Document I
Déclaration sur l'instauration de la cessation des hostilités sur le territoire de la République arabe syrienne
Afin de créer les conditions nécessaires à l'instauration d'un dialogue politique direct entre toutes les parties au conflit en République arabe syrienne, de réduire la violence, d'éviter qu'il y ait des victimes parmi la population civile et d'assurer aux organismes humanitaires un accès sans entrave, la Fédération de Russie, se fondant sur les dispositions de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies [1], propose qu'à compter du 30 décembre 2016 à minuit (heure de Damas), les hostilités cessent sur l'ensemble du territoire syrien (à l'exception des zones où sont menées des opérations de combat contre les groupes terroristes État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et Front el-Nosra).
Toutes les formations armées des parties au conflit, ainsi que les forces qui les appuient, sont invitées à assumer, à compter de la date et de l'heure susmentionnées, les obligations suivantes :
Cesser toutes les attaques, quelles que soient les armes employées, y compris les tirs de roquettes, de mortiers et de missiles antichars, ainsi que les bombardements aériens ;
S'abstenir de conquérir ou de chercher à conquérir des territoires occupés par d'autres parties au cessez-le-feu ;
Recourir à la force de manière proportionnée (c'est-à-dire uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à une menace directe) et seulement en cas de légitime défense.
La Fédération de Russie prie instamment le Gouvernement syrien, les groupes d'opposition armés qui sont favorables à un règlement pacifique du conflit et ne se réclament pas d'organisations terroristes internationales, ainsi que les États qui ont de l'influence sur les parties au conflit, d'accepter les conditions proposées de la cessation des hostilités.
Document II
Déclaration du Ministère des affaires étrangères de la République de Turquie
La Turquie a déployé des efforts soutenus pour mettre fin à la violence et faire arriver l'aide humanitaire en Syrie, ainsi qu'en faveur de la reprise des pourparlers entre le régime et l'opposition afin qu'une solution politique complète puisse être trouvée.
Comme suite à notre action, les parties au conflit en Syrie sont parvenues à un accord concernant un cessez-le-feu dans tout le pays, à compter du 30 décembre 2016 à minuit. Nous saluons ce progrès. Les organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies sont exclues du cessez-le-feu. La Turquie et la Fédération de Russie se portent garantes de cet accord.
Par cet accord, chacune des parties s'engage à cesser toutes attaques armées, y compris les attaques aériennes, et à ne pas chercher à étendre les territoires placés sous son contrôle aux dépens de l'autre partie. Il est indispensable que toutes les parties respectent ce cessez-le-feu : la Turquie et la Russie le soutiennent sans réserve et en surveilleront conjointement l'application. Il est tout aussi important que les pays ayant une influence sur les parties sur le terrain aident à maintenir le cessez-le-feu. La Turquie est intervenue de façon décisive pour mener à bonne fin les évacuations humanitaires à Alep, il y a quelques jours, et pour faire en sorte que le cessez-le-feu entre en vigueur dans tout le pays dès demain. La Turquie espère que grâce au respect absolu du cessez-le-feu et dans la perspective d'une véritable transition politique opérée conformément au Communiqué de Genève et à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, le régime et l'opposition entameront bientôt des pourparlers à Astana en présence des pays garants afin de prendre des mesures concrètes pour remettre en marche le processus politique mené sous l'égide de l'ONU. Elle continuera à œuvrer sans relâche pour atteindre cet objectif.
Document III
Accord concernant la création d'un mécanisme d'enregistrement des violations de la cessation des hostilités instaurée en République arabe syrienne à compter 30 décembre 2016 et la mise en place d'un régime de sanctions applicable en cas de violation
La Fédération de Russie et la République de Turquie,
Assumant les obligations qui leur incombent en tant que garantes (chacune dans la partie relevant de sa compétence) de la cessation des hostilités instaurée en Syrie à compter du 30 décembre 2016,
Sachant que les groupes d'opposition armés syriens (ci-après dénommés l'Opposition) et le Gouvernement syrien sont convenus d 'élaborer et d'adopter un instrument distinct intitulé Accord concernant la création d 'un mécanisme d'enregistrement des violations de la cessation des hostilités instaurée en Syrie à compter du 30 décembre 2016 et la mise en place d'un régime de sanctions applicable aux contrevenants,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier. Commission mixte
1. Les Garants établissent une commission mixte, qui est le principal organe chargé d'examiner toutes plaintes et questions liées à des violations de la cessation des hostilités.
2. La Commission mixte est chargée :
a) D'administrer les activités des points de contrôle chargés de surveiller le respect de la cessation des hostilités par les parties à la crise syrienne (ci-après dénommées les Parties) ;
b) De soumettre aux Parties des propositions tendant à demander des comptes aux auteurs de violations de la cessation des hostilités, et de soumettre aux Garants des propositions concernant l'application de sanctions contre les Parties qui commettent des violations.
3. Les bureaux russe et turc de la Commission mixte sont situés à Moscou et à Ankara, respectivement. Les Garants instaurent une communication directe entre les bureaux.
Article 2. Points de contrôle
1. Afin d'enregistrer les violations de la cessation des hostilités commises par les Parties, les Garants établissent, dans les localités situées à proximité immédiate de la ligne de contact, des points de contrôle chargés de surveiller le respect de la cessation des hostilités.
Article 3. Imposition de sanctions aux Parties qui commettent des violations
1. Les Garants prennent toutes les mesures possibles pour aplanir les désaccords entre les Parties concernant le respect de la cessation des hostilités et régler les différends qui les opposent.
