13/01/2020 cadtm.org  19 min #167417

L'avenir politique, le droit à l'auto-détermination et aux réparations dans la caraïbe

Conférence de Clôture des travaux du IVe Symposium International

(Aruba, Curaçao, Bonaire, Saint Eustache, San Andres - Old Providencia - Santa Catalina, Porto Rico, Iles Vierges US, Guyane).

Le Quatrième Symposium International sur le droit à l'Auto-détermination et aux Réparations dans la Caraïbe,

Après s'être rencontrés aux Antilles à Bonaire du 5 au 7 décembre 2019,

Conscient, que le statut politique de Bonaire, Saint Eustache (Statia), et Saba, faisant partie du Pays Autonome des (anciennes) Antilles néerlandaises, a été transformé en 2010, par un nouvel arrangement politique unilatéralement décidé par le Royaume des Pays-Bas. [Arrangement. (Ndlr)] semblable à une « intégration partielle », et caractérisé par de graves inégalités politiques et économiques, plutôt que l'égalité politique et économique envisagée et promise à l'origine.

Également conscient, que ce nouveau statut équivaut à une annexion unilatérale, et, est totalement incompatible avec les normes minimales de pleine autonomie et d'égalité, requises sur la base des principes internationaux de la gouvernance démocratique,

Alarmé, que le Royaume des Pays-Bas ait pris la décision unilatérale, le 7 février 2018, de démanteler le gouvernement démocratiquement élu de Statia, et de s'autoriser à dissoudre le Conseil de l'Île, à destituer les commissaires de Statia, et à instituer des règles directes via un administrateur qui régit par décret,

Préoccupé, par le fait que le Royaume des Pays-Bas a imposé à Bonaire un Accord de gouvernance qui exige l'imposition d'un gestionnaire de programme qui exerce un pouvoir supérieur au gouvernement élu.

Notant, qu'en 2010, Curaçao et Sint Maarten ont rejoint Aruba en tant que deuxième et troisième pays semi-autonomes du Royaume sans la pleine mesure d'autonomie gouvernementale requise par la résolution 1541 (XV) des Nations Unies (ONU), et sous réserve de l'applicabilité de L'article 51 de la Charte du Royaume qui prévoit une intervention unilatérale dans les affaires des pays autonomes,

Préoccupé, par le fait que le Royaume impose des contraintes injustifiées à l'autonomie d'Aruba, incompatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies exigent des mesures complètes d'autonomie gouvernementale,

Prenant également note, de « l'Évaluation de l'efficacité de la gouvernance interne avec des normes internationalement reconnues - [du] Pays Curaçao », entreprise en 2012 par le Projet Mondial d'Études de la Dépendance, qui a constaté que le modèle de gouvernement actuellement en place à Curaçao, émergé du processus de démantèlement des Antilles néerlandaises en 2010, a encore réduit le niveau d'autonomie gouvernementale à un modèle d'autonomie diminué, non conforme aux normes internationales contemporaines [en vigueur].

Prenant note en outre, que le gouvernement néerlandais, par le biais d'organes politiques stratégiques appelés Comité de Surveillance Financière (CFT), Groupe Spécial de Police (RST) et le Procureur général par le biais d'une loi de consensus, renverse le parlement démocratique de Curaçao, et ce faisant, contrôle, son développement politique, social, culturel et économique ; et poursuit la réduction de son autonomie par l'imposition d'une « Instruction » du gouvernement du Royaume,

Conscient, qu'en plus des dépendances partiellement intégrées administrées par les Pays-Bas, et des pays autonomes de la région, existent d'autres pays non dépendants (NICCs,) y compris les six pays non-autonomes administrés par la Grande Bretagne : les territoires des Bermudes, des îles Turks et Caicos, des îles Caïmans, de Montserrat, des îles Vierges Britannique, et d'Anguilla ; les dépendances administrées par les États-Unis : de Porto Rico et des îles Vierges étasuniennes ; les départements intégrés de la Guadeloupe, Martinique et de la Guyane, les collectivités françaises de Saint Martin et de Saint Barth ; et l'archipel possession Colombienne de : San Andres, Old Providencia et de Santa Catalina.

