne qui abat un travail de titan dans ce domaine pour la patrie.
Si la célébration de l'indépendance nationale du 5 Juillet 1962 et du Congrès de la Soummam du 20 Août 1956 ont été escamotées par les manifestations et la pandémie, l'exploitation en 2020 de la célébration du 1er Novembre 1954 est une forfaiture. Une autre.
Cherif Aissat
Constitution de Tunisie :
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