Par Al-Mayadeen
L'Institut international de recherche sur la paix de Genève (GIPRI) a fermement appelé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête contre la commissaire européenne Ursula von der Leyen pour complicité de crimes de guerre en Palestine occupée, y compris à Gaza.
L'Institut international de recherche sur la paix de Genève ( GIPRI) a soumis une requête à la Cour pénale internationale (CPI), signée par deux associés de la Fondation transnationale pour la paix et la recherche sur l'avenir ( TFF), le professeur Richard Falk et le directeur de la TFF, Jan Oberg, demandant instamment à la Cour d'enquêter sur la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour complicité de crimes de guerre dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Gaza.
Le 22 mai, le GIPRI a envoyé une communication au bureau du procureur de la CPI indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de croire que « le soutien inconditionnel du président de la Commission européenne à Israël - militaire, économique, diplomatique et politique - a permis de commettre des crimes de guerre » et le génocide en cours à Gaza.
Le GIPRI a indiqué que les différents défenseurs des droits de l'homme, des universitaires de renom et des experts en droit pénal international ont approuvé la communication et ont exhorté le procureur à ouvrir des enquêtes sur la base des informations qu'ils ont fournies à l'encontre de Mme Von der Leyen.
Le GIPRI a ajouté que Mme Von der Leyen « est personnellement responsable pénalement et passible de sanctions pour certains des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides » qui ont été commis et sont toujours commis par les forces israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, soulignant qu'elle a « aidé, encouragé et assisté de toute autre manière la réalisation ou la tentative de réalisation de ces crimes », ce qui tombe sous le coup de l'article 25(3)(c) du Statut de Rome de la Cour.
Von der Leyen : aide et complicité
Le groupe a noté qu'elle ne bénéficiait pas de l'immunité de service prévue à l'article 27 du statut et a ensuite énuméré les actes dont il pense que Mme Von der Leyen, en sa qualité officielle de présidente de la Commission européenne, est complice et qui violent les articles 6, 7 et 8 du statut :
- Soutien militaire à « Israël » : Von der Leyen joue un rôle déterminant dans la fourniture de moyens à l'armée israélienne, « Israël » étant le troisième principal destinataire d'armes par l'Allemagne, un État membre de l'UE, entre 2019 et 2023
- Soutien économique et financier à « Israël » : elle a refusé de prendre des mesures pour suspendre l'accord d'association entre l'UE et « Israël » et promouvoir de nouveaux instruments de coopération entre l'UE et « Israël » dans le contexte de l'agression israélienne contre Gaza
- Soutien diplomatique au gouvernement israélien
- Soutien politique à « Israël » par le biais de diverses déclarations
Le GIPRI affirme que Mme Von der Leyen est parfaitement consciente d'avoir participé, par son aide et sa complicité, aux crimes mentionnés, étant donné que ces violations du droit international humanitaire ( DIH) ont été largement couvertes depuis octobre 2023 par des rapports et des documents de l'ONU, et aussi par de hauts responsables, dont le secrétaire général de l'ONU, qui ont exprimé leur vive inquiétude.
Le groupe a conclu son argumentation en affirmant que Leyen était au courant de ces crimes ou du moins de leur plausibilité, comme l'a établi la Cour internationale de justice ( CIJ) dans son ordonnance sur les mesures conservatoires du 26 janvier 2024.
La CPI a déposé des demandes de mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant
Le 20 mai, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a annoncé que son bureau déposait des demandes de mandats d'arrêt devant la Chambre préliminaire I de la CPI à l'encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et du ministre israélien de la Sécurité Yoav Gallant, pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis sur le « territoire de l'État de Palestine », dans la bande de Gaza, à partir du 8 octobre 2023 au moins.
Dans sa déclaration, M. Khan a énuméré les crimes visés aux articles 7 et 8 du Statut de Rome, dont certains sont la « famine de civils comme méthode de guerre », le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, l'homicide volontaire ou le meurtre comme crime de guerre, le fait de « diriger intentionnellement des attaques contre une population civile » et la « persécution en tant que crime contre l'humanité ».
Après avoir expliqué comment « Israël » a délibérément et systématiquement commis des crimes de guerre contre les Palestiniens, M. Khan a souligné : « Comme je l'ai également souligné à plusieurs reprises dans mes déclarations publiques, ceux qui ne respectent pas la loi ne devraient pas se plaindre plus tard lorsque mon Bureau prendra des mesures. Ce jour est arrivé. »
Le procureur général de la CPI a déclaré qu'il appartient aux « juges indépendants » de la CPI de décider si le « critère nécessaire à la délivrance de mandats d'arrêt a été respecté ».
Auteur : Al-Mayadeen
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27 mai 2024 - Al-Mayadeen - Traduction : Chronique de Palestine