Gardant à l'esprit, que l' « Entité publique » ne reflète pas les souhaits du peuple de Bonaire qui avait précédemment choisi un statut politique de « Liens directs avec le Royaume » lors du référendum de 2004 tenu à Bonaire, plutôt le statut politique d' « Entité publique » qui a été imposé unilatéralement et systématiquement par le gouvernement des Pays-Bas depuis le démantèlement des Antilles néerlandaises en 2010 et la transition qui a suivi sans que celle-ci ait été définie dans le cadre des articles 73 et 74 du chapitre XI de la Charte des Nations Unies.

Gardant également à l'esprit, que l' « Entité publique » a été formellement rejetée par le peuple de Bonaire, lors d'un référendum en 2015, par un « Non » décisif de plus de 65 %, et les résultats, comme un mandat claire du peuple, ont été officiellement certifiés et approuvés par Motion du Conseil de l'île le 8 mars 2016, mais le gouvernement des Pays-Bas a décidé d'intégrer les « Entités publiques » de Bonaire, Saint-Eustache et de Saba dans la Constitution des Pays-Bas,

Reconnaissant, que tout referendum ultérieure sur le statut politique à choisir parmi plusieurs options politiques de gouvernance démocratique et d'égalité politique, devrait être mené sous la supervision directe de l'ONU.

Prenant en compte, que lors du référendum de 2005, le peuple de Saint Eustache a voté pour rester dans un pays autonome restructuré des Antilles néerlandaises. Mais, compte tenu du résultat de ce référendum qui a entraîné le démantèlement de ce pays autonome, le Conseil Insulaire de Saint-Eustache a par la suite approuvé une Motion visant à accepter l'Arrangement sur les « Liens directs » [avec le Royaume. Ndlr], offert à Bonaire et à Saba, même si le peuple n'avait pas voté en faveur de ce statut, et même si la nature de son inégalité politique et économique ne lui avait pas encore été révélée.

Prenant également en compte, que le peuple de Saint-Eustache, lors du référendum de 2014, sous l'observation officielle de la Division des Affaires Électorales du Département des affaires politiques des Nations Unies, a officiellement rejeté le statut « d 'Entité Publique » imposé en votant pour un statut plus autonome à partir d'une liste d'options de statuts politiques, rappelant que les résultats du référendum de 2014 ont été officiellement certifiés et approuvés par une Motion du Conseil, de l'île le 25 mai 2015, comme mandat clair du peuple, aboutissant sur la rédaction ultérieure, en 2016, d'un Livre blanc, et d'un projet de constitution pour un Saint-Eustache autonome,

Alarmé, que le gouvernement des Pays-Bas, en dépit des souhaits démocratiquement exprimés par les peuples de Saint Eustache et de Bonaire lors de leur rejet du statut politique d' « Entité Publique » imposé, respectivement en 2014 et 2015, a pris des mesures au Parlement du Royaume pour annexer officiellement les deux territoires par un processus d' « intégration » des deux îles (avec l'île de Saba) dans la Constitution néerlandaise. En outre alarmé que ce processus unilatéral du gouvernement des Pays-Bas pourrait entraîner une légitimation de ce statut de dépendance contraire aux normes internationales de gouvernance démocratique, et en opposition à la volonté exprimée du peuple de Bonaire et de Saint-Eustache,

Reconnaissant, la reprise des contacts directs, quoique tendus, entre le gouvernement des Pays-Bas et le gouvernement démocratiquement élu de Saint-Eustache à la suite de la suspension des contacts en 2015, et de nouveau en 2016, et profondément préoccupés que la méthode de retrait unilatéral de la communication avec le gouvernement élu du territoire continue à être une pratique inacceptable,

Exprime en outre sa profonde préoccupation, face à l'imposition de la surveillance financière unilatérale qui nécessite l'approbation du gouvernement hollandais pour les dépenses publiques par le gouvernement de Saint-Eustache malgré sa conformité avec le règlement financier du Comité néerlandais de surveillance financière (CFT).

