Proposition de la Fédération russienne (Mémorandum) pour le règlement de la crise ukrainienne
Section I
Principaux paramètres du règlement final
1) la reconnaissance en droit international de l'adhésion de la Crimée, de la RPL, de la RPD, des oblasts zaporojien et kKhersonien à la Fédération russienne ; retrait complet des unités des FAU et d'autres formations paramilitaires ukrainiennes de leurs territoires ;
2) la neutralité de l'Ukraine, impliquant son refus d'adhérer à des alliances et coalitions militaires, ainsi que l'interdiction de toute activité militaire d'États tiers sur le territoire de l'Ukraine et du stationnement sur ce territoire de formations armées, de bases militaires et d'infrastructures militaires étrangères ;
3) la cessation du fonctionnement et l'engagement de ne pas conclure à l'avenir des traités et accords internationaux incompatibles avec les dispositions du paragraphe 2 de la présente Section ;
4) la confirmation du statut de l'Ukraine en tant qu'État ne possédant pas d'armes nucléaires et autres ADM (armes de destruction massive), avec interdiction directe de leur réception, de leur transit et de leur déploiement sur le territoire de l'Ukraine ;
5) la fixation du nombre maximum des FAU et des autres formations militaires de l'Ukraine, du nombre maximum d'armes et d'équipements militaires et de leurs caractéristiques autorisées ; la dissolution des formations nationalistes ukrainiennes au sein des FAU et de la Garde nationale ;
6) les garanties de l'intégralité des droits, des libertés et des intérêts de la population russe et russophone ; l'attribution à la langue russe du statut de langue officielle ;
7) l'interdiction législative de la glorification et de la propagande du nazisme et du néo-nazisme, dissolution des organisations et des partis nationalistes ;
8) la suppression de toutes les sanctions économiques, interdictions et mesures restrictives existantes entre la Fédération russienne et l'Ukraine et refus d'en introduire de nouvelles ;
9) la résolution de l'ensemble de questions liées au réunification familiale et aux personnes déplacées ;
10) l'abdication des réclamations mutuelles concernant les dommages causés par les hostilités ;
11) la levée des restrictions imposées à l'UOC (Église orthodoxe ukrainienne) ;
12) le rétablissement progressif des relations diplomatiques et économiques (y compris le transit du gaz), des transports et autres communications, y compris avec les États tiers.
Section II
Conditions du cessez-le-feu
Option 1.
Le début du retrait complet des FAU et des autres forces paramilitaires ukrainiennes du territoire de la Fédération russienne, y compris de la RPD, de la RPL, des oblasts zaporojien et khersonien, et leur retrait à une distance convenue par les parties des frontières de la Fédération russienne, conformément aux Règlement approuvé.
Option 2. Proposition «en paquet» :
1) l'interdiction du redéploiement des FAU et d'autres formations paramilitaires ukrainiennes, à l'exception des déplacements visant à se retirer à une distance convenue par les parties des frontières de la Fédération russienne ;
2) la cessation de la mobilisation et le début de la démobilisation ;
3) la cessation des livraisons étrangères de produits militaires et de l'aide militaire étrangère à l'Ukraine, y compris les services de communication par satellite et la fourniture de renseignements ;
4) l'exclusion de la présence militaire de pays tiers sur le territoire de l'Ukraine, la cessation de la participation de spécialistes étrangers à des opérations militaires aux côtés de l'Ukraine ;
5) les garanties du refus de l'Ukraine de s'engager dans des activités de sabotage et de subversion à l'encontre de la Fédération russienne et de ses citoyens ;
6) la mise en place d'un centre bilatéral de surveillance et de contrôle du cessez-le-feu ;
7) l'amnistie mutuelle des « prisonniers politiques » et la libération des civils détenus ;
8) l'annulation de la loi martiale en Ukraine ;
9) l'annonce de la date des élections du président de l'Ukraine et de la Verkhovna Rada (Conseil Suprême), qui devraient avoir lieu au plus tard 100 jours après la levée de la loi martiale ;
10) la signature de l'Accord sur la mise en œuvre des dispositions prévues par la section I.
Section III
Séquence des étapes et calendrier de leur mise en œuvre
1) le début des travaux sur le texte du Traité ;
2) la déclaration d'une trêve de 2 à 3 jours pour ramasser les corps des morts dans la «zone grise» ;
3) la remise unilatérale à la partie ukrainienne de 6000 corps de militaires des FAU ;
4) la signature d'un Mémorandum de cessez-le-feu avec des dates précises pour l'application de toutes ses dispositions et détermination de la date de signature du futur Traité de règlement définitif (ci-après dénommé le Traité) ;
5) un régime de cessez-le-feu de 30 jours est établi à partir du moment où le retrait des FAU commence. En même temps, le retrait complet des unités des FAU du territoire de la Fédération russienne et la mise en œuvre intégrale de l'«accord en paquet» doivent être effectués au cours de ces 30 jours ;
6) la tenue des élections et la formation des autorités sur le territoire de l'Ukraine ;
7) la signature du Traité ;
8) l'approbation du Traité signé par une résolution juridiquement contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;
9) la ratification, l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Traité.
source : TASS
traduit par Valerik Orlov via l'Amicale des russophiles francophones