PWC, l'un des membres du « Big Four » (CC - Flickr - Travis Wise)
Des milliards d'euros sont perdus chaque année en raison de l'évitement fiscal des multinationales, qui prive les budgets publics de précieux revenus. L'Union européenne joue un rôle de plus en plus important dans la définition des règles relatives à l'évitement fiscal, suite à une série de scandales dont la plupart ont mis en lumière le rôle des conseillers qui conçoivent les dispositifs d'évitement fiscal et vont ensuite les vendre aux multinationales. Les firmes globales d'audit et de comptabilité surnommées les « Big Four » - Deloitte, EY, KPMG, and Pricewaterhousecoopers (PWC) - sont les poids lourds de cette industrie de la planification fiscale.
Il est incompréhensible, au regard du rôle clé qu'ils jouent dans l'évitement fiscal, que l'UE et ses États membres continuent à les considérer comme des conseillers légitimes et neutres. Et pourtant, bien qu'ils y soient directement intéressés, ils sont omniprésents dans les processus d'élaboration des politiques destinées à combattre l'évitement fiscal des multinationales.
Leur influence s'exerce par plusieurs biais :
Contrats de marchés publics :
Les Big Four facturent des dizaines de millions d'euros à la Commission européenne chaque année pour des contrats de marchés publics. La direction générale de la Commission dédiée à la fiscalité a payé PWC, Deloitte et EY 7 millions d'euros en 2014 pour mener des études et analyses sur « divers sujets liés à la fiscalité et aux douanes ». Autrement dit, ceux-là même qui facilitent l'évitement fiscal à grande échelle sont rémunérés pour des études qui influencent l'élaboration des législations censées lutter contre cet évitement fiscal. Même après que le scandale des LuxLeaks a révélé le rôle des géants de la comptabilité et de l'audit dans l'évitement fiscal des multinationales, rien n'a changé. En janvier 2018, PWC, Deloitte et KPMG ont à nouveau reçu 10,5 millions d'euros pour des études sur « des enjeux liés à la taxation et aux douanes », sans prise en compte de leurs conflits d'intérêts sur ce sujet. La Commission fait également appel à eux pour qu'ils la conseillent sur des mesures fiscales contre lesquelles ils font parallèlement du lobbying. Par exemple, la firme Deloitte a été embauchée pour mener une étude sur les prix de transfert - un moyen par lequel les multinationales réduisent leur taxation - en dépit du fait que Deloitte aide ses clients à utiliser ces prix de transfert et avait fait du lobbying contre des mesures trop strictes pour les encadrer.
Groupes de lobbying :
Les Big Four jouent un rôle moteur dans diverses structures de lobbying qui cherchent à influencer la manière dont l'UE répond à l'évitement fiscal.
- European Business Initiative on Taxation (« Initiative du monde des affaires européen sur la fiscalité ») - dont les membres incluent BP, Pfizer et Airbus - est directement gérée par PWC.
- European Contact Group (« Groupe de contact européen ») est un regroupement informel des Big Four et de deux autres firmes similaires plus petites, dont la création avait initialement été demandée par la Commission européenne. Son objectif est de « façonner le cadre de régulation », ce qui a effectivement souvent été le cas par le passé.
- Accountancy Europe est la fédération européenne de la comptabilité, participante régulière et influente dans les débats sur la politique fiscale à Bruxelles. Son conseil d'administration est plein de personnalités liées aux Big Four, et son comité sur la politique fiscale est présidé par PWC.
- American Chamber of Commerce to the EU (AmCham EU) est une structure de lobbying des multinationales états-uniennes comme ExxonMobil, Facebook et Monsanto, et une opposante farouche de la transparence fiscale. Son comité consacré à la fiscalité est lui aussi présidé par PW.
Groupes consultatifs :
On retrouve également dans les groupes consultatifs mis en place par la Commission la même tendance à inviter l'industrie de l'évitement fiscal à donner ses conseils sur la meilleure manière de s'attaquer à cet enjeu. Par exemple, le « Forum conjoint sur les prix de transfert » est historiquement dominé par les géant de la comptabilité et de l'audit et par des institutions financières, avec pour priorité non pas d'empêcher l'utilisation des prix de transfert pour éviter l'impôt, mais de réduire au maximum les obligations pesant sur les entreprises. Même si les choses se sont légèrement améliorées, des facilitateurs de l'évitement fiscal comme Deloitte et PWC siègent encore dans ce groupe. La Plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, créée pour aider à mettre en œuvre les projets de l'UE pour s'attaquer à l'évitement fiscal, a également été critiquée pour la large place qu'elle accorde à des multinationales pratiquant l'évitement fiscal et à ceux qui les conseillent. Malgré de modestes avancées, le problème de fond persiste. Si aucun des Big Four ne siège dans ce groupe en son nom propre, PWC y représente AmCham EU et Accountancy Europe.
Portes tournantes :
La culture et l'idéologie partagées par les Big Four et les fonctionnaires de la Commission européenne chargés de la politique fiscale sont encore renforcées par les « portes tournantes », autrement dit les allers-retours généralisés et normalisés entre les deux mondes. Très récemment, l'ancien Commissaire européen en charge de la finance, Jonathan Hill, est devenu conseiller senior chez Deloitte. Agents de la DG Fiscalité de la Commission en provenance de Deloitte et EY, directeur de la politique fiscale de cette même direction devenant manager fiscal chez Deloitte, fonctionnaire de la DG Finance recrutés chez KPMG et Deloitte... Les exemples sont innombrables. Dans le même temps, les attachés chargés des questions fiscales ou financières pour l'Irlande, la Finlande, Malte et l'Allemagne viennent respectivement de PWC, Deloitte, EY et KPMG. Les jeunes diplômés alternent fréquemment stages au Parlement européen, à la Commission ou au sein des Big Four, ce qui contribue à entretenir des valeurs partagées. Les décideurs ne reconnaissent pas que cette circulation constante entre des firmes qui profitent de l'évitement fiscal et les institutions chargées de le combattre génère des conflits d'intérêts et entrave les efforts pour mettre en place des régulations d'intérêt public.