Alarmé, par la décapitation politique du gouvernement légitimement élu de Saint-Eustache, par le Gouvernement des Pays-Bas le 7 février 2018, et par la nomination, par le gouvernement hollandais, d'un gouverneur administrant de façon antidémocratique, ce qui constitue une nouvelle érosion des droits démocratiques et des processus d'élection pour élire un prochain gouvernement démocratique.

Sachant, que le gouvernement légitimement élu de Saint Eustache a introduit une requête devant le Tribunal de Première Instance en vue d'engager une procédure au principale contre le gouvernement des Pays-Bas,

Rappelant, la Motion adoptée par le Conseil de l'île de Saint-Eustache le 28 mai 2015, qui confirme entre autres, que la population de Saint-Eustache n'a pas encore épuisé toutes ses options en ce qui concerne l'exercice de son droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, et à l'article 1er, respectivement, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques, et du Pacte International relatif aux Droits Économiques, aux Droits Sociaux et Culturels, rappelant aux Pays-Bas ses obligations continues envers Saint-Eustache dans le cadre des anciennes Antilles néerlandaises,

Rappelant également, les résolutions de la Conférence Permanente des Partis Politiques d'Amérique latine et des Caraïbes (COPPPAL), publiées respectivement, le 1er décembre 2016 à Bonaire, et le 6 juin 2017 à Sint Marteen, rejetant toute forme de colonisation dans les Amériques, [notamment. Ndlr] en ce qui concerne le statut politique futur de Porto Rico, et celui des territoires des Caraïbes administrés par la Hollande,

Prend note, de l'intérêt exprimé par le nouveau gouvernement des Îles Vierges Étasuniennes, d'examiner l'évolution du statut politique du territoire, et encourage le territoire, dans le cadre de son inscription par les Nations Unies (U.N.) depuis 1946 comme territoire non autonome, de renouer avec le processus de décolonisation de l'ONU, en reprenant sa participation aux travaux du Comité Spécial sur la Décolonisation, de même qu'au sein de la IVe Commission de l'Assemblée Générale : « Politiques Spéciales et Décolonisation ».

Prenant note, que le « Statut Raizal » [le Status de « Peuple - Racine ». Ndlr] proposé, a été soumis au gouvernement de la Colombie par l'Autorité Raizal de l'archipel de San Andres, Old Providencia et Santa Catalina, dans le but de moderniser les relations politiques, socio-économiques et constitutionnelles entre les habitants de l'archipel et l'État de Colombie. Proposition de status affirmant les aspirations à l'autodétermination du peuple Raizal, qui a été retiré du Congrès colombien,

Indigné, qu'après 121 ans de colonialisme étasunien, et 38 résolutions de l'ONU lui demandant de rendre immédiatement la souveraineté de Porto Rico aux Portoricains, affligé par l'imposition unilatérale du Conseil [Fédéral]de Contrôle Fiscal, colonial au peuple de Porto Rico par le Gouvernement des États-Unis,

Consterné, par la réponse insultante des États-Unis à la crise humanitaire causée par l'impact de l'ouragan Maria, précipitant une émigration déjà préoccupante des Portoricains de leur patrie, augmentant le taux déjà très élevé de leur recrutement dans le personnel militaire des États-Unis, entraînant une réduction alarmante de la population et des déplacements de familles, avec l'intention préméditée de modifier la composition démographique du territoire,

Prenant note, de la situation coloniale de la Guyane, à 8.000 km de l'Europe, qui est utilisée par les autorités françaises à des fins géostratégiques, dont le Centre Spatial Européen utilisé pour le lancement de satellites militaires et commerciaux sans aucune recette [fiscale ou taxe professionnelle. Ndlr] au territoire,

Alarmé, par le fait que 90 % des terres de la Guyane sont propriété privée, et sous contrôle du domaine l'État. Ce qui a pour effet de limiter considérablement la superficie des terres disponibles pour l'agriculture économique, le logement, et le développement ; et d'autant plus alarmé que l'identité culturelle, nationale, et les droits de peuples autochtones continuent d'être niés par l'État français,

Préoccupé, par le fait que le statut politique du territoire ne permet pas la promulgation de lois locales par les élus, et que le territoire est régi par des lois directement appliquées par l'État français sans droit d'amendement,

