France : la loi immigration largement censurée par le Conseil constitutionnel

Par  MEE et agences

Un mois après son adoption au Parlement, les « Sages » du Conseil, chargé notamment de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois, ont retoqué la plupart des mesures les plus décriées

« Une victoire », selon le président de l'ONG Amnesty international, Jean-Claude Samouiller. « Un camouflet » pour le gouvernement, « une claque », « une leçon d'État de droit », pour la gauche  française : ce jeudi, le Conseil constitutionnel a très largement censuré la  loi immigration  votée à l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier, en particulier des mesures visant à durcir le texte du gouvernement, sous la pression de la droite, qui ont  fragilisé le camp présidentiel.

Un mois après son adoption au Parlement, les neuf « Sages » du Conseil, chargé notamment de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois, ont retoqué  la plupart des mesures les plus décriées.

De fait, 35 des 86 articles du projet de loi ont été totalement ou partiellement censurés. Le Conseil a estimé pour l'essentiel d'entre eux - 32 exactement, soit 40 % du texte - qu'ils n'avaient pas leur place dans ce texte de loi. Il s'agit de « cavaliers législatifs » - terme renvoyant à des dispositions n'ayant aucun rapport direct avec le texte de loi initial.

 Sont concernés la création du délit de séjour irrégulier, qui rétablissait une double peine ; toutes les mesures relatives au durcissement des conditions du regroupement familial, le conditionnement du versement des allocations familiales à cinq ans de résidence sur le territoire contre six mois actuellement ; l'instauration d'une « caution retour » pour  les étudiants étrangers, ou encore les modifications apportées au Code civil sur le droit de la nationalité, telle que la fin de l'automaticité du droit du sol, ou la déchéance de nationalité après une condamnation pour « homicide volontaire commis sur toute personne dépositaire de l'autorité publique ».

Toutes ces mesures avaient été portées par Les Républicains (LR, droite) dans le cadre de l'accord passé avec la majorité présidentielle pour faire voter la loi.

Quotas migratoires inconstitutionnels

Très controversée, la mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (allocations logements ou familiales, etc.) a ainsi été totalement censurée.

Idem pour le resserrement des critères du regroupement familial (avec une durée de résidence requise passant de 18 à 24 mois), l'instauration d'une « caution retour » pour les étudiants étrangers ou la fin de l'automaticité du droit du sol pour les enfants d'étrangers nés en France.

L'instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire, elle, a été jugée inconstitutionnelle car elle empiète sur la séparation des pouvoirs.

Un soulagement pour certains, y compris au sein même de la majorité, dont 27 des 248 députés s'étaient opposés au texte. Le ministre de la Santé Aurélien Rousseau, tenant de l'aile gauche du gouvernement, avait démissionné après son adoption.

« Le gouvernement portera comme une tache indélébile l'appel à voter une loi s'alignant sur les positions historiques de l'extrême droite sous la pression de LR », a commenté Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste.

Le député écologiste Benjamin Lucas, à l'origine de la motion de rejet qui avait empêché l'examen du projet de loi au Palais-Bourbon, s'est félicité de cette « victoire juridique ». « Le président de la République reste comptable, aux yeux de l'Histoire, d'être celui qui le 19 décembre 2023 a fait voter pour la première fois depuis 1945 une loi sur l'immigration avec le soutien de l'extrême droite », a-t-il ajouté.

Le coordinateur de La France insoumise (LFI, gauche radicale), Manuel Bompard, a pour sa part jugé que la loi, « totalement amputée », n'avait « aucune légitimité » et devait « être retirée ».

Les défenseurs des droits humains, qui  s'inquiétaient particulièrement de la loi, ont également salué le jugement du Conseil, appelant à abandonner le texte.

Promulgué « dans les heures qui viennent »

Bien que la portée politique du projet de loi soit désormais considérablement réduite, puisque seules quelques dispositions « techniques » échappent à la censure, celui-ci conserve la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants, l'un des objectifs du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

« Le Conseil constitutionnel valide l'intégralité du texte du gouvernement », a réagi ce dernier sur X, ajoutant que l'exécutif prenait acte « de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non-respect de la procédure parlementaire ».

Désormais, deux options s'offrent au président de la République : promulguer la loi censurée, ou soumettre le texte amputé à une nouvelle délibération, mais « le problème des cavaliers se représentera »,  laisse-t-on entendre du côté du Conseil constitutionnel.

Selon son entourage, le président Emmanuel Macron a demandé à Gérald Darmanin de « tout mettre en œuvre » pour « appliquer [la loi] dans les meilleurs délais ».

Le ministre de l'Intérieur a d'ailleurs  indiqué au « 20 Heures » de TF1 que le projet de loi serait promulgué « dans les heures qui viennent » par le président de la République et qu'il réunirait dès ce vendredi matin « tous les préfets » pour « appliquer la loi ».

L'exécutif s'attendait à une telle censure puisque de l'aveu même de Gérald Darmanin, plusieurs dispositions étaient « manifestement et clairement contraires à la Constitution ».

La décision du Conseil constitutionnel a en revanche fait bondir la droite de l'échiquier politique.

Le président du parti d'extrême droite Rassemblement national (RN), Jordan Bardella, a dénoncé « un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République », en jugeant « la loi immigration mort-née » et en appelant à un référendum sur l'immigration.

Pour le RN et Les Républicains, la large censure du projet de loi relance le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle, qu'ils prônent régulièrement sur les questions migratoires.

Le patron de LR Éric Ciotti l'a jugée « plus que jamais indispensable » tandis que la présidente du groupe RN à l'Assemblée, l'ancienne candidate à la présidentielle Marine Le Pen, qui avait revendiqué une « victoire idéologique » après l'adoption du texte, a estimé que « seule une réforme de la Constitution permettra[it] de répondre aux enjeux migratoires qui touchent de plein fouet » la France.

Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel précise que cette décision est la « deuxième plus longue » qu'il ait rendue. Elle compte 52 pages.

Avec l'AFP.

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