2. Lorsque les Parties ne parviennent pas à se mettre d 'accord, la Commission mixte demande à la Partie commettant des violations de cesser ces violations et de prendre des mesures pour rembourser les dommages infligés à la population et aux infrastructures de la Partie touchée. S'il n'est pas donné suite à cette demande, les Garants prennent des mesures coercitives contre la Partie commettant des violations.
Article 4. Dispositions finales
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Les Garants conviennent de rédiger et signer ultérieurement une version étoffée du présent Accord pour en détailler les dispositions.
Signé à Ankara le 29 décembre 2016, en trois exemplaires ayant force juridique égale, en langues arabe, russe et turque.
Document IV
Accord concernant la formation de délégations chargées d'entamer des négociations relatives à un règlement politique en vue d'apporter une solution globale à la crise syrienne par des moyens pacifiques
Le Gouvernement de la République arabe syrienne, ayant déclaré un cessez-le-feu en Syrie le 30 décembre 2016,
Confirmant qu'un règlement global de la crise syrienne est la seule solution et qu'il faut entamer rapidement un processus politique en Syrie conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies,
Se fondant sur le principe du plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République arabe syrienne, tenant compte de la nécessité de garantir les intérêts du peuple syrien, d'arrêter l'effusion de sang et de garantir la sécurité nationale et aspirant à stabiliser dès que possible la situation dans le pays en coordination avec les représentants de la Fédération de Russie, ci-après dénommée « le Garant », Convient de ce qui suit :
1. Le Gouvernement de la République arabe syrienne s 'engage à constituer avant le 31 décembre 2016 une délégation (ci-après « la Délégation »), dont il déterminera la composition en toute indépendance, chargée de mener les négociations en vue d'un règlement politique.
2. La Délégation s'emploiera à travailler conjointement avec la délégation de la partie adverse à compter du 15 janvier 2017, dans la ville d 'Astana (République du Kazakhstan), avec la participation de l'Organisation des Nations Unies.
3. Une feuille de route pour le règlement de la crise politique interne en Syrie sera établie au plus tard le __ _____ 2017 sur la base des résultats des travaux menés conjointement par les deux délégations.
4. Les deux délégations mèneront leurs travaux avec l'appui du Garant.
5. Le présent Accord prend effet dès sa signature par les représentants du Gouvernement de la République arabe syrienne et il devient juridiquement contraignant sur signature par les représentants de la partie adverse d'un accord de teneur similaire avec la participation de la Fédération de Russie. Le Garant notifie dans les meilleurs délais au Gouvernement de la République arabe syrienne qu'un tel accord a été signé.
Les deux accords seront ensuite considérés par le Gouvernement de la République arabe syrienne et par la partie adverse, ainsi que par le Garant, comme un document unique concernant la formation de délégations chargées d'entamer des négociations relatives à un règlement politique en vue d'apporter une solution globale à la crise syrienne par des moyens pacifiques.
Signé à Damas le ___ décembre 2016, en deux exemplaires ayant force juridique égale, en langues arabe et russe
Document V
Accord concernant la formation de délégations chargées d'entamer des négociations relatives à un règlement politique en vue d'apporter une solution globale à la crise syrienne par des moyens pacifiques
Les dirigeants des groupes d'opposition armée syriens, ci-après dénommés « l'Opposition »,
Appuyant la cessation des hostilités en Syrie, déclarée le 30 décembre 2016, et y adhérant,
Confirmant qu'un règlement global de la crise syrienne est la seule solution et qu'il faut entamer un processus politique en Syrie, comme le prévoit le communiqué de Genève (2012) et conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies,
Affirmant que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République arabe syrienne doivent être pleinement respectées, que les intérêts du peuple syrien doivent être garantis, que l'effusion de sang doit cesser et que le pouvoir doit être exercé par un État qui représente l'ensemble du peuple syrien,
Se déclarant unanimement résolus à stabiliser dès que possible la situation dans le pays avec la participation de la Fédération de Russie et de la République de Turquie en leur qualité de garants (ci-après « les Garants »),
Conviennent de ce qui suit :
1. L'Opposition s'engage à constituer d'ici au 16 janvier 2017, avec la participation directe des Garants, une délégation chargée de mener des négociations relatives à un règlement politique en vue d 'apporter une solution globale à la crise syrienne par des moyens pacifiques (ci-après « la Délégation »). L'Opposition déterminera en toute indépendance la composition de la Délégation.
2. La Délégation s'emploiera à travailler conjointement avec la délégation de la partie adverse à compter du 23 janvier 2017, dans la ville d 'Astana (République du Kazakhstan), avec la participation de l'Organisation des Nations Unies.
3. Une feuille de route sera établie dès que possible en vue du règlement de la crise syrienne, sur la base des résultats des travaux menés conjointement par les deux délégations.
4. Les deux délégations mèneront leurs travaux avec l'appui des Garants.
5. Le présent Accord prend effet dès sa signature par l'Opposition et il devient juridiquement contraignant sur signature par les représentants du Gouvernement de la République arabe syrienne d'un accord de teneur similaire avec la participation de la Fédération de Russie. Les Garants notifient dans les meilleurs délais à l'Opposition qu'un tel accord a été signé. Les deux accords seront ensuite considérés par l'Opposition et par le Gouvernement syrien, ainsi que par les Garants, comme un document unique constituant l'Accord concernant la formation de délégations chargées d'entamer des négociations relatives à un règlement politique en vue d'apporter une solution globale à la crise syrienne par des moyens pacifiques.
Signé à Ankara le 29 décembre 2016, en trois exemplaires ayant force juridique égale, en langues arabe, russe et turque.
[1] « Résolution 2254 (Plan de paix pour la Syrie) », Réseau Voltaire, 18 décembre 2015.