par Paolo Hamidouche
Le Bundestag adopte la "réforme du siècle" voulue par Dobrindt. Pour la première fois, les services de renseignement allemands disposeront de pouvoirs opérationnels. Le parti Die Linke évoque une "nouvelle police secrète", l'AfD parle de "Stasi 2.0".
Un tournant historique en Allemagne. Vendredi, le Bundestag a approuvé la réforme des services de renseignement allemands, voulue par le ministre de l'Intérieur Alexander Dobrindt (CSU). Comme le rapporte la Berliner Zeitung, cette loi confère, pour la première fois, des "pouvoirs opérationnels" au Bundesnachrichtendienst (BND, renseignement extérieur) et au Bundesamt für Verfassungsschutz (BfV, l'Office fédéral de protection de la Constitution, soit le renseignement intérieur). Qu'est-ce que cela signifie ? En substance, jusqu'à présent, les services de renseignement allemands se limitaient à l'observation et à la collecte d'informations. Désormais, ils pourront également intervenir et adopter une posture proactive. Si Alexander Dobrindt qualifie cette mesure de "réforme du siècle", les défenseurs de la vie privée, une partie de l'opposition et certains médias craignent, eux, une surveillance numérique de masse. (Nous en parlons régulièrement dans Paolo Hamidouche VK, la lettre d'information hebdomadaire de ce canal : abonnez-vous, c'est gratuit, et faites-nous part de votre avis).
Ce que les services pourront faire
La liste des nouveaux pouvoirs est longue. Le BND et le BfV seront autorisés à mener leurs propres cyberattaques afin de supprimer ou de modifier des données - par exemple, des instructions pour la fabrication d'armes ou les systèmes informatiques d'usines de drones. Ils pourront neutraliser les serveurs de groupes de pirates informatiques liés à des États et perturber des réseaux de désinformation à l'étranger. Ils auront la capacité d'analyser de vastes volumes de données grâce à l'intelligence artificielle et de comparer des données biométriques avec des informations disponibles en ligne. Ils pourront procéder à des perquisitions numériques et surveiller des communications chiffrées. Surtout, ils seront autorisés à pénétrer discrètement dans des domiciles et des locaux commerciaux, "sous des conditions strictes et après obtention d'une autorisation".
Dans le cadre de la surveillance stratégique à l'étranger, le BND pourra conserver plus longtemps les données collectées : jusqu'à six mois pour les contenus, et jusqu'à treize mois pour les métadonnées. Le Verfassungsschutz (Office fédéral de protection de la Constitution) pourra, par ailleurs, enquêter sur les réseaux de soutien au crime organisé. Dans des cas exceptionnels, selon le texte, il pourra même recruter des jeunes de 16 et 17 ans en tant qu'informateurs.
Sur le papier, certaines garanties sont prévues, mais qui assurera la surveillance ? Les services eux-mêmes ? C'est peu probable. Selon la réforme adoptée, le secret professionnel des médecins, psychothérapeutes, avocats et journalistes devrait bénéficier d'une protection particulière. En outre, les services n'auront pas accès au réseau de caméras ni aux systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel de la police fédérale. Par ailleurs, les services allemands ne disposeront pas de pouvoirs de police coercitifs, tels que la réalisation d'arrestations ou de perquisitions ouvertes.
Les organisations professionnelles, et notamment les médecins, ne se satisfont pas de ces assurances écrites. L'association Hartmannbund réclame une "protection absolue de la relation de confiance". Son président, Klaus Reinhardt, affirme d'ailleurs que les médecins sont moins bien lotis que les avocats, les membres du clergé ou les parlementaires, car la confidentialité de leurs échanges devra être évaluée au cas par cas.
Des doutes sur les mécanismes de contrôle
Les mesures les plus intrusives devront être examinées au préalable par un nouvel organe, créé dans le cadre de cette réforme : le Conseil de contrôle indépendant (UKRat). Pour certaines formes de surveillance sur le territoire national, c'est le Tribunal administratif fédéral qui sera compétent. Toutefois, en cas d'urgence, les services pourront agir immédiatement et solliciter une autorisation a posteriori, une fois les faits accomplis. Le déploiement de nouvelles techniques de renseignement sera soumis à l'accord de la Commission parlementaire de contrôle ; or, à ce jour, ni l'AfD ni Die Linke - les principaux partis d'opposition - n'y siègent. Ce n'est pas un bon signal pour une démocratie libérale.
