OHCHR HCDH ACNUDH УВКПЧ 联合国人权事务高级专员办事处 المفوضية السامية للأمم المتحدة لحقوق الإنسان
GENÈVE (12 février) - Le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies a publié mercredi un rapport sur les entreprises commerciales impliquées dans certaines activités liées aux colonies dans le territoire palestinien occupé, en réponse à une demande spécifique du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, contenue dans une résolution de mars 2016, qui a mandaté le Bureau pour produire une base de données des entreprises commerciales impliquées dans de telles activités.*
Dans un rapport intérimaire (A/HRC/37/39) présenté au Conseil des droits de l'homme en mars 2018 par le Haut-Commissaire de l'époque, Zeid Ra'ad Al Hussein, le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies a indiqué qu'il avait examiné des informations qui étaient publiquement disponibles, ou qui avaient été reçues de diverses sources, concernant un premier groupe de 307 entreprises. Après des recherches plus approfondies, le nombre total d'entreprises examinées est passé à 321. Sur ce nombre, 206 entreprises au total ont été prises en considération pour une évaluation plus approfondie.
Le rapport publié mercredi présente des conclusions à la suite de communications supplémentaires avec les entreprises, ainsi qu'un examen et une évaluation approfondis de toutes les informations disponibles. Il identifie 112 entreprises dont le Bureau des droits de l'homme des Nations unies, sur la base des informations qu'il a recueillies, a des motifs raisonnables de conclure qu'elles ont été impliquées dans une ou plusieurs des activités spécifiques mentionnées dans la résolution 31/36 du Conseil des droits de l'homme.
Sur les 112 entités commerciales identifiées dans le rapport, 94 sont domiciliées en Israël et 18 dans six autres États. Au cours du processus complexe d'élaboration de la base de données, le Bureau a consulté le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme, et a tenu de vastes discussions avec de nombreux États, des organisations de la société civile, des groupes de réflexion, des universitaires et d'autres personnes, tout en ayant de nombreuses interactions avec les entreprises elles-mêmes.
Le rapport indique clairement que la référence à ces entreprises n'est pas, et ne prétend pas être, un processus judiciaire ou quasi-judiciaire. Bien que les règlements en tant que tels soient considérés comme illégaux en vertu du droit international**, ce rapport ne fournit pas de caractérisation juridique des activités en question, ni de l'implication des entreprises commerciales dans celles-ci. Toute mesure supplémentaire concernant la poursuite de ce mandat sera du ressort des États membres du Conseil des droits de l'homme, qui examineront le rapport lors de la prochaine session du Conseil, qui débutera le 24 février.
« Je suis consciente que cette question a été et continuera d'être très controversée », a déclaré Michelle Bachelet, l'actuelle Haut-Commissaire aux droits de l'homme. « Toutefois, après un processus d'examen approfondi et méticuleux, nous sommes satisfaits que ce rapport basé sur les faits reflète la sérieuse considération qui a été accordée à ce mandat sans précédent et extrêmement complexe, et qu'il réponde de manière appropriée à la demande du Conseil des droits de l'homme contenue dans la résolution 31/36 », a déclaré Mme Bachelet.
Notes
* La résolution 31/36 du Conseil des droits de l'homme, adoptée le 24 mars 2016, a demandé au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de produire un rapport pour donner suite au rapport de 2013 de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'enquêter sur les répercussions des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63). La résolution a défini les paramètres du présent rapport en se référant à dix activités spécifiques énumérées au paragraphe 96 du rapport de la mission d'enquête. La résolution 31/36 du Conseil des droits de l'homme a été adoptée avec 32 États en faveur, aucun contre et 15 abstentions.
** La résolution 31/36 du Conseil des droits de l'homme rappelle les rapports du Secrétaire général des Nations unies, les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, un avis consultatif de la Cour internationale de justice et les avis de plusieurs organes des droits de l'homme réaffirmant l'illégalité des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est.
Pour voir le rapport (en anglais) contenant la liste des 112 entreprises, cliquez sur l'image
Courtesy of Tlaxcala
Source: ohchr.org
Publication date of original article: 12/02/2020