DOSSIER N°1 :
En juin 2017, la Commission européenne a rendue publique une proposition de nouvelles règles de transparence pour les conseillers fiscaux qui les auraient obligé à signaler aux autorités financières les dispositifs fiscaux « agressifs » (aidant à éviter l'impôt) qu'ils conçoivent et vendent. KPMG et PWC avaient poussé pour une approche basée sur le volontariat. Mis en échec, ils ont redirigé leurs efforts de lobbying sur le Conseil européen, qui a fini par s'accorder sur un texte moins ambitieux, diluant les propositions initiales d'une manière qui ressemble fort aux recommandations de PWC. PWC avait élaboré un argumentaire détaillé à destination des États membres pour soutenir ses amendements, affirmant notamment que les propositions de la Commission représentaient un « fardeau disproportionné » pour les intérêts des Big Four et des entreprises qui sont leurs clientes. PWC a également suggéré de restreindre les critères définissant ce qui est « agressif » (afin que moins de dispositifs doivent être signalés), et d'exiger un vote unanime du Conseil pour compléter ou modifier ces critères, de sorte qu'il soit plus facile pour les nouveaux dispositifs d'évitement fiscal récemment inventés d'échapper à tout signalement. Autant de suggestions reprises dans la version finale du texte adoptée par le Conseil en mars 2018. Du fait de l'opacité qui règne autour du lobbying au niveau du Conseil, il est impossible d'en savoir davantage sur le rôle exact de PWC et de l'industrie de l'évitement fiscal dans ce processus, mais il y a des liens étroits établis entre certains gouvernements des États membres et les Big Four.
DOSSIER N°2 :
Les Big Four et les multinationales qu'ils conseillent ont exercé un lobbying agressif contre le reporting pays par pays public.
Cette mesure obligerait les entreprises à déclarer publiquement leurs profits dans tous les pays où elles opèrent, de manière à ce qu'elles ne puissent plus exploiter des lacunes juridiques pour transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Avant l'annonce de la proposition initiale de la Commission, en avril 2016, les Big Four ont déclenché un lobbying féroce pour éviter que ces informations soient rendues publiques, EY faisant valoir qu'il s'agissait d'une « information sensible d'un point de vue commercial » et Deloitte plaidant pour une approche « volontaire ». De nombreux groupes de lobbying liés aux multinationales ont répété les mêmes messages.
Néanmoins, la publication au même moment des Panama Papers a fait que la proposition de la Commission s'est avérée plus ambitieuse qu'attendu. La bataille s'est alors déplacée vers le Parlement européen où, après un tir de barrage de lobbying des milieux d'affaires, les eurodéputés ont ajouté une clause autorisant les entreprises à garder secrètes les données « sensibles d'un point de vue commercial ». Plusieurs membres de la Plateforme pour la bonne gouvernance fiscale se sont distingués par leur véhémence contre le reporting public : AmCham EU, BusinessEurope, l'organisation patronale allemande BDI et son homologue français le Medef. AmCham EU, qui a affirmé à cette occasion que le reporting public nuirait à la compétitivité et à « l'attractivité » de l'Europe pour les investisseurs, est sous la houlette de PWC sur les questions fiscales, tout comme Accountancy Europe. Cette dernière organisation a déclaré ne soutenir le reporting public que s'il était mis en œuvre d'une manière minimisant « le risque de dévoiler des informations sensibles du point de vue commercial », un vœu exaucé avec la clause ajoutée par les eurodéputés.
Les Big Four doivent être exclus des processus d'élaboration des politiques relatives à l'évitement fiscal
Malgré l'accumulation de preuves - de scandales fiscaux en enquêtes parlementaires - sur le rôle d'intermédiaires des Big Four pour faciliter l'évitement fiscal des multinationales et en profiter, ils continuent à être traités comme des partenaires objectifs et légitimes dans les cercles chargés de définir les politiques publiques dans ce domaine. Il est temps d'exclure les Big Four et les autres acteurs de l'industrie de l'évitement fiscal de l'élaboration des politiques européennes. Pour commencer, il faut reconnaître qu'il y a un conflit d'intérêts inhérent à faire appel à des intermédiaires fiscaux pour conseiller l'UE sur les moyens de s'attaquer à l'évitement fiscal. Ce n'est qu'à cette condition qu'un cadre efficace pourra voir le jour qui protège l'élaboration des politiques de lutte contre l'évitement fiscal contre l'influence des intérêts établis.
Le rapport complet, en anglais, est disponible ici : corporateeurope.org
Publié par Corporate Europe Observatory, en collaboration avec l'Observatoire des multinationales pour la version française, avec le soutien de FSESP/EPSU (Fédération syndicale européenne des services publics - www.epsu.org), AK Europa (Bureau bruxellois de la Chambre fédérale autrichienne du travail (BAK) - www.akeuropa.eu) et ÖGB Europabüro (Bureau bruxellois de la Fédération syndicale autrichienne (ÖGB) - oegb-e)