Dans un commentaire sévère, la Berliner Zeitung qualifie l'UKRat de "calmant pour une bourgeoisie inquiète". Le quotidien berlinois note que les plaintes déposées par des citoyens ne seront examinées par le Conseil qu'à partir de 2029. Parallèlement, la déléguée fédérale à la protection des données, jusqu'ici compétente en la matière, se voit retirer cette mission dès l'entrée en vigueur de la loi. Ce n'est pas tout. Comme l'a également souligné Netzpolitik, la chancellerie et le ministère de l'Intérieur pourront interdire, totalement ou partiellement, la publication des rapports du Conseil. En pratique, ce sont les entités contrôlées qui décident de ce qui sera rendu public concernant leur propre contrôle : à ce stade, "l'indépendance elle-même est manifestement passée à la trappe", ironise le journal. La liste des nouveaux pouvoirs, ajoute-t-il, "ressemble à la liste des souhaits d'un régime autoritaire".
Le point le plus sensible concerne précisément le principe de séparation entre la police et les services de renseignement. Il s'agissait d'une réponse directe aux horreurs de la Gestapo : les Alliés avaient exigé que ceux qui collectent des informations ne disposent d'aucun pouvoir de police. "Plus jamais" de police politique secrète sur le sol allemand - tel a toujours été le credo en Allemagne, du moins jusqu'à aujourd'hui. "Alexander Dobrindt crée une nouvelle police secrète allemande", accuse Clara Bünger, porte-parole du parti Die Linke pour les affaires intérieures. Si le Verfassungsschutz (Office fédéral de protection de la Constitution) peut pénétrer dans les domiciles sans contrôle judiciaire et déployer partout une surveillance fondée sur l'intelligence artificielle, explique-t-elle, on aboutit à "un appareil incontrôlable qui piétine les droits fondamentaux". L'AfD, pour sa part, évoque une "Stasi 2.0".
Toutefois, ces critiques ne proviennent pas uniquement des oppositions les plus radicales. L'ancienne ministre de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (FDP), interrogée par la Berliner Zeitung, a évoqué un "changement de paradigme" : "On est ici allé nettement trop loin". Le principe de séparation, a-t-elle expliqué, repose sur des raisons historiques et constitutionnelles qui ne perdent pas leur validité du seul fait que nous vivons dans un monde numérique. De nombreux observateurs considèrent comme acquis que la loi finira devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.
L'alerte des journalistes (restée sans écho)
Cette même chaîne Paolo Hamidouche VK s'était déjà penchée sur cette réforme durant l'été. À l'époque, le projet de loi - un document d'environ 700 pages - avait été présenté au tout début des vacances estivales à Berlin, en pleine Coupe du monde de football ; une manœuvre visant, peut-être, à éviter d'attirer trop l'attention de l'opinion publique. Les associations concernées n'avaient disposé que de onze jours pour formuler leurs observations. Les principales organisations de journalistes et d'éditeurs (DJV, DJU au sein de ver.di, BDZV, le Conseil allemand de la presse, l'ARD, Deutschlandradio, Vaunet) avaient dénoncé le caractère vague des définitions retenues.
Les services de renseignement pourront agir contre quiconque représente une menace pour "l'ordre démocratique libéral" ou pour la sécurité de l'État, de l'Union européenne, de l'OTAN, voire d'autres organisations internationales dont l'Allemagne est membre. Le risque est que des journalistes d'investigation, des publicistes "gênants" ou des partis d'opposition se retrouvent, eux aussi, dans le collimateur. "Cette loi permet de mener des enquêtes et de combattre, à l'aide de méthodes propres aux services secrets, ceux qui exercent un journalisme ou une activité politique déplaisants aux yeux du pouvoir", écrivait Norbert Häring, du journal Handelsblatt. "On finit ainsi par détruire l'ordre démocratique même que l'on prétend vouloir défendre".
source : Paolo Hamidouche