Photo : Délégation devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le jour de l'audience.
En 2016, 3 militants du comité ATTAC bassin de Vichy, contribuables de la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, déposaient un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ils demandaient l'annulation des délibérations du conseil communautaire dont l'objet était de valider une « sortie » coûteuse des emprunts toxiques qui avaient été souscris avec la banque DEXIA en 2007, des emprunts spéculatifs et dangereux, dont les taux s'étaient envolés, non seulement à Vichy, mais partout, révélant ainsi le vol en banques organisées orchestré par DEXIA et d'autres banques, en association avec des banques de contrepartie, sur le dos des collectivités locales et donc de leurs habitants.
Pour le tribunal administratif un nouveau prêt de 15 ans à 2,24 % est un prêt à prix coûtant (puisque la banque le dit)
Par une décision du 28 mai dernier, le tribunal a rejeté les demandes des trois requérants, validant ainsi les délibérations portant protocole d'accord avec la banque. Les juges n'ont non seulement pas tenu compte du contexte de cette affaire, mais ont également balayé les arguments de pur droit que nous avancions et qui justifiaient, de notre point de vue, l'annulation des délibérations.
Nous regrettons ainsi que les juges aient pris pour vérités des allégations de la banque, relayées par la communauté d'agglomération, sans tenir compte des éléments étayés que nous avons produit pour les contester. C'est le cas par exemple lorsque nous avons démontré, chiffres à l'appui, que contrairement à ce que prétendait la banque, cette dernière ne faisait aucune concession et qu'elle n'accordait en aucun cas un prêt à prix coûtant avec un nouveau taux de 2,24 % sur 15 ans ! L'autre emprunt proposé à la communauté d'agglomération pendant 10 ans a un taux clairement surévalué (3,25 %) car il intègre une partie de l'indemnité de remboursement anticipé exigée par la banque...
Pour le tribunal administratif, les élus et la banque n'ont pas à expliquer comment se calcule l' indemnité de remboursement anticipé pourtant scandaleusement élevée.
Les juges ont également rejeté la demande de production des modalités de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé de l'emprunt toxique de 2007, qui est inhérente au protocole de 2016. Ce faisant, les juges actent qu'un élément pourtant nécessaire à l'information tant des élus que des contribuables n'a pas à être communiqué. De notre point de vue, ce défaut d'information pose un grave problème démocratique, de transparence, et remet en cause les moyens du consentement à l'impôt.
Le tribunal administratif n'aborde pas davantage le scandale de la confidentialité imposée pendant 2 ans aux élus sur le protocole !
L'Etat a tout mis en œuvre pour éviter que la banque DEXIA et les autres banques prédatrices ne soient mises en cause
Ce jugement ne nous étonne pas, depuis plusieurs années et jusqu'ici, l'Etat a tout mis en œuvre pour éviter que la banque DEXIA et les autres banques prédatrices ne soient mises en cause, et leurs dirigeants condamnés. Pour preuve le type de protocole qui était contesté dans le recours, et qui était conditionné à l'abandon des poursuites judiciaires contre la banque. Il est absolument scandaleux, que Monsieur Malhuret, aujourd'hui sénateur de l'Allier, et à ce moment-là président de Vichy Val d'Allier, ait accepté de soumettre un tel protocole aux élus, alors que la communauté d'agglomération était en position pour gagner la procédure judiciaire qu'elle avait engagé contre la banque. M. Malhuret avait en effet avoué en séance en 2016, au moment même de soumettre les délibérations que nous contestons toujours, que l'élu ayant signé les emprunts toxiques n'avait pas délégation pour le faire. En s'appuyant sur ce point, la Cour de cassation a récemment donné raison à la commune de Carrière sur Seine contre la banque dans un litige similaire, preuve qu'il était possible de gagner.
Les « responsables » politiques qui accablent les immigrés, les chômeurs, les fonctionnaires font le choix de mener une diversion. Ce qui coûte cher ce ne sont pas les politiques qui rendent notre société plus humaine, - aide sociale, hôpital, éducation, crèches, culture, justice, aide à la conversion écologique...etc - mais ces véritables détournements de fonds qui alimentent les milieux financiers qui ne servent qu'une minorité d'individus. Les requérants étudient actuellement l'opportunité de faire appel de ce jugement.
Dans tous les cas, cette procédure n'est que l'un des aspects de la lutte que mène ATTAC face au pouvoir de la finance contre l'intérêt général, et qui se poursuit.
Document ci-dessous : décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
local.attac.org
Cette démarche n'aurait pas pu se faire non plus sans l'aide du CADTM (comité pour l'annulation des dettes illégitimes). Un grand merci à Patrick Saurin spécialiste des emprunts toxiques dont on vous invite à lire les contributions !