1. Affirme, que les résultats des référendums de 2014 à Saint Eustache, et 2015 à Bonaire, ont constitué une réfutation formelle, authentique et légitime du statut d' « Entité Publique », tel qu'exprimé par le peuple, et alarmé que le statut d' « Entité Publique » imposé aux « Statians » et aux « Bonairians » ait été faussement présenté comme un véritable statut d'égalité politique par le gouvernement des Pays-Bas en 2010, lors de la dissolution des Antilles néerlandaises,

2. Profondément préoccupé, par le fait que les habitants de Bonaire et de Saint-Eustache sont actuellement gouvernés contrairement aux normes démocratiques, dans une inégalité politique et économique qui n'est pas de leur choix,

3. Réaffirme, l'applicabilité à Bonaire, à Saint-Eustache et à Saba de la doctrine pertinente du droit international sur l'autodétermination et la décolonisation, y compris les dispositions du chapitre XI sur la « Déclaration concernant les territoires non autonomes, »

4. Réaffirme également, l'applicabilité de l'article 73 (b) de la Charte des Nations Unies (ONU) qui proclame que : « Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l'obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin, de développer leur capacité de s'administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement. »

5. Souligne, l'applicabilité à Bonaire, Saint-Eustache et Saba, de la Déclaration des Nations Unies sur la décolonisation [Résolution 1514 (XV)], de la Résolution 1541 (XV) qui l'accompagne et de toutes les autres résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que de l'actuelle troisième Décennie Internationale pour l'Élimination du Colonialisme et son Plan d'Action,

6. Souligne également, l'applicabilité des résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale qui reconnaissent « l'existence du colonialisme sous quelque forme ou manifestation que ce soit », comme incompatible avec la Charte des Nations Unies, avec la Déclaration (de décolonisation) et avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et souligne en outre l'application des résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale qui confirment que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental protégé par les principales conventions relatives aux droits de l'homme, notamment : le Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques, le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, et la Convention sur l'Élimination de la Discrimination Raciale,

7. Prend note avec intérêt, que la résolution 945 (X) de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 15 décembre 1955, supprimant les anciennes Antilles néerlandaises de la liste des territoires non autonomes des Nations Unies, n'a pas affirmé que les anciennes Antilles néerlandaises avaient atteint une pleine autonomie gouvernementale, contrairement à ce qu'a déclaré le gouvernement des Pays-Bas au Parlement néerlandais le 22 décembre 1955, avec la déclaration... : « Le processus d'émancipation est terminé », laissant ainsi la possibilité pour l'ONU de reprendre l'examen officiel de l'autonomie gouvernementale de l'ancien territoire et de ses anciennes parties constituantes, en particulier Bonaire et Saint-Eustache, ainsi que Curaçao et les autres pays semi-autonomes du Royaume dans le but de favoriser un véritable processus d'auto-détermination,

8. Invite, instamment le gouvernement des Pays-Bas à lever la surveillance financière imposée aux Caraïbes sous administration hollandaise, et appelle en outre le gouvernement des Pays-Bas à faire preuve de respect dans ses communications et ses rapports avec les territoires, et les pays semi-autonomes,

9. Condamne, le gouvernement hollandais pour ses actions visant à intégrer unilatéralement les « Entités Publiques » de Bonaire, Saint-Eustache et Saba dans la Constitution des Pays-Bas, et demande à la communauté internationale d'examiner si ces actions constituent une violation de l'inaliénable droit à l'auto-détermination des peuple de ces « Entités Publiques »,

10. Demande, au gouvernement des Pays-Bas et / ou à d'autres États membres des Nations Unies concernés d'engager les procédures nécessaires pour la réinscription des anciennes îles des Antilles néerlandaises, de Bonaire, Saint-Eustache, de Curaçao, et d'autres pays semi-autonomes du Royaume, sur la Liste des territoires non autonomes des Nations Unies, afin de fournir à la communauté internationale la plate-forme requise pour examiner en profondeur les déficiences démocratiques qui peuvent exister dans les arrangements de gouvernance [modernisée. Ndlr] de la dépendance,

