Jacques Toubon a requis des poursuites contre deux policiers qui avaient, selon lui, fait un «usage disproportionné» de leur LBD en 2016 lors d'une manifestation. A l'époque, un étudiant avait perdu l'usage de son œil gauche après avoir été blessé.
Le Défenseur des droits a réclamé des poursuites disciplinaires contre deux policiers pour «usage disproportionné» de leur lanceur de balles de défense (LBD) lors d'une manifestation en 2016 durant laquelle un étudiant avait perdu son œil gauche. Lors de cette manifestation contre la loi travail du 28 avril 2016, Jean-François Martin, un étudiant en géographie alors âgé de 20 ans, avait été «très probablement» blessé par un tir de LBD 40, perdant l'usage de son œil gauche, rappelle le Défenseur des droits Jacques Toubon dans une décision du 10 décembre 2019 dont l'AFP a obtenu copie.
Deux fonctionnaires de police, un brigadier-chef et un gardien de la paix, ont fait usage de leur arme au moment des faits mais «il est impossible de déterminer avec certitude l'auteur du tir ayant atteint» la victime, selon la même source. «J'ai l'intime conviction que le monsieur qui m'a tiré dessus sait très bien qu'il m'a tiré dessus et qu'il se protège», a déclaré à l'AFP Jean-François Martin.
Des conditions «pas réunies» pour l'usage du LBD
Au moment de tirer, les policiers étaient éloignés «de 35 à 48 mètres» des individus visés, alors que «le tir optimum se fait sur une distance de 30 mètres», selon le Défenseur des droits. En outre, les personnes ciblées se trouvaient «sur la rive opposée» de la Vilaine «en groupe compact composé de lanceurs de projectiles se trouvant au milieu de manifestants pacifiques», indique Jacques Toubon. «La séparation par un cours d'eau des fonctionnaires de police auteurs de tirs avec les personnes ciblées empêchait de facto toute assistance aux potentielles personnes touchées», souligne-t-il, estimant ainsi que les conditions permettant l'usage des LBD «n'étaient pas réunies».
Le Défenseur des droits remarque aussi qu'«aucun élément de preuve ne vient démontrer» que la victime «était à l'origine de jets de projectiles». Les faits sont constitutifs d'un «usage disproportionné de la force», selon Jacques Toubon qui recommande des poursuites disciplinaires contre les deux policiers qui n'ont pas «rendu compte de manière précise des circonstances dans lesquelles ils ont fait usage de leur arme».
Le Défenseur des droits rappelle en outre sa demande, formulée dès janvier 2018, d'interdire les LBD dans l'arsenal du maintien de l'ordre. Un juge d'instruction a placé les deux policiers sous le statut de témoins assistés, selon Jean-François Martin. Mais le parquet de Rennes n'a toujours pas rendu son réquisitoire «seize mois après la notification de fin d'instruction», ajoute-t-il.
«Cela questionne sur l'importance que la justice accorde à quelqu'un qui a perdu un œil à cause de la police», estime Jean-François Martin. «Ce dossier a en effet été communiqué au parquet le 4 septembre 2018 et n'a pas été traité avec la célérité qu'il méritait», a confirmé à l'AFP le procureur de la République de Rennes Philippe Astruc qui précise avoir adressé le 14 janvier un message à l'avocat de Jean-François Martin «pour m'en excuser». «J'ai récupéré personnellement le règlement de cette procédure et me suis engagé à transmettre mes réquisitions au magistrat instructeur pour la fin du mois de février», a-t-il ajouté.
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