11. Demande, à la Communauté Caribéenne (CARICOM) de considérer que les Caraïbes ne se trouvent pas dans une situation post-coloniale, et de reconnaître comme il se doit la question de l'autodétermination des autres pays, et demande que l'autodétermination et la décolonisation soient inscrites en permanence à l'ordre du jour des chefs de gouvernement du CARICOM,

12. Approuve, la mise en place d'une évaluation, indépendante, de l'autonomie gouvernementale, du statut politique et des procédures constitutionnelles de Bonaire et Saint-Eustache, au moyen des « Indicateurs d'Autonomie de Corbin » pour déterminer la nature et la portée du statut d'Entité Publique conformément aux normes internationales, et demande que les ressources nécessaires soient identifiées pour que l'évaluation soit réalisée en tant que document de fond clé afin d'informer l'ONU dans son examen du processus de réinscription de Bonaire et de Saint Eustache.

13. Approuve et soutient en outre, pleinement la trajectoire de Bonaire et de Saint-Eustache en vue de sa réinscription sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies.

14. Sachant, que le projet proposé de : « Statut Raizal » qui a été négocié entre le Gouvernement de la Colombie et les représentants reconnus de l'Archipel de San Andres, Old Providence et de Santa Catalina, a été soumis au précédent Congrès colombien en 2018, et au nouveau congrès qui s'est réuni après l'élection de 2018, avait été retiré d'un commun accord par l'autorité Raizal et le ministre d'État de l'Intérieur.

15. Préoccupé, par le fait que l'État n'a pas encore reconnu les droits du peuple sur son territoire ancestral, ni son droit à l'autodétermination tels que recommandés par les représentants du peuple Raizal dans le projet de loi initialement proposé.

16. Exhorte, une fois de plus, l'État colombien à modifier sa constitution afin qu'il reconnaîsse le droit inaliénable du peuple Raizal de l'archipel, à l'autodétermination conformément au droit international, en particulier à la Charte des Nations Unies, Résolution 1541, Résolution 742 et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.

16 a. Demande, au gouvernement colombien de prendre les mesures nécessaires pour inclure l'archipel sur la Liste des territoires non autonomes des Nations Unies,

17. Invite, le gouvernement des Pays-Bas à respecter l'esprit de sa charte pour assurer le fonctionnement autonome d'Aruba, Cauraçao et Sint Maarten, Saint-Eustache et Bonaire.

18. Les mouvements politiques, Movemento Kousa Promé et Pueblo Soberano appellent, le gouvernement des Pays-Bas à mettre fin aux lois de consensus de Curaçao, et à respecter la vision et l'esprit de la Charte des Nations Unies de la même manière qu'il respecte le Traité de Lissabon concernant Union européenne, et de mettre en œuvre la Charte des Nations Unies sur l'auto-détermination de notre peuple.

19. Demande, au gouvernement des États-Unis de mettre en œuvre la charte des Nations Unies dans le respect de l'autodétermination des peuples, et de mettre en œuvre les 37 résolutions du Comité Spécial des Nations Unies sur la Décolonisation appelant à l'autodétermination et à l'indépendance de Porto Rico,

20. Prend acte, de l'Accord [de Guyane. Ndlr] entre la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), les forces sociales, et l'État français, pour tenir un référendum dans le cadre du Projet Guyane, demande la participation d'observateurs internationaux afin d'assurer un processus référendaire libre et équitable, et soutient la lutte du Front Guyanais Pour un Changement Statutaire,

21. Soutient également, la lutte du peuple guyanais pour achever son émancipation sociale et politique et, à cet égard, appelle à la Réinscription de la Guyane sur la liste des Territoires Non-Autonomes de l'ONU.

22. Demande, au gouvernement des États-Unis de faciliter l'autodétermination du peuple des îles Vierges Étasuniennes conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

23. Demande instamment, à l'Assemblée générale des Nations Unies d'adopter une nouvelle Décennie Internationale [pour l'Élimination du Colonialisme. Ndlr] avec pour intention de mettre en œuvre la « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux ».

(Traduction de Pierre Carpentier, Organisation Guyanaise des Droits Humains - OGDH)

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